Dès que le sujet du code du travail est évoqué, il y a unanimité que les dispositions de ce texte réglementaire datant de 2003 sont inadaptées au contexte actuel. 

"Les différents partenaires n’ont pas cessé, durant les dernières années, de lancer des alertes et de formuler des recommandations au sujet de l’inadaptation des dispositions du code du Travail à la réalité sur le terrain et aux évolutions sociales et économiques que connaît le Maroc", écrivait Younès Jazouli, avocat au barreau de Casablanca, sur les colonnes de Médias24 en avril dernier. 

La pandémie et la déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans le pays a mis à rude épreuve cette législation qui connait déjà de multiples lacunes. C'est d'ailleurs pour discuter de ces lacunes connues et celles mises en évidence lors de la crise sanitaire que le ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle a organisé des journées d'études consacrées au code du travail, les vendredi 2 et samedi 3 octobre, en présence de tous les partenaires sociaux. 

Le gouvernement est représenté par son chef, Saadeddine Elotmani et le ministre du Travail, Mohamed Amekraz. L'ensemble des centrales syndicales ont été présentes, ainsi que le patronat. L'objectif de ces deux jours est de sortir avec des recommandations qui seront la base de concertations entre les différents partenaires sociaux. 

Ce que le Covid a mis à nu dans le code du travail 

L'une des thématiques principales discutées lors de cette première journée d'étude est justement l'impact de la crise sanitaire sur le code du travail. Dans ce sens, le représentant de la CGEM, Hicham Zouanat a présenté un ensemble de points qui ont rendu la gestion du travail et de la relation contractuelle entre employeur et employé un vrai parcours du combattant. 

"La crise Covid-19 a mis le code du travail sur la sellette surtout que la crise a mis à nu l'ampleur du secteur informel. Depuis mars et durant les 8 derniers mois, le gouvernement a tenté de publier des lois pour combler les lacunes contre les dangers sociaux et économiques. Mais ces textes restent insuffisants", avance-t-il. 

"Si nous faisons face à de nouvelles crises, que Dieu nous en préserve, ces textes législatifs ne pourront pas être utilisés car ils sont spécifiques au Covid et nous devrons revivre la même situation de flou et de solutions approximatives", ajoute-t-il en appelant à l'institutionnalisation des textes relatifs aux crises pour éviter le flottement vécu ces derniers mois.

Pour Zouanat, il faut d'abord figer les définitions. "Il y a un important vide juridique pour la gestion des situations de crise. D'abord en termes de définitions. C'est quoi la force majeure ? Quelle est la définition d'une entreprise qui rencontre des difficultés économiques ? Cette seule problématique nous a pris deux mois avant de pouvoir verser les 2 000 DH aux impactés", confie-t-il.

"Il faut aussi définir la crise économique passagère et la crise économique structurelle. L'article 185 du code du travail considère la crise économique passagère. Cette crise que nous vivons dure depuis 8 mois et nous n'avons toujours pas de visibilité", poursuit-il. 

Les thématiques sur lesquelles il faut un travail de fond sur le plan législatif sont nombreuses pour Hicham Zouanat. Il cite par exemple, les contrats de travail. "Depuis avril, nous discutons comment gérer les contrats de travail pendant la crise. On a trouvé des consensus et des solutions, mais il faut plus de précisions". "L'IPE. Cette indemnité a été arrêtée pendant la crise et remplacée par l'indemnité Covid. Comment ? Pourquoi ? Sur quelle base juridique? Je ne critique pas, mais il faut réfléchir à cela en dehors des situations de crise pour que la caisse de l'indemnité pou perte d'emploi ne s'arrête jamais et qu'on puisse assurer une continuité et ne pas créer de confusion chez les gens. Aujourd'hui, beaucoup s'interrogent si l'IPE a été rétablie ou pas", déclare-t-il. 

L'autre sujet important pour la CGEM : les filets sociaux. "Est-ce que l'IPE est valable aux non smigards ? C'est clair que non. Il faut donc penser à une autre catégorie ne serait-ce que celle qui a un salaire équivalent au plafond de la CNSS. Car il n'est pas normal qu'un filet social du chômage soit assuré grâce à la seule contribution des employeurs et des employés. Tous les filets sociaux dans le monde sont faits avec la contribution de l'Etat", clame-t-il. Il évoque aussi la grande question du cadre juridique pour les personnes qui ont été empêchées par l'état d'urgence sanitaire de rejoindre leur travail. "Il faut cadrer juridiquement ce volet". 

Il y a aussi les plans sociaux qu'il faut discuter. "A la CGEM nous proposons les ruptures conventionnelles individuelles et collectives. Mettons un cadre à ce qui se fait aujourd'hui en contournant la réglementation. On peut limiter ce cadre aux crises ou à des situations données", propose le représentant du patronat qui évoque très brièvement la loi sur la grève qui reste aujourd'hui un sujet conflictuel entre la CGEM et les syndicats. "Nous ne voulons pas cette loi à tout prix. Nous voulons que le texte soit consensuel. Mais il ne faut pas dire que ce n'est pas le moment. Si ce n'est pas aujourd'hui quand allons-nous le faire ?", interroge-t-il les syndicats. 

