En discussion depuis deux semaines à la deuxième Chambre, le PLF 2021 passera demain la phase décisive des amendements.

Médias24 a pu consulter les projets d’amendements déposés par les différents groupes parlementaires. Ils sont nombreux, portent sur divers sujets, mais viennent essentiellement améliorer la version du PLF votée à la première Chambre.

La majorité propose à l’Etat une prise en charge des cotisations sociales pour les nouvelles recrues

La majorité a encore une fois déposé des amendements communs. Et qui sont assez nouveaux par rapport à ceux déposés à la première Chambre. Quatre d’entre eux sont particulièrement intéressants.

Le premier porte sur l’amélioration du statut d'auto-entrepreneur. La majorité propose de relever les plafonds de chiffre d’affaires qui sont fixés jusque-là pour pouvoir intégrer le maximum de personnes et d’activités dans ce statut.

Elle propose ainsi de faire passer le plafond pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales de 500 000 dirhams à 800 000 dirhams. Pour les activités de services dont le plafond est fixé aujourd’hui à 200 000 dirhams, l’amendement propose son relèvement à 300 000 dirhams.

La majorité souhaite également exonérer les médicaments utilisés actuellement dans les traitements contre la Covid de la TVA à l’importation. Jusque-là, seuls les médicaments contre le cancer bénéficiaient de cette exonération. L’amendement proposé par les groupes de la majorité souhaite inclure ces nouveaux médicaments : CHLOROQUINE, AZITHROMYCINE, HYDROXYCHLOROQUINE, CEPHALOSPORINE 2ème génération, ACIDE ACETYLSALICYLIQUE, HEPARINE SODIQUE, ENOXAPARINE, AMOXICILLINE, ACIDE CLAVULANIQUE.

Autre amendement à noter : la prolongation de l’exonération et de la réduction des droits d’enregistrement des actes d’acquisition de biens immobiliers jusqu’à fin 2021. Le PLF dans sa version actuelle limite ce cadeau fiscal à fin juin 2021.

Outre cette prolongation dans le temps, les groupes de la majorité proposent d’élargir cet avantage fiscal aux actes d’acquisition de locaux commerciaux ou professionnels, à travers une réduction de 50% des droits d’enregistrement pour des valeurs d’achat ne dépassant pas le million de dirham. Objectif : encourager l’investissement et soutenir la relance du secteur de la promotion immobilière.

Dernier amendement notable qui vise à encourager l’emploi dans le secteur privé : la prise en charge par l’Etat des charges sociales (CNSS, formation professionnelle…) pour les nouvelles recrues en CDI, âgées de moins de 35 ans. Et ce, dans la limite de 10 personnes par entreprise et dans la limite d’un salaire de 6.000 DH nets par personne. Une mesure que les groupes de la majorité souhaitent qu’elle soit appliquée sur les deux prochaines années, 2021 et 2022.

Droits de douane, IR, IS… ce que veut le patronat

Les amendements du groupe du patronat sont beaucoup plus nombreux. Et portent sur divers sujets, qui couvrent à la fois les intérêts des entreprises, mais aussi pour certains amendements, ceux des salariés.

Pour ce qui est des entreprises, le patronat propose par exemple la réduction des droits de douane sur les importations de fibres en polyester de 17,5 à 2,5%. Une réduction qui devrait réduire le coût des intrants de l’industrie du textile qui souffre déjà d’un manque de compétitivité par rapport à ses concurrents asiatiques, note le groupe parlementaire de la CGEM.

Autre amendement : la réduction de 50% de l’IS pour les projets d’investissement dans l’économie verte ou dans la recherche & développement.

De même, il est proposé dans le cadre de la relance du secteur touristique de généraliser le taux de TVA à 10% à tout l’écosystème du secteur. Ce taux réduit est appliqué actuellement aux seuls hôtels et établissements d’hébergement touristique ainsi qu’aux restaurants. Le patronat souhaite son élargissement au transport touristique, la location de voitures, les agences de voyages, les guides ainsi que les activités d’animation touristique.

Et comme attendu, la CGEM souhaite revoir le système de la cotisation minimale en fixant un plafond de 100.000 dirhams, tout en proposant que les taux de cette cotisation soient graduellement baissés pour aboutir d’ici 4 ans à sa suppression totale.

