Entreprises en difficulté: détails des modalités d'octroi de l'indemnité CNSS
Nombre d'employés par entreprise, chiffre d'affaires, délais... le projet de décret précisant les modalités d'octroi de l'indemnité aux employés affiliés à la CNSS et déclarés par leurs employeurs en arrêt temporaire d'activité est à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce vendredi 17 avril.
Comme déjà annoncé dans un précédent article de Médias 24, le projet de décret précise les critères d'éligibilité des entreprises en difficulté pour que leurs employés déclarés en arrêt temporaire d'activité puissent bénéficier de l'indemnité servie par le fonds Covid-19 et encadrée par la CNSS.
Selon le projet de décret, seules les entreprises ayant accusé une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019, peuvent bénéficier de l'indemnité.
De plus, le nombre d'employés et de stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne doit pas dépasser 500.
Si le nombre est supérieur à 500 employés, le dossier devra être soumis à étude par un comité composé de représentants des ministères des Finances, de l’Emploi, de la CGEM et des départements de tutelle dont relève l'activité en arrêt.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires afficherait une baisse comprise entre 25% et moins de 50% devront automatiquement soumettre leurs dossiers au comité, quel que soit leur nombre d'employés
Pour les employeurs ayant entamé l'activité entre les mois de mai 2019 et février 2020, la comparaison se fera sur la base des chiffres d'affaires déclarés pour les mois d'avril, mai et juin 2020 par rapport à la moyenne mensuelle du CA déclarée jusqu'à mars 2020.
Les déclarations doivent s'effectuer entre le 16 du mois concerné et le 3 du mois suivant. Pour avril 2020, la déclaration doit se faire à partir du jour suivant la publication de ce décret au Bulletin officiel.
Ne sont pas considérées en difficulté les entreprises opérant dans les secteurs, définis dans une liste établie par les autorités gouvernementales compétentes, dont les activités et services doivent continuer durant la période de l'urgence sanitaire. D'autres structures pourraient éventuellement être ajoutées à la liste en fonction des besoins.
Le décret prévoit, par ailleurs, des exceptions. Certaines de ces entreprises pourraient être considérées en difficulté en fournissant un justificatif aux autorités compétentes.
Adopté jeudi 16 avril par la Chambre des conseillers, le projet de loi 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, prévoit en vertu d’un éventuel texte réglementaire, de prolonger la durée des mesures, en fonction du contexte épidémiologique.
À découvrir
à lire aussi
Article : Équipementier : pourquoi le Maroc peut réclamer beaucoup plus à Puma
Signé en 2019, le partenariat entre la FRMF et Puma ne correspond plus au nouveau poids des Lions de l’Atlas dans le football continental et mondial. Entre le parcours historique au Mondial 2022, la place du Maroc dans le Top 10 mondial, le sacre continental et la perspective de 2030, la sélection nationale a changé de dimension. Puma paie-t-il encore le Maroc à sa juste valeur ?
Article : Réforme des prix des médicaments : les principales mesures de la version finale du décret
Près d'un an après son annonce au Parlement par le ministre de la Santé, le décret réformant les prix des médicaments est enfin inscrit à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement prévu ce jeudi 9 juillet. Voici les principales dispositions de sa version finale.
Article : Mines : les projets de cuivre ouverts à l'investissement par l'ONHYM
Le cuivre n'a jamais valu aussi cher, et le Maroc entend en profiter. Autour du modèle de partenariat de l'ONHYM, projets d'exploration et unités industrielles dessinent une chaîne de valeur intégrée, de la mine à la cathode.
Article : École privée, logement, viande rouge : pourquoi les aides publiques peuvent nourrir la hausse des prix
Le crédit d’impôt pour les frais de scolarité proposé par le RNI relance une vieille question de politique économique. Une aide à la consommation améliore-t-elle réellement le pouvoir d’achat ou finit-elle par être absorbée par les prix ? Dans des marchés peu régulés, où l’offre est limitée et où la formation des prix reste opaque, la réponse n’est jamais automatique. L’argent public, censé soutenir les ménages, n’atteint pas toujours pleinement sa cible.
Article : Bourse de Casablanca : le MASI recule de 0,93% le 8 juillet 2026
La Bourse de Casablanca a clôturé la séance du 8 juillet 2026 en baisse. Le MASI a cédé 0,93% à 18.055,63 points, dans un volume global de 2,67 MMDH.
Article : Fonds des justiciables : la Cour des comptes contrôlera enfin les caisses des avocats
Les caisses des avocats, qui gèrent les fonds déposés par les justiciables auprès des avocats, seront désormais soumis au contrôle de la Cour des comptes, une mesure adoptée après de longs débats au Parlement.