Ce dossier à lui seul cristallise les crispations et le blocage du dialogue entre les syndicats et le patronat. 

Partenaires ou adversaires sociaux ? 

D'ailleurs, le climat entre les différents "partenaires" sociaux est très tendu. Ce qui ne laisse pas présager des discussions et des débats sereins en vue d'une réforme qui s'avère nécessaire. 

En atteste les différentes déclarations de part et d'autre. Le gouvernement a gardé une ligne neutre en se positionnant en médiateur plus qu'en partenaire à part entière. 

De son côté la CGEM a appelé, à travers son président Chakib Alj, à l'instauration d'un nouveau pacte social. "J'appelle nos partenaires sociaux à travailler main dans la main pour réussir ce virage historique et opérationnaliser les chantiers sociaux annoncés par Sa Majesté le Roi, notamment la généralisation de la protection sociale (...) Pour réussir cela, nous sommes dans l'obligation de passer par un contrat tripartite entre l'Etat et les partenaires économiques et sociaux sous la forme d'un pacte social qui établit un accord entre les différentes parties".

Un appel qui ne semble pas trouver écho chez les partenaires sociaux, dont les propos, lors de cette première journée d'étude, ont été des plus virulents, frôlant les menaces par moment. 

"Le gouvernement s'est trompé dans le choix de la méthodologie. Le gouvernement s'est trompé de timing pour présenter des lois conflictuelles (la loi organique sur la grève, ndlr). Le gouvernement s'est trompé de priorités et de choix, au point de considérer que ce gouvernement est en lui-même une erreur dans le parcours politique de notre pays", lâche Khalid Houir Alami, représentant de la CDT. 

"Le débat sur le code du travail doit d'abord être entamé en évoquant ceux qui enfreignent le code du travail et qui ne veillent pas à son application. Les indicateurs officiels montrent sans équivoque que les relations sociales sont marquées par les fragilités : 6 employés sur 10 n'ont pas de contrats de travail, 24% des employés seulement sont en CDI, 600.000 personnes ont perdu leur emploi durant cette crise, sans compter les arrêts temporaires", poursuit-il. 

"La CDT estime que le code du travail était le fruit d'une approche participative. Nous posons la question, pourquoi vouloir reculer sur ce système qui a montré son efficacité ? Ce qui est demandé et attendu c'est le retour au dialogue social tripartite et de créer un équilibre entre le système économique et le système social". "La CDT appelle le gouvernement à éviter toute tentative pour profiter de cette journée d'étude pour toucher aux acquis du code du travail (...) Poursuivre sur cette voix, c'est déclarer la guerre à l'action syndicale et la classe ouvrière ... et nous allons y faire face avec toutes les formes de militantisme", menace le représentant de la CDT qui, rappelons-le avait refusé de signer l'accord du 25 avril 2019. 

Les autres syndicats ne sont pas en reste. "Avant de parler de réforme du code du travail, nous demandons une évaluation objective de son application. Et puis le timing de cette journée d'étude suscite chez nous un ensemble de questionnements. Comment s'interroger sur l'application du code du travail alors que plusieurs de ses dispositions sont gelées sous le prétexte de la crise sanitaire, et que cette crise a eu de graves impacts économiques et sociaux sur une large frange de la population ? Comment interroger l'application du code du travail alors que des milliers d'employés ont perdu leur emploi ?", avance à son tour Miloudi Moukharik, secrétaire général de l'UMT. 

"Le gouvernement doit défendre l'ensemble des employés et leurs droits, en premier leur droit à préserver leur poste d'emploi", poursuit-il en proposant la mise en place "d'une indemnité de perte d'emploi convenable pour l'ensemble des personnes qui ont été licenciées".

Pour Moukharik, la gestion de la crise sur l'aspect social n'a pas été à la hauteur. "Pire encore, ce contexte de crise a été utilisé dans des tentatives de faire passer toutes les lois injustes vis-à-vis des employés", ajoute le SG de l'UMT qui n'hésite pas à avancer que "les axes choisis pour cette journée d'étude sont orientés pour conclure à l'inadéquation du code du travail avec le contexte actuel, afin de le réformer et glisser dedans des dispositions qui consacreront la fragilité dans le monde du travail et légaliser les licenciements".

Autant dire que le dialogue est tout sauf établi entre les différents partenaires sociaux. 

À découvrir

Réduction des effectifs d’ingénieurs chez Renault. Première réaction de Renault Maroc

Guerre en Iran. Les effets économiques de la guerre encore sous-estimés ? 

La dynamique du crédit encore portée par le secteur public