La Commission du contrôle des finances publiques à la Chambre des représentants a poursuivi, mardi 30 janvier, les débats sur les recommandations relatives à "l'évaluation du fonds de développement rural et des zones de montagnes".

Cette réunion a été consacrée à l'audition de l'avis du gouvernement présenté par le ministre de l'Agriculture, Aziz Akhannouch, concernant les recommandations relatives à "l'évaluation du Fonds de développement rural et des zones de montagnes", et à l'adoption du rapport de la commission lors de sa réunion datée du 12 décembre dernier.

Les recommandations comprenaient quatre thèmes:

- la planification stratégique, le cadre de gouvernance et la gestion des ressources du fonds, 

- la gestion des projets et des programmes financés par le fonds,

- la préparation et la mise en œuvre des projets sur le terrain,

- en plus des mécanismes de suivi, d'évaluation et de contrôle.

Dans ce sens, le gouvernement a approuvé 16 recommandations, rejeté quatre autres relatives aux aspects financier et budgétaire du Fonds et demandé l'amendement de trois autres recommandations.

S'agissant des recommandations rejetées, le ministre a fait état de l'impossibilité de fusionner le Fonds de développement rural avec le Fonds de réhabilitation sociale. Ce dernier est considéré par la commission du contrôle des finances publiques comme étant le mécanisme stipulé en vertu de l’article 142 de la Constitution, pour combler le déficit en développement humain, en infrastructures et en équipements.

Le ministre a expliqué que les domaines d'intervention des deux fonds sont très différents, précisant que le Fonds de réhabilitation sociale a été créé pour les régions et qu'il recouvre aussi bien les zones urbaines que les zones rurales ou de montagne. Alors que le Fonds de développement rural et des zones de montagnes ne couvre pas les villes, comme son nom l'indique.

La Cour constitutionnelle avait déjà statué sur un cas similaire, dans son arrêt n° 66/17, rendu le 23 décembre 2017 et avait conclu à l'impossibilité de cette demande.

Le Fonds de réhabilitation sociale a été créé de manière ponctuelle pour opérer les ajustements et réglages nécessaires à la mise en œuvre du programme de régionalisation avancée. Il a été créé en 2016 pour une période de 12 ans. Le développement rural ne peut être porté par un support à durée limitée car aujourd’hui, la réflexion autour du développement rural s’inscrit dans la durée et s’éloigne des interventions ponctuelles. 

Dans les rangs du RNI, on s'est étonné du fait que des députés puissent formuler en commission, une demande déjà rejetée par la Cour constitutionnelle. Et on s'interroge sur cette guérilla permanente menée par des députés PJD concernant le Fonds de développement rural.

Concernant la reformulation de certaines recommandations, Akhannouch a noté que certaines d'entre elles concernent principalement des projets déjà achevés.

La Cour des comptes avait préparé un rapport portant sur "l’évaluation de la gestion du Fonds de développement rural et des zones de montagnes" pour la période 2005-2015. Ce rapport a recommandé de mettre les bases nécessaires pour que ce fonds soit un mécanisme visant le financement du développement rural, ainsi que de définir et respecter les responsabilités contractuelles et les engagements des intervenants.

(Avec MAP)