Le Maroc a obtenu, le 17 décembre 2018, l’accord du Fonds monétaire international (FMI) pour une nouvelle ligne de précaution et de liquidité (LPL), valable pour 2 ans, d’un montant approchant les 3 milliards dollars. Cette ligne pourra être utilisée en cas de chocs externes, comme une hausse brutale des cours du pétrole, pour préserver les réserves de change du pays. Lors des trois précédents accords de LPL, aucun tirage n’avait été effectué.

Dans le cadre de ce nouvel accord, le Maroc a pris un certain nombre d’engagements. Ils ont été détaillés dans le rapport pays publié par le FMI le 24 janvier. Ce rapport comprend l’analyse de la situation économique du pays, les recommandations du Fonds ainsi que la lettre adressée par le wali de Bank Al-Maghrib et du ministre de l’Economie et des Finances à Christine Lagarde pour demander la LPL.

Cette lettre contient les engagements du Maroc qui, rapprochés des recommandations du FMI, ne présentent pas de grands écarts.

Cette observation soulève une première question : la politique économique du Maroc est-elle dictée par le FMI, comme certains observateurs se plaisent à souligner à divers occasions au point de susciter l’ire de nos responsables publics ? Ou est-ce que les choix économiques du pays correspondent à la vision du Fonds tout simplement ? Ou bien s'agit-il d'une banale relation comme celle qui lierait un pays ou une entreprise à son banquier?

L’ancien chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, répétait à maintes reprises une phrase que Christine Lagarde lui aurait dite: « Vos politiques, nous ne vous les dictons pas, vous nous les inspirez ».

Mais la lettre envoyée par Abdellatif Jouahri et Mohamed Benchaâboun à la DG du FMI, aussi bien dans le fond que dans la forme, suscite des interrogations à ce sujet.

Le FMI est un « banquier » qui a le droit de s’assurer de la solvabilité du « client » qu’il s’apprête à financer. Mais l’emprunteur ici est un pays qui doit être souverain dans la définition de ses politiques socio-économiques.

En tous les cas, le Maroc a pris des engagements dont l’essentiel est détaillé ci-dessous. Ces engagements sont-ils tous bons ? Le Maroc en a-t-il suffisamment négocié certains ? L’agenda néolibéral du FMI auquel ils correspondent est-il pertinent dans le contexte actuel marqué par une montée des tensions sociales, la persistance des inégalités, la rigidité du chômage, les retards dans l’éducation et la santé ?

En analysant ces engagements, on ne peut nier que plusieurs d’entre eux sont favorables et même nécessaires. On peut même espérer une mise en œuvre rapide de ces engagements compte tenu de la complexité de certains dossiers.

Générer une croissance plus forte, inclusive et créatrice d’emplois

Le gouvernement s’engage à porter la croissance économique à un niveau supérieur aux réalisations actuelles qui tournent autour de 3%. Il promet des taux de croissance d’au moins 4,5% à 5% par an à partir de 2021 pour accélérer la création d'emplois, réduire les disparités sociales et spatiales et entraîner une amélioration durable du niveau de vie.

Pour le FMI, les principaux obstacles à l’atteinte de cet objectif sont d’ordre structurel et touchent principalement le système éducatif, le marché du travail et le climat des affaires.

- Climat des affaires : Les solutions prévues par le gouvernement consistent en le renforcement des incitations, l'environnement juridique et concurrentiel et la lutte contre la corruption, ainsi que la facilitation des relations des entreprises avec l’Administration et de leur accès au financement.

Plusieurs chantiers ont abouti ou sont en cours de réalisation :

• Réforme des CRI, refonte de la charte de l’investissement, installation du conseil de la concurrence.
• Règlement des crédits de TVA et réduction des délais de paiement.
• Adoption en 2019 d’ un «Small Business Act» pour apporter des solutions aux problèmes rencontrés par les micro-entreprises et les PME, qui aborde les questions de financement, de cadre juridique, d'accès au marché, de fiscalité, ainsi que de mécanismes de soutien et d'assistance.
• Réforme du livre V du Code de commerce sur le traitement des difficultés de l’entreprise.
• Adoption en 2019 d’un projet de loi érigeant l’enrichissement illicite en infraction pénale et publication, la même année, du premier rapport sur le progrès de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

- Système éducatif : poursuite de la réforme de l’éducation. Le projet de loi-cadre sur l’éducation est en cours de discussion au Parlement.

