Ce que dit la note de service du fisc sur les professions libérales
Une note de service a été diffusée par la Direction générale des impôts, le 3 décembre dernier, avec pour objet "la régularisation de la situation fiscale des contribuables par la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'article 221 bis-III du CGI: cas des professions libérales".
Les médecins, les avocats, les architectes, les notaires, les cliniques privées,... Toutes les professions libérales ont une opportunité d'échapper aux contrôles fiscaux sur les années 2014-2017, comme nous l'avons annoncé précédemment. Comment ? La DGI leur offre un délai pour régulariser leurs déclarations de revenus et les impôts payés pour l'année 2017 de manière volontaire.
Une note de service a été diffusée par la Direction générale des impôts le 3 décembre dernier avec pour objet "la régularisation de la situation fiscale des contribuables par la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'article 221 bis-III du CGI: cas des professions libérales".
Cette note de service explique le cadre juridique qui encadre cette opération. "L'approche retenue consiste à s'inscrire dans une logique de conformité volontaire et souscrire des déclarations rectificatives conduisant à la révision des revenus déclarés de leur parts", est-il mentionné dans la note de service.
Le fisc insiste, cette nouvelle déclaration doit refléter la réalité des revenus issus de l'activité exercée.
Dans sa note, publiée ci-dessous, l'administration fiscale explique les dispositions de l'article 221 Bis-III. Elle explique ainsi que cet article permet au fisc d'envoyer des demandes d'explications sur le caractère anormal d'un ou de plusieurs éléments d'une déclaration touchant la base d'imposition déclarée.
Le même texte permet aussi aux contribuables de "procéder spontanément aux rectifications qu'ils jugent nécessaires, compte tenu des éléments déclarés et des insuffisances relevées".
La DGI explique aussi qu'elle "procédera à la relance de l'ensemble des contribuables relevant de ces professions en les invitant à souscrire des déclarations rectificatives".
À découvrir
à lire aussi
Article : Mines. Où se concentre la nouvelle richesse minière du Maroc ?
Porté par la flambée des cours des métaux et la mise en service de nouveaux sites miniers en 2025, le secteur minier marocain hors phosphates a accéléré sa cadence. Alors que le plan gouvernemental vise à atteindre 15 milliards de DH à l’horizon 2030, le secteur est d’ores et déjà en passe de franchir le cap historique du milliard de dollars de revenus dès cette année. Tour d'horizon complet.
Article : Label Vie-Retail Holding. Les dessous d’une fusion inédite qui veut redessiner le retail marocain
C’est une opération peu commune sur la place casablancaise : Label Vie, société cotée, doit être absorbée par Retail Holding, sa maison mère non cotée, appelée à devenir la nouvelle entité boursière du groupe. Derrière ce montage technique, l'ambition est plus large : transformer un ensemble d’enseignes en plateforme intégrée, capable de peser davantage au Maroc comme à l’international.
Article : Avec le Waldorf Astoria, Rabat veut changer de rang dans le tourisme haut de gamme (opérateurs)
L’arrivée du Waldorf Astoria marque un tournant dans le repositionnement touristique de la capitale, estiment la ministre de tutelle ainsi que les présidents, actuel et ancien, des CRT de Casablanca et de Rabat. Entre montée en gamme, attractivité accrue et effet d’entraînement sur l’ensemble du secteur, ce projet cristallise de fortes attentes chez les opérateurs concernés.
Article : Dans son bras de fer avec la BMCI, Abdelmalek Abroun obtient la suspension d’une saisie immobilière
Premier effet tangible du redressement personnel de Abdelmalek Abroun : le tribunal de commerce de Rabat a suspendu une vente aux enchères engagée par la BMCI sur un bien immobilier du dirigeant du groupe Abroun Gold TV Sat. Détails exclusifs.
Article : Au port de Casablanca, la congestion s’aggrave et inquiète toute la chaîne logistique
Au port de Casablanca, la congestion s’est installée dans la durée, entraînant une forte hausse des coûts pour les opérateurs et des temps d’attente particulièrement élevés pour les navires. Selon des sources jointes par nos soins, le phénomène est désormais visible à l’œil nu, avec des files qui débordent largement du périmètre portuaire. Le point.
Article : Football. La Ligue professionnelle et le casse-tête juridique de l'interdiction de déplacement des supporters
Après les incidents survenus en marge de plusieurs rencontres, la Ligue nationale de football professionnel (LNFP) a décidé de restreindre les déplacements de supporters visiteurs lors des prochaines journées de Botola. Présentée comme une réponse sécuritaire à la recrudescence des violences, cette mesure soulève aussi une question juridique sensible : jusqu’où une instance sportive peut-elle limiter la liberté de circulation des citoyens ?