Une affaire d’adultère secoue le monde cinématographique marocain et prend une ampleur médiatique importante. Une actrice et un réalisateur sont soupçonnés d’avoir une relation et accusés d’adultère par le mari de l’actrice. Si l’affaire prend une ampleur médiatique c’est bien évidemment parce que les deux protagonistes sont des personnalités publiques.

Cette affaire a fait réagir la société civile, notamment le collectif « le printemps de la dignité » qui s’en est saisi pour rappeler son combat pour la dépénalisation de l’adultère.

Le collectif « le printemps de la dignité » est une coalition d'ONG qui défend « une législation pénale qui protège les femmes contre la discrimination et la violence ».

Ce que dit le Code pénal marocain

« Nous ne devrions pas criminaliser les relations consensuelles entre adultes, sans quoi une grande partie de la société serait en prison, la loi devrait être réaliste et conforme aux changements socioculturels que vit le pays », a déclaré l'avocate et militante Khadija Rougani, membre du collectif « Printemps de la dignité » lors d’une conférence de presse organisée le mardi 9 juillet, comme le rapporte notre confrère Panaorapost.

En effet, le code pénal marocain actuellement en vigueur pénalise les relations extra-conjugales dans les articles 491 et 492. 

L’article 491 dispose : « Est puni de l'emprisonnement d'un à deux ans toute personne mariée convaincue d'adultère. La poursuite n'est exercée que sur plainte du conjoint offensé. Toutefois, lorsque l'un des époux est éloigné du territoire du Royaume, l'autre époux qui, de notoriété publique, entretient des relations adultères, peut être poursuivi d'office à la diligence du ministère public ».

L’article 492 : « Le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour adultère. Le retrait survenu postérieurement à une condamnation devenue irrévocable arrête les effets de cette condamnation à l'égard du conjoint condamné. Le retrait de la plainte ne profite jamais à la personne complice du conjoint adultère ».

Selon la loi, l’actrice et le réalisateur encourent donc entre un et deux ans d’emprisonnement si l’adultère est avéré. Pour prouver l’existence de l’adultère, le législateur a mis en place des conditions strictes dans l’article 493 du code pénal. « La preuve des infractions réprimées par les articles 490 et 491 s'établit soit par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l'aveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenu ou par l'aveu judiciaire », est-il précisé.

>>Lire aussi : Selon un juge marocain, une infidélité virtuelle n'est pas un adultère (Jugement)

La dépénalisation des relations extra-conjugales est « une revendication que nous réclamons depuis très longtemps au nom du respect des libertés individuelles. Il n’y a aucune raison que la loi interfère entre individus adultes et consentants.

"Le code pénal doit être fondamentalement revu"

"Le Code pénal doit être fondamentalement revu ; toute sa philosophie conservatrice, contre les droits humains, doit être revue », soutient Fouzia Assouli, présidente de la Fondation euro-méditerranéenne des femmes (FEMF) et présidente d’honneur de la Fédération de la ligue démocratique des droits des femmes (FLDDF), dans une déclaration à notre confrère Yabiladi.

Elle dénonce un «flou juridique qui entretient l’amalgame entre prostitution et relations sexuelles hors mariage. Souvent, des femmes sont arrêtées et condamnées pour prostitution et racolage. C’est donc encore beaucoup plus grave, aussi bien sur un plan éducatif et pédagogique que sur un plan juridique ».   

Le collectif profite de cette actualité mais aussi de celle de l’examen à la chambre des représentants du projet de code pénal pour présenter une note sur les amendements qu’ils défendent.

« La législation pénale est très importante dans le système judiciaire car elle est étroitement liée aux droits et libertés. C’est pourquoi le collectif a souligné depuis 2010 la nécessité d’une refonte globale et radicale du code pénal », peut-ton lire dans le préambule de la note produite par le collectif. 

L'alliance précise que :

- Les amendements publiés par le ministère sur certaines dispositions de la loi ne touchent pas à l’essence de la loi et maintiennent la discrimination structurelle incluse dans le texte dans son ensemble.

- Maintenir le projet de loi 16-10 sur la même philosophie et la même structure, fondés sur la protection de la moralité aux dépens de la liberté et des droits des citoyens est en contradiction avec le préambule du texte, qui insiste sur la référence universelle aux droits de l'homme et à la constitution des droits et libertés sans discrimination fondée sur le sexe.

- Certaines dispositions du droit pénal confisquent bon nombre des droits et libertés des femmes sur la base du même contexte que celui qui régit la philosophie, la structure et le langage de cette loi, comme en témoigne la criminalisation de l'avortement.

Les propositions d'amendements

Ainsi, le collectif demande entre autres :

- Adopter la terminologie des droits de l'homme fondés sur le genre et modifier les définitions de certains crimes faisant référence au concept de moralité au détriment des droits et des libertés.

- Annuler l'incrimination de l'orientation sexuelle.

- Annuler l'incrimination des relations sexuelles consensuelles.

- Considérer la traite des êtres humains comme une circonstance aggravante pour interdire définitivement aux étrangers d'entrer au pays.

- Alourdir les peines pour les crimes commis contre les femmes en raison de leur sexe.

- Alourdir les sanctions en cas de crimes à caractère sexiste commis par des personnes ayant des relations familiales ou de tutelle avec la victime (mari, ex-mari, fiancé, ancien fiancé...).

- Ajouter le port du bracelet électronique parmi les mesures préventives.

- Criminaliser la corruption sexuelle - Tortures psychologiques - Expiations de personnes - Dommages causés à des biens appartenant à des femmes en raison de leur sexe - Assassinats d'honneur - Avortement non médical ...

- Prendre en compte les effets psychologiques de la torture et de la torture psychologique dans divers crimes.

- Ne plus considérer comme des crimes les actes suivants: suspension volontaire de la grossesse - avortement médicamenteux, etc.

- Considérer l'avortement comme un problème de santé publique aux dépens de l'État et abolir le statut d'incrimination lorsqu'il résulte d'un viol, d'un inceste ou de toute agression sexuelle contre une femme ou un mineur ou lorsque le fœtus présente de graves distorsions

- Simplifier les règles de suspension volontaire de grossesse.

- Prendre en compte le statut matériel des femmes dans les sanctions pécuniaires (amendes).

- Ajouter le sexe comme circonstance aggravante du délit d'enlèvement.

- Criminaliser le viol quels que soient l'auteur et les moyens utilisés.

- Criminaliser l'incitation au suicide.

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