PLF2018: les principaux amendements adoptés

Le gouvernement a retiré deux dispositions: celles concernant les hausses de TVA sur les carburants et sur les contrats d'assurances. La TVA, sur ces deux produits, restera donc inchangée.

Voici la liste des principaux amendements adoptés au cours de cette journée marathon commencée mardi matin à 10H et qui a pris fin mercredi à 01H07.

LISTE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTES

>Droits de douane

La commission des Finances à voté à la majorité en faveur du maintien d'un taux de 17,5% sur les importations issues de pays non liés par un ALE avec le Maroc (article 4-I du projet de Loi de Finances 2018).

Cet amendement, qui évite le passage à un taux de 20% (tel que proposé dans le projet initial), profitera essentiellement aux importations issues des pays asiatiques, à leur tête les véhicules.

Dans le même contexte, et dans le cadre de la préférence nationale, il été décidé de maintenir le passage de 25 à 30% sur les importations ayant un équivalent fabriqué au Maroc.

>Pas d'exonération  de TVA sur les logements de 350.000 DH

Un amendement visant à étendre l'exonération de TVA aux logements de 100 m2 et d'une valeur maximale de 350.000 DH a été rejeté, au cours de l'examen du PLF2018 par la commission des finances à la Chambre des représentants.

>Exonération de dons au profit des kafils

L'exonération fiscale sur les dons en valeurs mobilières, bons du Trésor et obligations, réalisés entre ascendant et descendant, époux, frères et sœurs, a été étendue aux Kafils (enfants adoptés) suite à un amendement.

Cet amendement a été approuvé lors de la réunion de la commission des finances à la Chambre des représentants.

>Extension du périmètre d'exonération de l'IR

La commission des finances a approuvé un amendement visant à étendre l'exonération d'IR aux salariés des associations et coopératives, plafonné à 10.000 DH. Il a été également décidé d'appliquer cette mesure pour les entités créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022.

Rappelons que le texte initial du PLF prévoyait les mêmes dispositions uniquement pour les entreprises, et sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

>Le barême de l'IS progressif maintenu

Le barème de l'IS progressif est passé sans modification, malgré des propositions d'amendements tendant à instaurer de nouvelles tranches.

Montant du bénéfice net (en dirhams)               Taux

-Inférieur ou égal à 300 000                                   10%

-De 300 001 à 1 000 000                                        20%

-Supérieur à 1 000 000                                           31%

Plusieurs groupes parlementaires ont tenté de revoir ce barème en proposant de nouvelles tranches et en ciblant spécifiquement certains secteurs:

-Le PAM a proposé une imposition à 35% pour les sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 20 M de DH, et un taux de 38% pour les compagnies d’assurance, Bank Al Maghrib et les opérateurs télécoms.

-L’Istiqlal souhaitait taxer à 35% les opérateurs télécom, et à 40% les compagnies d’assurance, les organismes de crédit, la CDG et Bank Al Maghrib

>Entreprises innovantes: le plafond de participation relevé à 200.000 DH

Les personnes physiques et morales peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt sur les prises de participation dans le capital de startups innovantes, dans la limite de 200.000 DH. Un plafond qui a été relevé suite à l’acceptation d’un amendement en ce sens proposé par le groupe istiqlalien et par Omar Balafrej de la FGD.

La réduction d’impôt, qui porte sur l’IS et l’IR, est applicable au cours du même exercice ayant vu la prise de participation, et ne doit pas dépasser 30% du montant de l'impôt dû.

Rappelons que la mesure proposée initialement par le PLF 2018 faisait état d'un crédit d'impôts pour toute participation dans le capital d'une startup innovante, dans la limite de 100.000 DH. Un plafond jugé peu intéressant pour les investisseurs potentiels.

A noter que le PLF définit une entreprise comme étant ‘’innovante’’ lorsqu’elle consacre 30% de son budget à la R&D.

>Pas de hausse de la TVA sur les carburants ni sur les commissions des intermédiaires d'assurances

Il n'y aura pas de hausse des prix à la pompe provoquée par un relèvement de la TVA. Le gouvernement a accepté l'amendement proposé par l'ensemble des groupes de la Majorité et qui maintient la TVA au niveau initial, 10%.

Le projet de loi de Finances 2018 proposait que la TVA (sur les produites pétroliers), actuellement à 10%, passe à 14%.

L'impact final sur les consommateurs serait une hausse de l'ordre de 3% à 5% du prix à la pompe.

La suppression de cette mesure signifie une baisse des recettes de l'Etat de 2 à 3 MMDH, par rapport aux prévisions budgétaires.

Selon nos sources, et contrairement aux infos qui ont circulé, il n'y a pas eu d'accord préalable entre le gouvernement et les groupes parlementaires. Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances,  a annoncé simplement le retrait de cette disposition de hausse de la TVA sur les carburants, vu le changement de contexte.

Idem pour la proposition de hausse de TVA sur les commissions des intermédiaires d'assurances, qui a été retirée par Mohamed Boussaid. 

Abdallah Bouanou, président PJD de la commission des Finances, a fustigé les "journaux" qui ont publié une fausse information au sujet d'une entente préalable entre le gouvernement et les groupes parlementaires de la majorité au sujet de la TVA sur les carburants.

