Parmi les nouveautés annoncées par les organisateurs (CGEM et ministères des Finances et de l'Intérieur) et participants à la conférence sur la réduction des délais de paiement, tenue le 19 février à Rabat, il y a la création par le ministère de l’Intérieur de comités provinciaux et régionaux et d’un comité central pour régler la problématique des créances impayées dues aux entreprises par les collectivités territoriales, les sociétés de développement local et les services déconcentrés de l’Etat.
 
« La création de ces comités fait partie des efforts du ministère de l’Intérieur pour trouver des solutions concrètes, au niveau local, à la problématique des délais de paiement relatifs à la commande publique », affirme Khalid Safir, wali directeur général des collectivités locales.
 
En fait, ces comités sont déjà actifs mais leur lancement officiel a eu lieu lors de cette conférence qui marque également le démarrage d’une campagne de sensibilisation des acteurs locaux dans toutes les régions aux mesures prises pour réduire les délais et les arriérés de paiement.

(Intevention de Khalid Safir à partir de 1h15 min)

Après la réunion de l’Observatoire des délais de paiement tenue le 10 juillet 2018, le ministère de l’Intérieur a adressé une note aux walis et gouverneurs les invitant à former :

-      Des comités préfectoraux chapeautés par les gouverneurs et constitués des représentants des trésoreries locales et des collectivités territoriales,
-      Et des comités régionaux chapeautés par les walis et constitués des représentants de la TGR, des CRI, de la CGEM, et des chambres régionales de commerce, d’industrie et de services.
 
Les missions confiées à ces comités consistent à :
 
-      Recenser et suivre les créances impayées des entreprises.
-      Prendre les mesures nécessaires à l’apurement des arriérés.
-      Préparer des rapports d’activité (résultats, problématiques complexes…) à présenter au ministère de l’intérieur (DGCL).
 
Le ministère a envoyé une deuxième note le 12 septembre 2018 pour inviter ces comités à se réunir 2 fois par mois.
 
Pour accompagner leur travail et sur demande de la CGEM, il a été décidé la création d’un comité central des délais de paiement lors d’une réunion de la DGCL, du patronat et de la TGR qui s’est tenue le 29 octobre 2018.
 
Ce comité central a pour missions :

-      d'établir une feuille de route pour appuyer et encadrer le travail des comités régionaux et provinciaux et la consolidation de leurs travaux ;
-      d'identifier et recenser les problématiques remontées par les comités régionaux et provinciaux (problématiques légales, techniques, comportementales ou financières) ;
-      de préparer un plan de mise en œuvre des mesures nécessaires selon leur niveau de priorité ;
-      de préparer un rapport pour l’observatoire des délais de paiement ;
-      d'organiser des sessions de formation et de communication au profit des acteurs locaux.

Les trois quarts des dossiers d'impayés traités concernent trois régions

Comme précisé avant, ces comités ont déjà commencé à travailler. Les premiers PV de réunions ont été transmis à la DGCL. Ils sont au nombre de 210.
 
Ces PV montrent que plus de 1.500 dossiers ont été traités et que 75% concernent les régions de Béni Mellal-Khénifra, Fès-Meknès et l’Oriental.
 
Plus de 240 cas concernent la province de Berkane, et plus de 200 Azilal et Taza.
 
Sur la base de ces PV, des recommandations ont été formulées. Elles ont trait notamment à la gouvernance. Il s'agit de :
 
-      former les acteurs locaux sur les procédures de paiement,
-      présenter par les trésoreries locales les indicateurs sur les délais de paiement des ordonnateurs lors des réunions des comités,
-      pousser les ordonnateurs à programmer la liquidation des créances impayées,
-      créer des comités techniques pour l’appui et la préparation du travail des comités régionaux et provinciaux.
 
Elles ont également trait aux aspects techniques, comme la nécessité d’alerter les ordonnateurs au niveau du système GID en cas de dépassement des délais de paiement légaux et d’adopter un système de paiement spontané des intérêts moratoires. Sur ces deux points, Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume avait confié que le système est déjà mis à jour.
 
Notons à ce titre que trois décisions communes du ministre des Finances et celui de l’Intérieur ont été prises en janvier 2019 pour l’intégration des crédits de paiement des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics dans la liste des dépenses des collectivités territoriales pouvant être effectuées sans ordre préalable de paiement. Autrement dit pour payer spontanément les intérêts moratoires.

>>Lire aussi: Délais de paiement: de nouveaux mécanismes en attendant l’application de la loi
 

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