Les régularisations fiscales se poursuivront en 2019 avec d’autres secteurs d'activité

En matière fiscale, l’année 2018 s’est terminée sur une opération inédite par son ampleur : la régularisation de déclarations, sur la base de l’article 221 bis du Code général des impôts.

Il s’agissait d’une opération nouvelle à cette échelle. La porte a été ouverte à plusieurs professions, dont les médecins de libre pratique, les cliniques, les notaires et les avocats.

En contrepartie d’une déclaration rectificative des 4 précédents exercices (2014 à 2017, ceux qui sont concernés précisément par la prescription), l’administration fiscale s’est engagée verbalement à ne pas contrôler les souscripteurs pour ces 4 exercices. Il n’y a pas eu de quitus physique.

La souscription s’est faite sur la base du volontariat. L’imposition additionnelle appliquée pour chaque cas, a obéi à un barème élaboré conjointement par l’administration fiscale et les associations représentatives des professions concernées.

Ces opérations ont eu un grand succès. Selon Le Boursier, l’IR professionnel supplémentaire collecté par l’Etat, s’est élevé à 800 MDH, soit près de la moitié de tout l’IR professionnel de l’année 2017.

Alors, en cette année 2019, l’administration fiscale est ouverte à toute discussion avec d’autres professions. A titre d’exemple, toutes les professions libérales n’ont pas été concernées par ces opérations. Les architectes ou les ingénieurs topographes pourraient entamer prochainement des discussions autour des termes de leurs régularisations. Ou encore des secteurs industriels ou touristiques.

Une nouvelle page

Contacté par Médias24, Omar Faraj, directeur général des impôts, confirme que l’administration fiscale a été approchée par différentes associations professionnelles et pas seulement dans les professions libérales. Il nous révèle que le fisc “est disposé à discuter avec toute profession, tout secteur souhaitant effectuer des régularisations dans le cadre de l’article 221 bis du CGI“.

La DGI (Direction générale des impôts) souhaite “ouvrir une nouvelle page avec tous les contribuables concernés par les régularisations“. Avec les régularisations, la DGI fait coup double :

-elle augmente les recettes fiscales de l’Etat ;

-et surtout, elle engrange des recettes pour l’avenir, c’est cela “la nouvelle page“. Un contribuable qui a rectifié à la hausse une précédente déclaration pourrait difficilement revenir en arrière pour les prochains exercices. Si son résultat baisse, le nouveau système informatique de la DGI va le repérer. Et il faudra qu’il s’explique. Mais avant d’en arriver là, l’idéal, c’est que “spontanément“, les déclarations à venir reflètent la situation réelle du contribuable vis-à-vis du fisc.

Omar Faraj résume les choses en quelques mots : la grande réussite, ce sera le comportement spontané des contribuables en 2019.

47.000 sociétés émettent des factures sans déposer de déclarations

Les opérations de régularisation de fin 2018 interviennent, comme on va le voir, à un moment charnière de l’histoire fiscale marocaine.

Une simple lecture des chiffres est édifiante.

Au Maroc, l’IR professionnel, celui qui est payé par exemple par les professions libérales, est ridiculement bas, environ 1,9 MMDH en 2017. Le manque à gagner est estimé à 5 MMDH par l’administration.

L’impôt annuel moyen d’un médecin du secteur privé est de 20.000 DH, contre … 80.000 DH pour un médecin du secteur public, prélevé à la source. 61% des membres d’une autre profession libérale ont payé moins de 1.500 DH d’impôt sur l’IR au cours de l’année 2017.

Autre anomalie, la TVA et en particulier la TVA domestique dont le niveau est jugé trop bas, peut-être 50% de ce qu’il devrait être. En matière d’IS, seules 240.000 entreprises déposent des déclarations. Plusieurs dizaines de milliers, peut-être 280.000 ou davantage, ne déclarent rien et opèrent dans une sorte de clandestinité selon des estimations que nous avons consultées. Les recettes de l’IS sont donc fortement minorées. La population globale de sociétés disposant d’un IF (identifiant fiscal) est en effet supérieure à 500.000.

Sur la population de sociétés qui ne déposent pas de déclarations tout en ayant un identifiant fiscal, 47.000 émettent des factures, pour un montant global de 53 milliards de DH en 2017 !! La DGI estime que certaines sont des prestations réelles et que d’autres sont de fausses factures qui sont vendues à des entreprises fraudeuses dans l’objectif de majorer les charges. La perte pour les recettes de l’Etat relative à ces 47.000 entreprises est estimée à 12 milliards de DH par an en IS, TVA et IR.

La fraude globale fait perdre à l’Etat, au stade actuel, au moins 50 MMDH par an, estime-t-on à la DGI.

Informatisation

En juin 2018, le nouveau système informatique de la DGI est pleinement opérationnel. La réforme informatique avait commencé quelques années plus tôt. Le contribuable se souvient des premiers télépaiements des vignettes ou encore des états de déduction de TVA informatisés.

Cette année 2018, à la fin du premier semestre, c’est un gros chantier qui s’achève. Les télédéclarations, le télépaiement, la délivrance en ligne d’attestations et de certificats… sont pleinement opérationnels. En 2019, il y aura une amélioration des interfaces avec notamment une liasse fiscale simplifiée.

La télédéclaration est une mine d’informations. Avant, il y avait des “silos“ par catégorie d’impôts, TVA, IS… Maintenant, il y a un gigantesque “dépôt“ virtuel où toutes les données sont rangées. On imagine tous les recoupements qui peuvent être effectués. Par exemple sur la base des listes de clients et de factures.

Si vous déclarez une facture dans vos charges, il faut que le système la retrouve dans les produits de votre prestataire. Sinon, cette anomalie est signalée automatiquement par le système.

La DGI a mis en place une “matrice de risques“ avec 300 indicateurs qui font remonter les déclarations susceptibles d’être non conformes. Les cas signalés sont automatiquement comparés à la moyenne du secteur d’activité.

En plus des recoupements du contenu des télédéclarations, la DGI reçoit également, en temps réel, les infos de la part de la douane, de l’Office des changes et de la CNSS. Elle est également informée en temps réel de tout achat de voiture (paiement de la vignette) ou de bien immobilier ou foncier (droits d’enregistrement).

Après avoir fait un focus sur les professions libérales, la DGI va surveiller de près la collecte et les déclarations de TVA, ainsi que les commerces de gros et les promoteurs immobiliers de toutes tailles.

Les chiffres 2018

La DGI a encaissé, pour le compte de l’Etat, plus de 149 milliards de DH de recettes fiscales en 2018, soit 6 milliards de plus qu’en 2017. Un chiffre qui colle aux objectifs fixés en début d’année.

Les assises de la fiscalité auront lieu les 3 et 4 mai 2019. On s’attend à une profonde remise à plat de la fiscalité et à des réformes importantes.

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