Fonction publique. Les 13 recommandations de la Cour des comptes

"L’administration publique doit toujours garder en vue sa finalité : servir le citoyen", note d’emblée la Cour des comptes, dans son dernier rapport publié le 20 novembre. L'organisme ambitionne pour le Maroc une administration "performante, compétente, efficace, innovante et réactive".

Voici les propositions de la Cour des comptes pour une réforme en profondeur :

1- Réhabiliter le système de valeurs du service public. Autrement dit, aller vers une logique de la gestion par la performance et par les résultats, mettre en avant l’honneur de servir le citoyen, le patriotisme, la rigueur, la qualité, l’intégrité et l’engagement pour l’intérêt général… tout en combattant les mauvaises pratiques comme l’absentéisme, la procrastination ou la lenteur excessive.  

2- Améliorer la qualité des prestations publiques. Cela passe par des évaluations périodiques de la qualité de service rendu, avec comme corollaire des actions d’amélioration et des sanctions.  

3-Obliger les administrations à se conformer aux mesures de simplification des procédures. A ce sujet, la Cour des comptes recommande de réduire au minimum le nombre des documents exigés -en profitant de la carte biométrique- et instaurer l’obligation pour l’administration en charge d’une procédure administrative de s’adresser elle-même aux autres administrations pour obtenir les documents ou les données nécessaires à l’accomplissement de ladite procédure.

Elle recommande également de fixer des délais ambitieux pour basculer vers le tout numérique. En attendant, les services numériques techniquement mâtures devraient devenir la règle et non l'exception comme c'est le cas aujourd'hui.

4- Maitriser le temps de travail dans l’administration. Objectif : optimiser le potentiel des RH et maitriser la masse salariale notamment dans un contexte de rareté des moyens budgétaires. Pour cela, la Cour des comptes recommande d'appliquer des sanctions (retenues sur salaires) en cas d’absence non justifiée, ainsi que de réfléchir à l’introduction du travail à distance, ou à temps partiel, tout en veillant à un suivi personnalisé de la performance et des résultats de chaque fonctionnaire.

5- Revoir la gouvernance des réformes de la fonction publique. Avec une stratégie, des objectifs priorisés, des chefs de projets, des horizons temporels réfléchis tenant compte de l’impact budgétaire estimé.

"Si le gouvernement décide de confier ce chantier au ministère chargé de la Fonction publique, il conviendrait de renforcer le mandat de ce ministère pour l’investir des missions  d’arbitrage entre les différentes entités..(…) en évitant d’agir seulement comme un département sectoriel", recommandent les rédacteurs du rapport.  

6- Enclencher une déconcentration administrative effective. Pour ce faire, des mécanismes incitatifs devraient être prévus pour rendre ces services déconcentrés plus attractifs, recommande la Cour des comptes.

7- Professionnaliser le recrutement dans l’administration publique. Le moderniser en s’inspirant des techniques de GRH qui ont fait leurs preuves dans le secteur privé et dans d’autres pays. Dans l’attente d’une refonte du Statut général de la fonction publique (SGFP), la Cour recommande aux pouvoirs publics, entre autres, de rompre le cloisonnement entre les secteurs public et privé, à travers la reconnaissance, lors du recrutement, des expériences professionnelles dans les deux secteurs, et la mise en place de passerelles entre les systèmes de retraite public et privé.

8- Crédibiliser l’évaluation et lier l’avancement et la promotion au mérite. En marquant une rupture avec l’avancement quasi-automatique. Pour y arriver, il convient de concevoir, à l’échelle de chaque administration, des référentiels d’évaluation sur la base des tâches assignées.

9- Entreprendre une refonte globale du système de rémunération. La Cour des comptes propose de revoir, en premier lieu, sur la composition de la rémunération, dans le sens de rétablir la prééminence du salaire de base et de réduire le poids des indemnités pour correspondre à leur véritable finalité. Et au cas où une rémunération liée à la performance serait envisagée, veiller à prévenir le risque de son évolution vers un acquis permanent et généralisé.

10- Encourager la mobilité des fonctionnaires. En mettant en place des opérations de redéploiement assorties de mesures de motivation suffisamment attractives et en réduisant les écarts de rémunération entre les différentes administrations…

11- Donner un sens à la formation continue. En la rendant intimement liée aux processus d’évaluation et de promotion et en donnant au fonctionnaire la possibilité de choisir les formations qui correspondent à ses ambitions en termes de carrière.

12- Redimensionner les effectifs des collectivités territoriales. Il s'agit, entre autres, de faciliter le redéploiement du personnel entre les collectivités territoriales, et entre ces dernières et les administrations de l’Etat, en passant par une définition précise des missions à accomplir pour chaque fonctionnaire territorial.

13- Asseoir le rôle de la fonction publique territoriale, en tant qu’administration de proximité. Pour en améliorer la qualité de service, d’accueil…, quelques actions sont recommandées en termes d’organisation (organigrammes adaptés), formation, système de motivation…

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