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Samir: voici les motifs de l'arrêt qui a maintenu les garanties de la BCP

Le 31 juillet dernier, la cour d’appel de commerce de Casablanca avait donné raison à la BCP et infirmé le jugement de première instance qui avait annulé les garanties de la banque sur la Samir.

Samir: voici les motifs de l'arrêt qui a maintenu les garanties de la BCP

Le 26 août 2018 à 15h20

Modifié 11 avril 2021 à 2h48

Le 31 juillet dernier, la cour d’appel de commerce de Casablanca avait donné raison à la BCP et infirmé le jugement de première instance qui avait annulé les garanties de la banque sur la Samir.

La BCP garde donc ses garanties, couvrant au total 1,25 MMDH sur des concours atteignant 2,9 MMDH. Il s’agit d’un nantissement de fonds de commerce et d’une hypothèque immobilière.

Mais quels sont les motifs qui ont servi de base à cet arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca?

Médias24 a lu la décision 3892 rendue le 31.07.2018. En voici les motifs:

-Le tribunal de première instance avait estimé que ces garanties avaient été contractées lors de la période suspecte (en l’occurrence jusqu’à 18 mois avant le 21 mars 2016) et que de ce fait, elles devaient être annulées en vertu de l’article 682 du code du commerce [Art.682: Le tribunal peut annuler tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements].

-Mais la cour d’appel a rappelé l’article 683 du Code de commerce [Article  683: Toutefois et par dérogation à l' article précédent, les garanties ou sûretés de quelque nature qu'elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées].

-Le tribunal a suivi l’argumentaire des avocats de la BCP (cabinet Bassamat, Bassamat Fassi Fihri et Asmae Laraki; cabinet Hamid Andaloussi):

*L'annulation étant une simple faculté laissée à l'appréciation des juges qui doivent vérifier l'existence d'une connivence avec l'entreprise en liquidation et le créancier bénéficiaire de la garantie ou l'absence de motif légitime ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

*Le crédit en question qui a été signé le 29.04.2015 est bien un crédit à part entière et non une opération de consolidation ou de rééchelonnement d’une précédente dette de la Samir à l’égard de la BCP.

*Les arguments sont nombreux: par exemple, le crédit n’a été décaissé que 23.06.2015.

*Or, le crédit dont a bénéficié la Samir le 29/4/15 n'a été débloqué que le 23/6/15, après l'inscription des garanties.

*Les garanties ont été inscrites le 12.05.2015 et le 19.05.2015.

*La décision de première instance annulant les garanties, a violé l'article 461 du DOC qui interdit au juge toute interprétation lorsque les termes d'un acte sont clairs.

 

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