Vaste opération de recouvrement forcé des impôts: Qui est derrière?

Jeudi 19 juillet, des médias ont rapporté la tentative de suicide d’un contribuable à la Direction régionale des impôts de Marrakech.

Selon des éléments d’information diffusés par la DGI au cours de la même journée, "la direction régionale des impôts" a reçu le concerné après l’incident et lui a expliqué que l’Avis à tiers détenteur (ATD) qu’il a reçu pour le recouvrement de la taxe professionnelle n’émane pas de ses services.

Pour rappel, l’ATD est un moyen utilisé par le recouvreur public (qui peut être la DGI, la TGR, la Douane ou la CNSS) pour faire bloquer par la banque les comptes du débiteur et saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des créances publiques à recouvrer.

>>Lire aussi: Une nouvelle procédure d’ATD est instaurée

Lundi 16 juillet, Médias24 publiait déjà un article sur le blocage des mutations des cartes crises des voitures d’occasion en cas d’impôts et taxes impayés. Le blocage en question concerne, outre les redevables de la TSAVA (vignette) collectée par la DGI, les contribuables ayant des impôts locaux impayés, comme la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, qui sont, elles, recouvrées par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).

L’information a été reprise par un nombre important de médias de façon erronée. Ces médias ont attribué le blocage à la DGI et non à la TGR.

La confusion est donc générale. Nombre de contribuables ne savent pas quel organisme est chargé du recouvrement de quel impôt. Médias24 apporte les clarifications à ce sujet.

Qui recouvre quoi

- Les impôts et taxes dont le recouvrement relève de la DGI sont l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la TVA intérieure, les droits d’enregistrement et de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (vignette).

- Les impôts et taxes dont le recouvrement relève de la TGR sont principalement (il en existe plusieurs): la taxe professionnelle et la taxe des services communaux pour les entreprises, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux pour les particuliers. En plus de ces impôts et taxes, la TGR collecte les amendes transactionnelles et forfaitaires ainsi que les condamnations pécuniaires.

- Les impôts et taxes dont le recouvrement relève de l’Administration des douanes et impôts indirects: Les droits à l’importation, la TVA à l’importation et la taxe intérieure de consommation.

- La CNSS procède au recouvrement des cotisations sociales qui lui sont dues: régime général, assurance maladie obligatoire (AMO) et taxe de la formation professionnelle.

Toutes ces administrations sont des recouvreurs publics qui peuvent déclencher le processus de recouvrement forcé en cas de créances impayées dans les délais, notamment les ATD qui se sont multipliés dernièrement.

Elles doivent toutefois respecter un formalisme strict conformément au Code de recouvrement des créances publiques que vous pouvez consulter ici.

Notons qu'en septembre 2017, un arrêt de la Cour de cassation avait déclaré illégaux les ATD de la CNSS, les magistrats ayant justifié leur décision par le rang inférieur des créances de la Caisse par rapport à celles du Trésor et de la DGI, seuls habilités à émettre des ATD.

En janvier 2018, le Groupement des banques (GPBM) avait annoncé que ces dernières appliqueront l'arrêt de la Cour de Cassation. Mais tous les établissements bancaires n'ont pas suivi et les ATD de la CNSS continuaient à être exécutés au cours des mois ayant suivi la décision du GPBM, selon des sources au sein du secteur bancaire et de la Caisse.

Du commandement à la contrainte par corps

En tous les cas, les moyens de recouvrement forcé peuvent aller du commandement à la contrainte par corps, en passant par la saisie des biens et leur vente, l’avis à tiers détenteur et l’opposition sur vente de véhicules et biens.

Avant d’entamer ces procédures, ces administrations doivent notifier les contribuables de l’exigibilité des créances. Elles doivent également privilégier les accords à l’amiable.

En cas d’abus, les contribuables peuvent engager un recours auprès de la commission locale de taxation, de la commission nationale de recours fiscal puis, en dernier ressort, devant la justice.

La vague d’incidents rapportés dernièrement (opposition sur mutation de cartes grises, ATD…) intervient suite à l’expiration de plusieurs délais légaux de paiement des impôts et taxes: fin mai pour les taxes locales, fin juin pour la taxe professionnelle… Selon les témoignages et la nature des créances fiscales concernées, c’est surtout la TGR qui est le plus concernée par les procédures de recouvrement forcé. Son action est visible car les impôts qu'elle collecte concernent des millions de contribuables.

L'Etat en manque de ressources

Les pouvoirs publics se montrent de plus en plus intransigeants car la situation des finances publiques est dégradée: le déficit budgétaire s’est creusé de 66% à fin juin pour s’établir à 20 milliards de DH, en raison du tassement des recettes fiscales et de la hausse des dépenses.

Et l’élaboration de la loi de Finances 2019 s’annonce difficile, avec des besoins supplémentaires estimés à 30 milliards de DH.

Il faut ajouter que les créances non recouvrées de l’Etat atteignent un niveau important: plus de 40 milliards de DH à fin 2016, selon la TGR, soit près du cinquième des recettes fiscales annuelles de l’Etat.

Mais d’aucuns diront que vu le climat social qui règne actuellement (boycott, hirak...), ces pratiques, légales certes, peuvent être perçues comme un acharnement.

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