Le régime fiscal Casa Finance City n’est plus considéré comme dommageable par l’OCDE
Très attendue, la revue du régime CFC par l’OCDE a été concluante, celui-ci n’étant plus considéré comme dommageable. Une bonne nouvelle pour le Maroc qui pourra désormais sortir de la liste grise des paradis fiscaux de l’UE, dès la prochaine réunion de la Commission européenne prévue en février 2021.
Médias24 a eu accès au rapport du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) de l’OCDE. Ce rapport est le résultat de la réunion virtuelle, tenue du 19 au 21 octobre, de ce comité technique qui devait statuer sur le régime CFC, pour dire s’il présente toujours des pratiques fiscales dommageables ou non.
Ce point de vue de l’OCDE était très attendu par le Maroc. Car c’est ce qui va conditionner la décision de l’UE de maintenir ou non le Royaume dans la liste grise des paradis fiscaux.
Après sa réunion, le comité technique a rendu sa décision, qui a été validée ce 16 novembre par le cadre inclusif de l’OCDE (instance qui réunit plus de 130 Etats membres). Ce qui donne désormais à la décision du comité technique un caractère officiel.
La réforme de CFC a été concluante
Dans sa conclusion, le FHTP a ainsi considéré Casablanca Finance City comme un régime non dommageable du point de vue fiscal. Et ce, après les réformes qu’a connues ce régime, et qui ont été promulguées dans le décret-loi sur CFC, publié dans le BO du 1er octobre.
Deux points en particulier ont permis à CFC de réussir cet examen :
- La suppression du cantonnement, qui permettait jusque-là aux entreprises de la zone de traiter de manière différenciée les activités liées à l’international et celles conduites sur le marché local. Après la réforme du régime, cette différence de traitement a été supprimée. Et toutes les opérations menées par les entreprises basées à CFC, aussi bien sur le marché local qu’à l’étranger, sont soumises aux mêmes règles fiscales.
- L’introduction de critères de substance par rapport aux activités exercées dans la zone CFC. Ces exigences couvrent notamment le nombre d’employés, ainsi que les dépenses d’exploitation attribuées à CFC.
Ces deux points étant réglés, le régime devient désormais conforme aux exigences de l’OCDE.
Prochaine étape : la sortie de la liste grise de l’UE
C’est donc une étape décisive qui a été franchie par le Maroc. Car la sortie du Royaume de la liste grise des paradis fiscaux de l’UE était conditionnée par cet examen de l’OCDE.
Cet examen étant aujourd’hui concluant, le Maroc devrait sortir automatiquement de la liste grise. Mais pour cela, il faudra attendre la prochaine mise à jour des listes qui se fera lors de la prochaine réunion du Conseil de l’UE qui se tiendra en février 2021.
Rien ne garantit toutefois que le conseil de l’UE adopte l’avis de l’OCDE. Mais cette probabilité est très faible, comme nous l’expliquait dans une récente interview la cheffe de l’unité de l’harmonisation des politiques fiscales et des crimes fiscaux de l’OCDE, Melissa Dejong, et un des analystes de son département, Paul Hondius.
« Le Conseil de l’UE pourrait en effet tirer d’autres conclusions que celles de l’OCDE. Mais cela arrive très rarement », nous avaient affirmé ces deux cadres de l’OCDE.
>> Lire aussi : Fiscalité. Voici pourquoi le Maroc a été maintenu dans la liste grise de l’UE
À découvrir
à lire aussi
Article : Le musée du continent africain devrait ouvrir à la fin de 2027 (Mehdi Qotbi)
Porté par la Fondation nationale des musées, le futur musée du continent africain a franchi une étape décisive. Le président Mehdi Qotbi nous annonce que le plus grand complexe muséal d'Afrique, dont les travaux de gros œuvre ont dépassé 85%, entre dans sa phase finale avant une ouverture au public lors du dernier trimestre 2027.
Article : Le jardinier marocain de Jany Le Pen expulsé vers le Maroc pour séjour irrégulier
Selon une information révélée par Le Parisien, Hatim B., un Marocain de 32 ans qui effectuait des travaux de jardinage chez Jany Le Pen, veuve de Jean-Marie Le Pen, a été expulsé le jeudi 23 avril vers le Maroc. En situation irrégulière en France depuis 2017, il faisait l’objet d’une mesure d’éloignement décidée par le préfet des Hauts-de-Seine.
Article : Maghreb : une visite américaine dans un contexte de pression croissante sur l’Algérie
Annoncée par le département d’État, la tournée de Christopher Landau, du 27 avril au 1er mai, intervient dans un contexte marqué par l’implication croissante de Washington dans le suivi du dossier du Sahara et de ses prolongements onusiens.
Article : Ordre des experts-comptables : le scrutin s’annonce serré (liste)
Le scrutin du 21 mai pour le renouvellement du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables met en concurrence 41 candidats pour 11 sièges. Parmi eux, se dégagent des profils issus de grands cabinets internationaux, comme EY, Deloitte, Mazars, BDO, KPMG ou Grant Thornton, des figures expérimentées déjà présentes dans les instances de l’Ordre et des profils plus récents, illustrant les équilibres internes de la profession.
Article : Protection des femmes victimes de violence : lancement officiel de la cellule centrale à Rabat
À Rabat, le ministère de la Solidarité a lancé la cellule centrale de prise en charge des femmes victimes de violence, chargée de renforcer la coordination institutionnelle, de superviser les structures territoriales et d'améliorer l’accompagnement juridique, psychologique et social des victimes.
Article : Bourse de Casablanca : le MASI chute de 1,69%, les volumes grimpent à 667 MDH
La Bourse de Casablanca a clôturé la séance du 24 avril 2026 en baisse, avec un MASI en recul de 1,69% à 18.815,18 points. Les échanges ont atteint 667,11 MDH, dominés par Managem, Minière Touissit et Attijariwafa bank.