ONEE: endettement alarmant, un 2e contrat programme en préparation

L’Office nationale de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) a conclu en mai 2014 un contrat programme avec l’Etat pour assainir sa situation financière et atteindre ses objectifs en termes de raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau potable et d’assainissement.

Ce contrat programme impliquait des efforts de trois parties :

- L’Etat (dotations financières, remboursement du crédit TVA…),

- l’ONEE (rationalisation des charges, poursuite des investissements…),

- Les consommateurs (relèvement des tarifs).

Le contrat programme est arrivé à son terme fin 2017. Quel en est le bilan ?

En 2016 déjà, la Cour des comptes avait conclu dans un rapport sur les entreprises et établissements publics que le contrat programme ONEE–Etat ne tient pas ses promesses.

En mars 2018, Bank Al-Maghrib avait attiré l’attention sur la situation de l’Office, notamment sur son endettement, après l’élargissement de la bande de fluctuation du dirham. Médias24 a réalisé, à cette occasion, un bilan de l’exécution du contrat programme, mais sur la base des données de 2016 et des prévisions de clôture de 2017. Le résultat était mitigé.

Avec le dépôt du projet de loi de finances (PLF) 2019, le dernier rapport sur les entreprises et les établissements publics fournit les chiffres définitifs de 2017, ce qui permet de réaliser un bilan global. Toutefois, les données publiées dans ce dernier rapport sont moins exhaustives que celle du précédent rapport.

A noter que la question de l’exécution du contrat programme ONEE–Etat est qualifiée de sensible par des sources à l’Office qui renvoient systématiquement vers la direction des EEP pour connaître son état d’avancement.

La trésorerie de l’ONEE s’est nettement améliorée

A la clôture du contrat programme fin 2017, la situation financière de l’ONEE s’était nettement améliorée. La trésorerie est passée de -7,5 milliards de DH en 2013 à -35 MDH à fin 2017. Cela constitue une bonne nouvelle pour les fournisseurs de l’office qui ont longtemps souffert des retards de paiement. L’amélioration est due :

- aux recettes additionnelles générées par les révisions tarifaires (électricité): +11,1 MMDH;

- au renforcement par l’Etat des fonds propres de l’office: 2 MMDH;

- au remboursement du crédit de TVA détenu par l’ONEE sur l’Etat: 2,24 MMDH;

- à l’amélioration des performances et la maîtrise des charges d’exploitation: 7,5 MMDH;

- et à la baisse des coûts des facteurs (combustibles) ayant permis de dégager des économies sur la période du contrat.

Le chiffre d’affaires de l’ONEE en 2017 est de 37 MMDH, en hausse de 8,3% par rapport à 2016. La prévision de clôture de 2018 est de 38,3 MMDH.

Pour sa part, le résultat net a presque doublé en 2017, passant à 1,57 MMDH contre 790 MDH en 2016. En 2018, il devrait s’établir à 2,38 MMDH.

Toutefois, l’endettement de l’ONEE demeure alarmant: 58,2 MMDH à fin 2017 hors dette sociale, soit un taux d’endettement de 54%.

Retard des investissements

Hormis le poids de l’endettement, la direction de EEP relève plusieurs contre-performances enregistrées en raison du retard accusé dans la réalisation de quelques engagements, particulièrement au niveau du :

- Regroupement et de la fusion des branches électricité et eau,

- Réveloppement des synergies entre les deux métiers,

- L’externalisation de la Caisse Commune de Retraite,

- La cession des actifs non liés à l’exploitation.

Hormis ces points, des retards sont enregistrés au niveau de l’activité et des investissements.

>Branche électricité:

La puissance installée s’élève à 9.690 MW, en hausse de 17,3% par rapport à 2016. Cette capacité est inférieure aux objectifs du contrat programme (10.584 MW à fin 2017) en raison du report des dates de mise en service du parc éolien de Taza (150 MW) et du projet Jbel Khalladi (120 MW).

Heureusement, la demande d’électricité a connu une hausse moins importante que prévu : 5,1% en 2017 contre une prévision de 5,4%.

Cette demande a été satisfaite à hauteur de 70% par les producteurs privés et les importations (Taqa Morocco, Tahaddart, Espagne…)

La part du fioul dans le mix énergétique est en hausse: 8,7% en 2017 contre 7,8% en 2016 et 6,1% en 2015. L’objectif était de 5% à fin 2017.

Pour ce qui est du rendement du réseau de distribution d’électricité, les réalisations sont en ligne avec le contrat programme (taux de rendement de 87,6%) mais largement en deçà du niveau cible (entre 94% et 96%). Notons qu’un point de rendement représente des pertes de plus de 160 MDH par an.

Malgré tout, la situation financière de l’activité électricité s’est améliorée: résultat d’exploitation de 3 MMDH, en hausse de 43% par rapport à 2016, et bénéfice net de 904 MDH contre 123 MDH une année auparavant.

>Branche eau:

L’année 2017 a connu la réalisation d’un début de 7,473 m3/s, soit un débit additionnel cumulé de 15,758 m3/s sur la période du contrat programme. Un niveau inférieur à l’objectif qui est de 19,3 m3/s. Cette contre-performance est due au glissement de calendrier dans la réalisation de certains projets à Laâyoune (0,3 m3/s), Fès-Meknès (2 m3/s) et Azilal-Demnate (0,3 m3/s).

Contrairement à la branche électricité, les indicateurs financiers de la branche eau illustrent toujours sa fragilité. En témoigne la baisse de 11% des produits d’exploitation et le résultat d’exploitation qui vire au rouge (-63 MDH contre +548 MDH en 2016).

Les objectifs de développement restent de taille: un débit supplémentaire de 7,5 m3/s pour porter le taux d’accès à l’eau potable en milieu rural à 97%.

>Assainissement liquide:

L’investissement devant être réalisé sur la période 2006-2020 est de 43 MMDH. L’objectif est d’atteindre un taux de raccordement global au réseau d’assainissement de plus de 80% en milieu urbain et à réduire la pollution de 60% au moins.

La direction des EEP ne fournit pas un taux d’exécution précis de ce programme. Toutefois, il est clair que les résultats sont loin des objectifs. Pour preuve, le ministère de l’Intérieur mène une étude d’évaluation du programme en vue de définir les réajustements appropriés pour l’atteinte des objectifs globaux arrêtés initialement et d’actualiser le périmètre du programme.

En tous les cas, les investissements réalisés à fin 2017 pour le développement de l’assainissement affichent un montant cumulé de 11,6 MMDH, ayant permis la pose de plus de 5.000 km linéaires de conduites de collecte des eaux usées et la construction de 101 stations d’épuration. L’office a également pris en charge le service d’assainissement liquide dans 118 communes pour une population de 5,1 millions d’habitants.

Stabiliser la dette par les modes de financement alternatifs

Il est clair qu’au vu de ces résultats, un deuxième contrat programme ONEE–Etat s’impose. Les démarches sont engagées pour sa conclusion «afin de poursuivre la réalisation de l’ensemble des chantiers non encore achevés tout en conjuguant les efforts nécessaires en vue de favoriser l’émergence d’un nouveau modèle économique plus efficient basé sur le recentrage de l’Office sur ses principales missions», lit-on sur le rapport des EEP.

«L’objectif est également le recours à d’autres modes de financement alternatifs (PPP) en vue de stabiliser le stock de la dette de l’ONEE, devenu alarmant, tout en réduisant le recours direct au budget général de l’Etat», poursuivent les rédacteurs du rapport.

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