Côté IR, le patronat est venu avec trois propositions. Il demande d’abord une exonération totale de l’IR payé par les salariés des entreprises frappées par la crise. Et ce, d’une manière exceptionnelle pour une durée d’un an (du 1er au 31 décembre 2021).

La CGEM se greffe également sur la proposition du gouvernement, améliorée dans la première chambre, de faire bénéficier les nouvelles recrues en CDI d’une exonération de l’IR sur 36 mois. Le patronat veut agir ici sur deux volets : supprimer l’exigence du CDI pour bénéficier de cette exonération et la prolongation de cette mesure au-delà de 2021 comme proposé par le gouvernement. Le terme proposé par le patronat court jusqu’en 2023.

Troisième proposition sur l’IR qui devrait plaire aux syndicats : la déduction des frais de scolarité payés par les salariés de la base fiscale de l’IR. Une mesure que le patronat conditionne par deux variables :

- les frais de scolarité ne doivent pas dépasser 6.000 dirhams par enfant et par an. Ce qui est payé au-delà de ce plafond ne peut être déductible de l’IR.

- Que seuls les salariés qui touchent moins de 12.000 dirhams nets bénéficient de ce cadeau fiscal.

Objectif selon le groupe du patronat : renforcer le pouvoir d’achat des classes aux revenus limités, mais aussi le soutien du secteur de l’éducation privée qui a perdu un effectif de 300.000 élèves cette année, passés au public.

Autres amendements à noter :

- le patronat souhaite prolonger l’amnistie fiscale sur les déclarations rectificatives à l’année 2021. Cette amnistie devrait prendre fin le 15 décembre 2020. Limitée aujourd’hui aux exercices allant de 2016 à 2018, la CGEM souhaite inclure dans cette amnistie l’exercice 2019.

- Et pour régler la problématique du recouvrement des dettes envers l’Etat, le groupe de la CGEM propose que ces dettes attestées par des jugements, puissent être considérés comme des outils de compensation des créances des entreprises envers l’Etat. Ce qui va selon le patronat apurer les arriérés de l’Etat et soulager la trésorerie des entreprises.

L’Istiqlal insiste sur la progressivité de l’IR et la surtaxation des oligopoles

Proposée en Commission des finances de la première chambre mais non votée, la revue du barème de l’IR a été réitérée dans les projets d’amendements de l’Istiqlal dans la commission de la deuxième Chambre.

L’istiqlal insiste sur ce point et considère que c’est une réforme essentielle pour aller vers plus de justice fiscale.

Le barème proposé par le PI est le suivant :

- Relèvement du seuil d’exonération à 36 000 dhs l’année au lieu de 30 000 aujourd’hui

- 10% entre un revenu annuel de 36 001 et 50 000 dhs

- 16% entre 50 001 et 60 000 dhs

- 24% entre 60 001 et 80 000 dhs

- 30% entre 80 001 et 120 00 dhs

- 34% entre 120 001 et 240 000 dhs

- 38% entre 240 001 et 480 000 dhs

- et 40% au-delà d’un revenu annuel de 480 000 dhs.

Cette refonte du barème, avec une exonération des revenus bas, plus de progressivité pour baisser la pression sur la classe moyenne et une taxation élevée des hauts revenus, doit s’accompagner selon les propositions de l’Istiqlal de la possibilité de déduction des frais de scolarité de la base imposable. Le PI fixe ici un seuil de 6.000 dhs par enfant scolarisé dans le privé et un plafond de 20 000 dhs pour l’ensemble des frais déboursés par le salarié sur l’année.

Le parti de la balance propose à côté de cette réforme de l’IR la surtaxation des produits de luxe dont la TVA doit passer à 30% contre 20% actuellement, mais aussi la surtaxation des pétroliers et opérateurs télécoms, en faisant passer leur IS à un taux de 37%. Un niveau d’IS qui doit être appliqué selon l’amendement du PI à toutes les activités monopolistiques ou oligopolistiques.

Sur l’immobilier et l’exonération / réduction des droits d’enregistrement proposées par le gouvernement, l’Istiqlal souhaite que cette mesure soit prolongée jusqu’à fin 2021 au lieu de juin 2021.