- Marché du travail :

• Mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’emploi.

• Renforcement du rôle du secteur agricole dans la création d'emplois, en facilitant l'accès à la propriété foncière, dans le but de favoriser l'émergence d'une classe moyenne agricole qui donnera l'impulsion nécessaire à la croissance des zones rurales. Dans ce contexte, un million d'hectares de terres collectives seront mis à la disposition des petits agriculteurs, en particulier des jeunes.

ATTENTION : le FMI appelle à prendre des mesures supplémentaires pour libérer les opportunités d’emploi des jeunes, « y compris des mesures visant à introduire une plus grande flexibilité pour l’emploi contractuel et des réglementations en matière d’embauche et de licenciement, qui pourraient nécessiter des révisions du code du travail ».

Si le gouvernement suit cette recommandation, également formulée par le secteur privé, il aura beaucoup de mal à faire adhérer les syndicats qui peuvent créer des tensions sociales supplémentaires.

De plus, une telle flexibilité nécessite l’instauration de filets de sécurité solides en faveur des chômeurs. Le FMI considère d’ailleurs cet aspect comme un préalable à la flexibilisation des relations de travail. L’indemnité pour perte d’emploi, garantissant 70% du SMIG pour une durée de six mois, ne peut être considérée comme un filet de sécurité fort. Le dispositif est en cours de refonte mais rien ne garantit que l’Etat et les partenaires sociaux accepteront de financer un système d’indemnisation à la hauteur des espérances.

- Renforcement des programmes de protection sociale, de leur cohérence, et améliorer leur ciblage et leur efficacité : le projet de création du registre national de la population et du registre social unifié est en cours de mise en œuvre. La phase pilote sera entamée cette année dans la région de Rabat et la généralisation est prévue à partir de 2020.

- Poursuite de la mise en œuvre de la régionalisation avancée à travers l’application de la charte de la déconcentration administrative, la révision de la fiscalité locale et la déconcentration fiscale.

- Poursuite de la réforme des retraites et élargissement de la couverture sociale : il s’agit d’un chantier inévitable mais qui connaît un retard dans sa réalisation ainsi que des désaccords avec les différentes parties prenantes (syndicats dans le cas de la réforme des retraites, professions libérales dans le cas l’élargissement de l’AMO et de la retraite aux indépendants).

Résorber le déficit budgétaire avant des déficits sociaux ?

Si on ne peut qu’être globalement d’accord avec l’orientation du gouvernement dans le domaine du renforcement de la croissance et de l’inclusion sociale, la politique qu’il s’engage à mener dans la gestion des finances publiques ne fait pas forcément l’unanimité.

- Le gouvernement s’engage à ramener le déficit budgétaire à 3% du PIB en 2020 et la dette du Trésor à 60% du PIB à moyen terme. A fin 2018, le déficit s’élève à 3,7% et le taux d’endettement est d’environ 65%.

Compte tenu des retards dans le domaine social (santé, éducation…) et des investissements nécessaires pour les rattraper, cet engagement est-il pertinent ? Ahmed Lahlimi, Haut commissaire au plan, vient d’appeler à « lâcher » un peu l’inflation pour relancer la machine économique et réduire les déficits sociaux.

Selon le gouvernement, le niveau des investissements publics sera maintenu, notamment en développant des partenariats public-privé (PPP) afin de renforcer l'offre et la qualité des infrastructures tout en limitant les coûts et les risques potentiels pour le budget.

Effectivement, les concertations avec les investisseurs institutionnels ont démarré pour lancer les premiers mécanismes de financement des investissements publics en associant le secteur privé.

- Pour atteindre son objectif de déficit budgétaire de 3% du PIB et maîtriser l’endettement du Trésor, le gouvernement compte agir sur plusieurs leviers dont les privatisations.
En effet, l’engagement est pris de mettre en œuvre un programme de privatisation devant contribuer pour environ 4% du PIB au budget de l'État pour la période 2019-2024.

4% du PIB, c’est environ 40 milliards de DH. Là aussi, des questions se posent sur le choix des entreprises publiques à céder. Est-il pertinent de se désengager d’entités stratégiques, parfois des fiertés nationales, assurant des missions de service public ou opérant dans des secteurs générant une forte rentabilité et donc des dividendes pour l’Etat ? Car il est difficile d’atteindre les 40 milliards de DH en privatisant des structures en difficultés ou peu rentable…

- Le deuxième levier est l’accroissement des recettes fiscales. Le gouvernement s’engage à les augmenter de 0,8% du PIB en 2020 et de 1,3% à moyen terme, sachant que les mesures fiscales de la loi de finances 2019 permettent déjà une augmentation des recettes de 0,5% du PIB.

