Les huissiers contre l'avant-projet de loi sur l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Il disent ne pas avoir été consultés et exigent la suspension du texte.
Les huissiers contre l'avant-projet de loi sur l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Il disent ne pas avoir été consultés et exigent la suspension du texte.
L’avant-projet de loi sur la dématérialisation des procédures judiciaires ne fait pas l’unanimité. Loin s’en faut. Après les avocats qui ont demandé le report de ce texte, ce sont désormais les huissiers de formuler un refus catégorique.
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