Quelques semaines après la nomination par le Roi Mohammed VI de Mohamed Bachir Rachdi à la tête de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, le gouvernement s’est penché ce jeudi 3 janvier, pour son premier Conseil de gouvernement de 2019, sur les axes d’amélioration en matière de lutte contre la corruption.

Un choix motivé par les conclusions d’un récent rapport de l’ONU, qui vient évaluer l’application par le Maroc de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC).
Ratifiée par le Maroc en 2007, la CNUCC a été signée par 140 Etats sous l’égide de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC). Suite à une première évaluation en 2011, le Royaume a été retenu par l’UNODC en juin 2016 afin de mesurer les écarts en matière d’application de la CNUCC. Cette 2è évaluation, dont les conclusions viennent de tomber, a été réalisée par des experts de l’UNODC, issus de la Finlande et du Sénégal.

Côté marocain, un comité de travail a été constitué en ce sens, composé de membres des différents départements ministériels et d’institutions étatiques, de représentants de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, auxquels ont été associées notamment la CGEM, Transparency Maroc et l’Instance nationale de protection des biens publics.

Les conclusions et recommandations du rapport de l'ONU se focalisent précisément sur deux clauses de la convention des Nations unies: les mesures préventives mises en places, ainsi que le recouvrement des avoirs issus de la corruption. Le Maroc peut-il se prévaloir d'avancées en matière de lutte contre la corruption ? Certainement. Mais l’ONU estime que le Royaume peut mieux faire…

De manière générale, l’ONU estime que le cadre règlementaire, institutionnel et opérationnel mis en place au Maroc, en termes de lutte contre la corruption, ne couvre que partiellement les dispositions des deux clauses de la convention des Nations Unies faisant l’objet de cette évaluation.

Mohamed Benabdelkader, ministre délégué en charge de la réforme de l’Administration et de la Fonction publique, a ainsi exposé les axes d’amélioration préconisées par le rapport de l’ONU, lors du Conseil de gouvernement tenu ce jeudi 3 janvier. Tout en incitant ses collègues ministres à implémenter ces mesures au sein de leurs départements respectifs, afin de réduire les écarts et renforcer la conformité aux clauses de cette convention internationale ratifiée par le Maroc.

Mesures préventives

>>Sur le plan règlementaire
-Adoption d’une nouvelle loi portant sur le conflit d’intérêt.. Le Pacte des administrations publiques, dont l'élaboration figure aussi en bonne place parmi les recommandations de l'ONU, qui a déjà fait l'objet d'un projet de loi, a été soumis au Secrétariat général du gouvernement le 24 décembre 2018.

-Mise en place d’un mécanisme législatif en vue de faciliter, pour les fonctionnaires, la dénonciation des actes de corruption dont ils ont pu être témoins.

-Extension des déclarations de patrimoine, afin qu’elles intègrent désormais les intérêts et participations, les avoirs détenus à l’étranger, tout en couvrant l’intégralité des membres directs de la famille.

>>Sur le plan institutionnel

-Renforcement du rôle et de l’action de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

>>Sur le plan opérationnel

-Evaluation périodique de l’arsenal juridique et administratif, afin de jauger leur efficacité en matière de lutte contre la corruption.

-Casier judiciaire : prise en compte accrue des antécédents judiciaires en tant que critère d’accès à la fonction publique ; les personnes condamnées pour des affaires en rapport avec la convention de l’ONU étant d’office interdites d’accès à la fonction publique, au moins pour une durée déterminée. Le ministère délégué en charge de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique compte inclure cette disposition dans les projets de décrets relatifs aux nominations à des postes à responsabilités ainsi qu’à de hautes fonctions.

-Généralisation des déclarations d’intérêt pour les soumissionnaires aux marchés publics.

Recouvrement des avoirs issus de la corruption

-Adoption d’une législation idoine visant à couvrir les carences de l’arsenal juridique national en matière de recouvrement des avoirs issus de la corruption.

-Adoption de mesures permettant à un Etat signataire de la convention d’initier une action civile auprès des tribunaux d’un autre Etat signataire, afin d’établir la propriété de biens acquis par un tiers par le biais de la corruption et de percevoir une compensation, le cas échéant.

-Mise en place de mécanismes qui permettent la confiscation de biens acquis par la corruption, notamment en se basant sur des jugements émis par des tribunaux étrangers.