Une hausse des recettes fiscales de 0,8% du PIB équivaut à environ 9 milliards de DH.

Le gouvernement compte sur l’élargissement de l’assiette fiscale par le biais de réductions des exonérations fiscales, la réforme de la TVA afin d’atténuer les effets de distorsion et l’intégration progressive du secteur informel de l’économie.

Au cours de ces deux dernières années, l’Administration a fait un effort soutenu pour combattre l’évasion fiscale. IS, IR, TVA, le manque à gagner pour l’Etat se chiffre au moins à 50 milliards de DH. Des opérations de régularisation fiscale ont été lancées avec les professions libérales, les contrôles fiscaux des entreprises se multiplient et la cotisation minimale a été relevée de moitié pour lutter contre la déclaration de résultats déficitaires chroniques.

En ce début d’année, l’Administration s’est attaquée aux commerçants de gros (lutte contre la contrebande, facturation électronique…) mais la levée de boucliers de ces derniers a poussé le gouvernement à faire machine arrière.

En tous les cas, assurer l’équité fiscale est, si elle est poursuivie, une démarche louable qui permettra de réduire la pression fiscale sur les salariés et les entreprises structurées tout en augmentant les recettes de l’Etat.

Mais attention, si le FMI appelle à abaisser et simplifier les taux d'imposition des sociétés, il appelle également à aligner les taux de TVA réduits sur les biens de fabrication et les services sur le taux de TVA standard.

Si le gouvernement suit cette recommandation, il réglera certes le problème du butoir de la TVA, mais il impactera en même temps le pouvoir d’achat des consommateurs. Si les politiques d’appui social et de réduction du chômage ne suivent pas, les tensions sociales risquent de s’aggraver.

- Le troisième levier est la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’Etat : le gouvernement s’engager à maintenir la masse salariale publique, y compris les cotisations sociales, sous les 10,5% du PIB à moyen terme. Actuellement ce ratio est de 12%.

Autrement dit, le gouvernement veut baisser le poids de la masse salariale et corréler son évolution sur celle de la croissance économique.

Objectif contradictoire avec la volonté de renforcer les effectifs dans les secteurs de l’éducation et de la santé ? L’Exécutif, encouragé par le FMI, a l’intention de renforcer le recours à la contractualisation (le cas des enseignants avec les Académies régionales), politique contestée par les fonctionnaires et les syndicats qui mènent régulièrement des mouvements de grève.

Il faut reconnaître que la masse salariale publique au Maroc, appréhendée par son poids dans le PIB, est parmi les plus élevées au monde. Et ce, pour une faible productivité des agents de l'Administration. Dans la région Mena, réputée pour avoir un ratio masse salariale / PIB très élevé, la moyenne est de 9,8%.

Le nombre de fonctionnaires par habitant n’est pas plus élevé par rapport aux autres pays, mais les salaires le sont par rapport au niveau de développement économique (les salaires dans le secteur privé sont nettement plus bas).

D’où la nécessité, outre la solution contestée du recours à la contractualisation pour diminuer « comptablement » le poids de la masse salariale, de mener la réforme globale de la fonction publique, moderniser la gestion des ressources humaines, généraliser l'administration numérique et instaurer un système de rémunération et de promotion fondé sur les performances.

Voici, en résumé, les principaux engagements chiffrés du maroc

- Réaliser une croissance économique d’au moins 4,5% à 5% par an à partir de 2021.

- Ramener le déficit budgétaire à 3% du PIB en 2020 et la dette du Trésor à 60% du PIB à moyen terme.

- mettre en œuvre un programme de privatisation devant contribuer pour environ 4% du PIB au budget de l'État pour la période 2019-2024

- augmenter les recettes fiscales de 0,8% du PIB en 2020 et de 1,3% à moyen terme.

- maintenir la masse salariale publique, y compris les cotisations sociales, sous les 10,5% du PIB à moyen terme

>>Lire aussi: Le FMI recommande l'élargissement de la bande de fluctuation du dirham "sans tarder"