Prescription fiscale anticipée pour les étrangers. Les questions en suspens

L’amnistie fiscale anticipée en faveur des ressortissants étrangers résidents au Maroc est entrée en vigueur dès le 1er janvier et courra jusqu’au 31 décembre 2018. Les concernés peuvent s'ils le souhaitent, en bénéficier moyennant une contribution libératoire de 10% sur les revenus et profits générés en 2016 par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, par des personnes physiques de nationalité étrangère, ayant leur domicile fiscal au Maroc.

La résidence fiscale est définie par la loi à travers les trois critères suivants: il faut que les personnes aient leurs centres d'intérêts économiques et leurs foyers d'habitation permanent dans le pays et qu'elles y résident plus de 183 jours par an.

L’un des trois suffit, selon Khalid Zazou, directeur de la législation, des études et de la coopération internationale au sein de la DGI.

L’article 9 de la loi de Finances 2018 traite de cette disposition: personnes et infractions fiscales et période concernées, taux, conditions de déclaration et de paiement, garanties…

Pourtant, malgré ces détails, des questions reviennent avec insistance. En voilà les principales.

Quel est le champ d’application de la prescription?

La première question posée concerne les revenus ciblés par l’amnistie fiscale. "On nous demande souvent ce que la DGI veut dire par revenus et profits générés  par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger", confie M.Zazou.

"Autrement dit, faut-il rester sur les intangibles ou inclure les salaires, pensions de retraites?… ", se demande-t-il.

"Il y a également des biens qui ne sont pas imposables selon le CGI marocain, dans ce cas-là, comment faut-il les appréhender? Exemple: Les immeubles sont imposables in situ et à partir de là, on ne peut pas imposer un immeuble situé à l’étranger. Tout cela demande un échange pour trancher", poursuit-il.

Les binationaux sont-ils concernés?

Les Marocains qui ont une double nationalité sont-ils considérés comme Marocains et par ricochet entrent-ils dans la catégorie des contribuables concernés par l’amnistie de 2013 qui cible les nationaux détenant des capitaux ou des biens à l’étranger?

"Pour le moment, ce n’est pas une question qui trouvera sa réponse au niveau du CGI. Il faut s’inspirer des ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur pour voir comment ils considèrent cette catégorie. S’ils sont pleinement dans le champ de la première amnistie, ils ne pourront pas bénéficier de la deuxième. Le souci n'est pas purement financier, l'objectif premier étant de ne pas créer d’interférence", explique M. Zazou.

Les discussions sont en cours avec différents partenaires. 

"Nous avons eu une première rencontre avec la CGEM, les experts comptables et les comptables agréés et à travers les débats, nous affinerons notre réponse  au niveau d’une note circulaire qui sera publiée dans les jours qui viennent", ajoute-t-il.

Au-delà de ces questions purement techniques, beaucoup s’interrogent sur la finalité même de cette mesure.

"Nombre de ces étrangers ayant leur domicile fiscal au Maroc ne déclaraient pas leurs revenus pour diverses raisons. Mais le monde a changé avec l’adhésion du Maroc au forum de l’échange des renseignements à des fins fiscales. Ces personnes savent que demain, elles seront interpellées par leurs pays d’origine respectifs. Le Maroc a pris les devants en instaurant une amnistie pour une phase transitoire et en demandant aux gens de venir eux-mêmes déclarer et s’acquitter de leurs impôts. La deuxième étape commencera à partir de 2018. Dès lors, ces personnes seront dans l’obligation d’être en règle d’un point de vue fiscal",  souligne M. Zazou.

"Nous avons instauré l’amnistie fiscale avec contribution libératoire de 10% seulement, parce que nous savons que ces populations ne sont pas acquises. Elles sont mobiles et peuvent facilement plier bagage et choisir un autre pays de résidence. Nous avons besoin d’elles non pas pour leurs impôts, mais pour les rentrées en devises ainsi que leur pouvoir d’achat", nuance-t-il.

Autre question cette fois-ci d'ordre financier: Quel serait l’impact fiscal de l'amnistie ?

"Pour évaluer l’impact fiscal, de nombreux impondérables entrent en jeu. Il ne suffit pas de connaître le nombre de résidents étrangers au Maroc, il faut aussi s'acquérir de leurs revenus. Autre inconnue: le taux d’adhésion de ces étrangers à l’amnistie", affirme notre source.  

Selon nos informations, l’estimation oscille autour de 100 MDH. Un chiffre jugé prudent.  

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