Dans le rapport sur la dette publique accompagnant le projet de loi de finances 2021, le Ministère a inclus pour la première fois un dossier spécial sur la dette consolidée des administrations publiques. Un procédé de consolidation des statistiques de la dette qui permet une vision globale de l’endettement réel des entités institutionnelles. Le procédé est préconisé par le manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) et le guide des statistiques de la dette du secteur public (GSDSP) du Fond Monétaire International (FMI).
Des données plus fiables
L’information relative à la dette publique est disponible auprès du ministère des finances, mais n’étant pas consolidée, elle ne reflète pas la situation d’endettement global du secteur public. Dans ce dossier spécial, le ministère indique d’ailleurs qu’elle « comporte plusieurs biais intrinsèques, liés notamment aux doubles emplois des opérations financières réciproques ».
Autrement dit, la consolidation de la dette permet d’avoir une vision plus réaliste et juste en évitant les doubles comptages des transactions ou encours au sein des différentes entités constituant l’administration publique. L’objectif de la consolidation est donc de donner des statistiques consolidées qui ont une plus grande pertinence analytique sachant qu’elle ont été préalablement traitées.
Une meilleure conformité internationale
Le procédé est également un moyen pour le Maroc de mieux s’inscrire dans les normes internationales à suivre concernant le traitement des statistiques de la dette. En effet, concernant la méthode usuellement utilisée, le ministère des finances annonce qu’elle « ne s’inscrit pas en conformité avec les normes internationales en matières de publications de statistiques telles que préconisées par le manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) du FMI ». L’institution a donc entamé avec l’appui technique des services du FMI, la consolidation des finances publiques via l’adoption des concepts, des définitions et de la méthodologie du MSFP de 2014. Une mise en place qui permettra au Maroc de présenter des agrégats macroéconomiques plus précis et « utilisés pour l’évaluation de la qualité de crédit des pays par les agences de notation ainsi que par les investisseurs étrangers ».
Basé sur cette méthodologie et ces normes internationales, le ministère des finances a calculé la dette consolidée des administrations publiques. Le périmètre de couverture institutionnelle discuté avec le FMI, a été élargi à l’ensemble des structures composant le secteur des Administrations Publiques. La dette consolidée des administrations publiques englobe les dettes des entités suivantes :
- Gouvernement central budgétaire (Trésor)
- Gouvernement central extrabudgétaire : les établissements publics à caractère non marchand (EPNMs)
- Collectivités Territoriales
- Organismes de Retraite et de Prévoyance Sociale (ORPS)
Il en ressort qu’à fin 2019, la dette consolidée des administrations publiques était de 649,6 milliards de dirhams, soit 56,4% du PIB. Or, sur la même période, l’encours de la dette du Trésor à lui seule, s’élève à 747 milliards de dirhams. Alors comment expliquer cet écart ?
En réalité, le principe de consolidation implique de soustraire les créances des entités détenues par d’autres entités appartenant à l’administration publique. Comme le pointe le ministère, « le volume du portefeuille des bons du trésor détenus par les EPNM et les ORPS s’annule dans la mesure où il s’agit en même temps d’une créance et d’une dette au sein d’une même unité institutionnelle, à savoir le secteur des Administrations Publiques ».
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