C'est au tour de la confédération des TPE-PME de remettre à la DGI ses propositions et recommandations pour la réforme de la fiscalité qui sera débattue lors des assises prévues les 3 et 4 mai prochains. 

Pour la confédération de la TPE-PME, "cette réforme fiscale doit être de nature à rendre l’économie marocaine plus compétitive et plus équitable, il s’agit d’une carte stratégique". 

Elle propose dans un premier temps une batterie de mesures à discuter lors des assises : 

- La comptabilité marocaine doit être repensée et simplifiée surtout pour les TPE et PME de nature pour la rendre plus lisible, plus réaliste et plus accessible.

- L'application de taux plus compétitifs.

- L'instauration d’une éthique et d’une culture de participation et de partage par des campagnes continues de sensibilisation et l’adoption de mesures répressives pour dissuader les mauvais payeurs.

- Redéfinir un système fiscal transparent, simple, équitable, compétitif, efficace :

• lisible et stable offrant la sécurité juridique nécessaire aux contribuables
• Juste à travers une rationalisation de l’ensemble des exonérations fiscales et des niveaux d’imposition des différents revenus et gains
• Compétitif, incitatif et neutre pour stimuler l’investissement productif et améliorer l’attractivité du Maroc en veillant à établir une concurrence saine.
• Efficace afin de permettre le contrôle et le recouvrement de l’impôt de la façon la plus efficiente possible dans le respect des garanties des droits des contribuables.

Pour ce qui est des recommandations, la Fédération les a classées par thématique. D'un point de vue global, la fédération recommande d'élargir l'assiette fiscale pour diminuer la pression fiscale sur les TPE-PME. Pour ce faire, " il faut établir une confiance chez les TPE-PME. Pour cela nous proposons que les nouvelles mesures et incitations fiscales soient maintenues pour au moins 10 ans", est-il proposé . 

Elle recommande aussi d'aider " les TPE-PME pour la mise en place de la facturation électronique qui permettra une transparence et limitera la concurrence déloyale". L'application de cette mesure se fera sur 3 ans :

- Année 2020 Obligatoire pour les grandes entreprises et facultative pour TPE-PME.

- Année 2021 Obligatoire pour les PME et facultative pour les TPE.

- Année 2021 Obligatoire pour tous sauf pour quelques secteurs où il faut mettre en place des systèmes de tickets électroniques (ex: cafés, restaurants, épiceries,...)

D'autres mesures d'ordre général sont proposées : 

- Revoir globalement le calcul des taux des taxes imposées aux TPE.

- Revoir le calcul de la patente impactant les TPE selon la valeur locative.

- Incitation fiscale pour les nouvelles TPE

- Augmentation du plafonds de chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs dans les services et le rendre équivalent à celui des auto-entrepreneurs commerçants, soit le plafond global de 500.000,00 DH.

La confédération a émis d'autres recommandations par thème. Au sujet de l'IS, la fédération propose : 

- Le barème de l’IS devrait augmenter progressivement jusqu’au taux maximum de (20%).

- L’instauration d’une tranche de bénéfice net exonérée de l’IS entre 0 Dhs et 100.000 Dhs. Ceci va encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices et va les soutenir pour une meilleure capitalisation des fonds propres.

- La retenue à la source de 15% sur la distribution des dividendes est un complément d’impôt qui devrait être revu à la baisse au taux de 5% ou intégré directement dans le taux de l’IS.

En matière de TVA, la fédération propose : 

- La possibilité de récupérer une TVA fictive sur les dépenses de la masse salariale, les cotisations sociales, les taxes non récupérables, les achats ayant supportés une TVA inférieure au taux de facturation normal, ainsi que les loyers non facturés avec TVA.

- La possibilité de l’achat en exonération des voitures pendant le début de l’activité, et la récupération de la TVA grevant son acquisition ainsi que toutes les dépenses qui y sont liées.

- Instaurer la déduction de la TVA sur les dépenses des missions et réceptions. 

- La généralisation de l’achat en exonération de la TVA dans le cas du démarrage de l’activité et ce, même pour les sociétés domiciliées. 

- Instaurer la possibilité d’ouvrir le droit à déduction de la TVA non apparente sur le prix d’achat des intrants achetés auprès des contribuables hors champ.

En matière de l’impôt sur les revenus (IR), la confédération recommande : 

- La déductibilité des frais de scolarité et des soins de santé du contribuable et des personnes à charge, tel que définis par l’article 74-II du C.G.I., à hauteur de 50% de revenu global imposable.

- Porter le plafond de déduction des cotisations de contrats individuels de retraite à 20% au lieu de 10% pour encourager la mobilisation de l’épargne à long terme.

- Le taux de la cotisation de 6% applicable aux professions libérales, devrait être abrogé. Nous recommandons une harmonisation des taux d’imposition de la cotisation minimale avec les autres types de contribuables.

- Un réaménagement des tranches et des taux comme suit :

- La déductibilité comme frais de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle.

- Le recalcule du revenu global en ajoutant le revenu des pensions de retraite à la base imposable de l’IR, est une injustice, car cette pension est frappée des taux de l’IR durant toute la carrière.

En matière de taxes locales, la confédération estime qu'il faut mettre en place les mesures suivantes relatives à la taxe professionnelle :

- La suppression du taux de 30% qui est jugé trop élevé.

- La base d’imposition devrait exclure les installations techniques, matérielles et outillage.

- La réduction de la valeur locative à 1,5% de la valeur des biens soumis à cette taxe.

- Un abattement de 50% du montant du loyer

La fédération propose également des mesures pour les droits de timbres à savoir leur assujettissement sur les encaissements pour les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires encaissé au-delà de 2 000 000 DH par an.

Pour la cotisation minimale, la fédération propose l’augmentation de la durée d’exonération de la cotisation minimale de 36 mois à 60 mois.

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