Les comptables indépendants rejettent le projet de loi de Benchaâboun
Le projet de loi portant réglementation de la profession de comptable et visant à assouplir les conditions d'accès au statut de comptable agréé, est décrié par les comptables indépendants.
Dans un communiqué, publié à l'issue de deux réunions, les 28 et 29 juin dernier, la Coalition nationale des comptables indépendants rejette le projet de loi soumis par Mohammed Benchaâboun au SGG, qui "diffère de la proposition de loi du groupe socialiste à la chambre des représentants, à l'origine de ce nouveau projet de loi".
La proposition de loi annulait l'examen d'aptitude professionnelle et permettait aux comptables indépendants d'accéder à la liste des comptables agréés après 5 ans d'ancienneté et une formation spécifique.
Selon le nouveau projet de loi, l’ancienneté et la formation permettront aux 2.139 comptables indépendants listés par une commission du ministère des Finances, d’intégrer directement l’organisation professionnelle selon les conditions suivantes :
-5 ans d’expérience et d’un diplôme universitaire public marocain ou son équivalent délivré après 3 ans de formation en économie, finances, comptabilité ou gestion d’entreprise ou un diplôme étranger reconnu.
-9 ans d’expérience et d’un diplôme universitaire public marocain ou son équivalent délivré après au moins 2 ans de formation en économie, finances, comptabilité ou gestion d’entreprise ou un diplôme étranger reconnu.
-12 ans d’expérience et un diplôme technique dans la comptabilité ou un baccalauréat technique en comptabilité et gestion.
Ces critères doivent être justifiés au 20 août 2015.
En gros, les comptables indépendants dénoncent un projet de loi qui "ne rend pas justice aux victime de la loi 127-12".
"Ce texte ne tient pas compte des propositions des professionnels", lit-on dans le communiqué de la Coalition nationale des comptables indépendants qui réclame un "nouveau texte" et appelle les professionnels à se mobiliser à cet effet.
Le 26 juin dernier, le ministre de l'Economie et des finance, Mohamed Benchaaboun a déposé, au SGG, un projet de loi modifiant et complétant la loi n°127.12.
L’article 103 de cette loi accorde aux comptables agréés un délai de 10 ans pour continuer à exercer leur métier. Durant cette période, ils doivent passer avec succès un examen d’aptitude professionnelle et s’inscrire à l’Organisation des comptables agréés. Cette disposition a été décriée par les comptables indépendants qui militent pour une intégration directe.
En août 2018, le groupe socialiste à la chambre des représentants a rédigé une proposition de loi qu’il a soumis au ministère de l’Economie et des finances pour assouplir les conditions d’obtention du titre de comptable agréé par les comptables indépendants.
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