Le PAM réitère sa proposition de taxation des successions

Le sujet de la taxe sur les successions est historiquement une revendication de gauche. Le PAM s’en est emparé cette année, aussi bien lors du passage du PLF à la première chambre que dans cette étape actuelle de vote à la deuxième chambre.

Le parti du tracteur ne va pas jusqu’à proposer l’instauration d’une nouvelle taxe progressive comme souhaité par la FGD par exemple, mais propose simplement de relever les droits actuellement appliqués aux successions de 1 à 3%. Une mesure qui vise selon le parti à réaliser plus de justice fiscale.

Autre proposition du PAM qui rejoint celle de la majorité : relever les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Pour les activités industrielles, artisanales et commerciales, ce plafond devrait passer selon le PAM à 1 million de dirhams. Quant aux activités de services, il est proposé de relever le plafond à 500 000 dhs contre 200 000 dhs aujourd’hui.

Autre amendement notable où le PAM affiche clairement son soutien aux importateurs et aux commerçants : la baisse des droits de douane sur les produits finis importés hors de pays signataires d’ALE avec le Maroc de 40 à 30%. Une réduction qui vise selon le PAM à éviter le renchérissement des produits de consommation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages.

Et comme tous les autres groupes, le PAM propose également de prolonger les avantages accordés aux acquéreurs de biens immobiliers jusqu’à fin 2021.

UMT : la contribution de solidarité des salariés remplacée par une taxe sur la fortune et un impôt écologique

Le groupe syndical de l’UMT a focalisé ses principaux amendements sur le pouvoir d’achat des ménages, surtout des salariés, des fonctionnaires et des retraités.

Un des grands sujets abordés : la contribution de solidarité proposée par le gouvernement.

Pour l’UMT, les travailleurs, déjà surtaxés, ne doivent pas être mis à contribution. Le groupe de l’UMT propose deux alternatives au gouvernement : la mise en place d’une taxe écologique de 1% sur les bénéfices des pétroliers, des compagnies minières, des exploitants de carrières de sable et des sociétés de pêche hauturière, ainsi que l’institution d’un impôt progressif sur la fortune selon le barème suivant :

- 1% sur la valeur d’un patrimoine allant de 10 à 30 MDH

- 1,5% entre 30 et 50 MDH

- 2,5% entre 50% et plus

L’UMT propose même une clé de répartition des recettes qui peuvent être collectées par ces deux nouveaux impôts :

- 40% seront versés au Fonds Mohammed VI pour l’investissement

- 40% au fonds de cohésion sociale et d’élargissement de la protection sociale

- Et 20% pour la mise à niveau des secteurs sociaux.

Pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages, l’UMT propose également une refonte du barème de l’IR, avec le relèvement du seuil d’exonération à 36 000 dhs contre 30 000 dhs aujourd’hui, et l’institution de nouveaux taux et de nouvelles tranches :

- 9% entre 36 001 et 50 000 dhs

- 19% entre 50 001 et 60 000 dhs

- 29% entre 60 001 et 80 000 dhs

- 33% entre 80 001 et 180 000 dhs

- et 37% pour les revenus annuels dépassant les 180 000 dhs

La centrale syndicale propose également de permettre aux salariés et aux fonctionnaires de déduire les frais de scolarité de leurs enfants de la base d’imposition de l’IR, sans que cela ne dépasse 8 000 dhs par enfant (et par année) ou un total de 25 000 dirhams sur toute l’année pour tous les enfants d’un ménage.

Autres mesures en faveur des travailleurs : l’exonération de la TVA sur les crédits immobiliers pour les salariés, fonctionnaires et les professionnels de petite taille. 

L’exonération est conditionnée par le prix du bien qui ne doit pas dépasser 1,5 MDH.

Et pour aller encore plus loin dans l’encouragement de la création d’emplois dans le secteur privé, le syndicat propose d’élargir l’exonération de l’IR des nouvelles recrues aux personnes âgées de 40 ans, soit 5 ans de plus que l’âge limite actuel (35 ans).

Pour compenser le manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’Etat, le groupe de l’UMT propose la suppression des exonérations fiscales qui profitent au secteur agricole.

Autre proposition, qui rejoint celle de l’Istiqlal : l’application d’un IS à 37% sur les pétroliers, les opérateurs télécoms, les producteurs d’eaux minérales ainsi que les sociétés de jeux, les casinos et les boites de nuits. 

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