Aucune offre n’a été soumise pour le rachat de la villa de Mohammed Jamal Ba-amer, mise en vente judiciaire au profit du Trésor public suite à une demande de la DGI. Organisée au tribunal de première instance de Rabat, la séance de vente aux enchères qui a eu lieu jeudi 7 février n’a pas été concluante, a constaté Médias24 sur place.

Le bien immobilier d’une superficie de 2005 m2 est proposé au prix initial de 16 Mdh. « Je tiens à préciser que d’ici le mois prochain, il ne sera probablement plus vendu au niveau de ce tribunal, mais plutôt au tribunal de commerce de Casablanca, et ce dans le cadre d’une procédure de liquidation », a déclaré le fonctionnaire chargé de la vente.

Depuis le 5 novembre 2018, Jamal Ba-amer, ex DG de la Samir, a fait l’objet d’un jugement étendant la liquidation de la société à ses biens personnels. Le syndic chargé de cette procédure a réclamé la suspension de la vente aux enchères, la villa devant figurer sur la liste des biens devant être liquidés.

Cette situation a donné lieu à un litige entre le syndic et le percepteur des impôts, demandeur de l’exécution qui survient suite au non paiement, par Ba-amer, d’impôts locaux. Il s’agira de déterminer quelle juridiction est compétente pour procéder à la vente. Selon nos informations, ce conflit traité par le tribunal administratif de Rabat n’a pas encore été tranché.

Le liquidateur invoque l’article 686 du code de commerce. Lequel suspend toutes les voies d’exécution diligentées individuellement par un créancier une fois la liquidation prononcée contre le débiteur. Cette liquidation étant une procédure collective, la vente doit donc se faire au profit de la masse des créanciers, et non d'un seul.