Commande publique : auto-entrepreneurs et coopératives devront attendre…
Le décret permettant aux auto-entrepreneurs et aux coopératives d’accéder aux marchés publics a été adopté en Conseil de gouvernement. Mais son application demandera du temps. Le Maroc se fait assister par la Banque mondiale pour appliquer sur le terrain les mesures en faveur des PME et de ces nouveaux prestataires.
Le Conseil de gouvernement du jeudi 25 avril a adopté le projet de décret 2.19.69 modifiant et complétant le décret 2.12.349 de 2013 sur les marchés publics.
Ce décret ouvre l’accès aux marchés publics aux auto-entrepreneurs, aux coopératives et à leurs groupements au même titre que les PME, et porte de 20% à 30% la part de la commande publique que les donneurs d’ordres doivent réserver annuellement à cette catégorie de prestataires (PME, autro-entrepreneurs, coopératives et leurs groupements).
Selon la note de présentation du projet de décret, ce dernier stipule :
- Le donneur d’ordre réserve un pourcentage du montant prévisionnel des marchés qu’il compte lancer chaque année aux auto-entrepreneurs ou aux coopératives à l’instar de ce qui est appliqué pour les PME.
- Le donneur d’ordre a l’obligation de publier, au début de chaque année, la liste de tous les marchés qu’il a attribués à ces catégories de prestataires pendant l’année écoulée, ainsi que le nombre et le montant de tous les autres marchés.
- Les offres des auto-entrepreneurs et des coopératives ont la préférence en cas d’égalité avec celles d’autres soumissionnaires.
- Les offres des auto-entrepreneurs et des coopératives bénéficient de la préférence nationale.
- Les marchés peuvent être répartis en lots pour permettre à ces nouvelles catégories d’accéder à la commande publique.
- Les donneurs d’ordres sont obligés de retenir les auto-entrepreneurs et les coopératives en tant que sous-traitants quand l’adjudicataire est une entreprise étrangère ayant décidé de confier la réalisation d’une partie du marché à ces catégories de prestataires.
Le digital pour faciliter l'application
L’adoption de ce décret est une bonne nouvelle pour les dizaines de milliers de coopératives et d’auto-entrepreneurs en conformité avec la réglementation ; leur volume d’affaires pourrait croître significativement.
Mais son application demandera du temps. Car la PME, à laquelle le décret sur les marchés publics réserve depuis 2013 une part de 20% dans les marchés publics, n’a même pas encore bénéficié de cette mesure sur le terrain.
Techniquement, il est difficile d’assurer l’application de cette disposition au vu du nombre des marchés publics lancés annuellement, des procédures en vigueur, du manque de compétences humaines dans plusieurs administrations…
A moins de passer par le digital. Le Maroc se fait d’ailleurs assister par la Banque mondiale pour moderniser son système de gestion de la commande publique en général et pour en faciliter l’accès aux PME et désormais aux auto-entrepreneurs et aux coopératives.
Dans une déclaration accordée à Médias24 il y a quelques jours, le bureau de la BM au Maroc nous a affirmé que « "l’accès des PME marocaines aux marchés publics est un chantier important pour l’économie du pays ; et aussi bien le ministère de l’Economie et des Finances que le ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique agissent pour renforcer cet accès dans le but de générer des emplois et améliorer la compétitivité du secteur privé. D’ailleurs, il s’agit d’un des objectifs du nouveau Cadre de Partenariat stratégique avec le Royaume du Maroc dans le cadre duquel la Banque appuiera la réforme des marchés publics".
Parmi les pistes de réflexion pour remédier à ce problème, la Banque Mondiale estime que "le système de passation électronique des marchés, géré par la TGR, serait le meilleur outil pour une bonne mise en œuvre de l’article 156 (du décret sur les marchés publics, réservant une partie de la commande aux PME, ndlr)".
Notons que la Commission Nationale de la Commande Publique envisage une évaluation du système de passation des marchés en utilisant une méthodologie développée par la BM. L’objectif est de mettre à niveau le système marocain des marchés publics pour le tirer vers les standards internationaux (digitalisation, « open contracting »…).
Le chantier risque donc de prendre du temps…
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