Les agents et courtiers d'assurances avaient saisi Elotmani et Boussaid, écrivant notamment: "A la lecture du projet de Loi de Finances 2018, nous avons appris votre volonté de ramener le taux de la TVA sur les opérations d’intermédiation en assurances de 14 à 20%. Vous n’êtes pas sans savoir que la profession de l’intermédiation en assurances est la seule activité économique qui n’a pas droit à la déduction de la TVA, tout en étant soumise à un taux de 14%". Le courrier était signé par l’Umac (Union marocaine des agents et courtiers d’assurances) et a été adressé le 23 octobre au chef de gouvernement et au ministre des Finances.

>Art. 183 du CGI. Publicité - Droits d'enregistrement et de timbres

Le PLF 2018 vise la simplification du dispositif à travers l’obligation pour le seul organisme chargé de la gestion ou de la vente d’espaces publicitaires – sur tous types d’écran, de déposer la déclaration fiscale et d’acquitter les droits prélevés sur les montants facturés aux annonceurs publicitaires.

Il est également décidé de consacrer le principe de solidarité en matière de recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre entre les parties concernées (organisme chargé de la gestion ou de la vente d’espaces publicitaires et annonceurs de publicité).

Dans sa version amendée, le PLF 2018 étend cette mesure aux sites électroniques suite à une proposition du PAM.

>Art 185 du CGI. banques et établissements de crédit

Si ces établissements refusent de communiquer à l'autorité des informations sur un compte, l'amende est passée de 5000 à 20.000 DH par compte faisant objet d'une demande d'information.

Cette mesure intervient suite à un amendement du PAM visant à porter cette amende de 5000 à 50.000 DH, arguant du fait que les banques seraient plus enclines à s’acquitter d’une légère amende de 5000 DH que de transmettre des informations sur un compte suspect.

>Tourisme

Les actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers, habituellement soumis aux droits d’enregistrement au taux de 5%, sont désormais exonérés.

Le PLF soumettait cette exonération à l’obligation de construire sous un délai maximal de 5 ans. Suite à un amendement ayant fait l’objet d’une discussion avec le ministre de tutelle, ce délai a été porté à 6 ans à compter de la date d’achat du terrain.

>Dématérialisation des procédures, comptabilité électronique

La totalité des mesures du PLF ont été adoptées.

> Principaux amendements non approuvés

>Energie : rejet de l’exonération sur les importations de bio-carburants, demandée par le PAM.

>Héritage : rejet de la proposition de la FGD, souhaitant dégager 3 MM de DH en faveur de l'enseignement.

>Impôt de solidarité : rejet de la proposition de la FGD, visant à mobiliser 4 MM de DH en faveur de l'enseignement.

LA VERSION INITIALE DU PLF2018: LES MESURES FISCALES 

Voici pour mémoire la liste complète des mesures fiscales proposées par la version initiale du PLF2018, AVANT AMENDEMENTS:

Le projet de Loi de Finances 2018 comporte 55 mesures d’ordre fiscal ou assimilé, dont plusieurs sont des facilitations ou des mesures d’organisation, parfois visant à renforcer les droits des contribuables, parfois à rendre les flux plus aisés.

En voici la liste, sans détails. Le document intégral, détaillé et complet, peut être consulté ici. 

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés

1. Institution d’un barème progressif en matière d’IS: 10% jusqu’à 300.000 DH, 20% entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, 31% au-delà de 1 MDH. Il s’agit d’une progressivité par tranches.  La mesure profitera clairement aux PME.           

2. Amélioration du régime de la transparence fiscale des OPCI                   

3. Révision du mode de régularisation de l’imposition des plus-values constatées suite aux opérations de fusion ou de scission.          

4. Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission.                   

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu        

5. Clarification du régime fiscal applicable au transfert d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurance à une autre.            

6. Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement.              

7. Amélioration de l’attractivité du dispositif TAHFIZ en assouplissant les conditions d’exonération de l’IR y affèrent pour favoriser, en particulier, le premier emploi jeune.             

8. Exonération de l’IR sur profit foncier au titre d’une donation effectuée dans le cadre de la «Kafala».             

9. Reconsidération du prix d’acquisition en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d’héritage           

10. Unification à 20% des taux actuels d’imposition des profits de cession des terrains urbains non bâtis.             

11. Recouvrement auprès du receveur de l’administration fiscale de l’IR afférent à certaines catégories de revenus.   

12. Extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société.       

13. Dématérialisation de la déclaration et du versement de l’IR afférent à certains revenus et profits soumis à l’IR.        

  Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

19. Application de la TVA non apparente sur les achats de lait non transformé servant à la production des dérivés laitiers taxables                  

17. Harmonisation des exonérations à l’importation avec celles prévues dans le code des douanes.       

18. Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité.             

15. Remboursement du crédit de taxe en faveur des entreprises de dessalement d’eau de mer.            

14. Application du taux de 14% au lieu de 10% aux produits pétroliers.                   

14bis. Application du taux normal de 20% aux prestations de services réalisées par les intermédiaires en assurances.   

16. Exonération de la TVA avec droit à déduction sur les principaux intrants de l’activité aquacole.          

Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

20. Encouragement à la constitution et à l’augmentation du capital social des sociétés et des groupements d’intérêt économique.     

21. Imposition au taux réduit des actes de cession à titre gratuit réalisés par le Kafil au bénéfice de l’enfant pris en charge.                 

22. Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement «VEFA».      

23. Enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles et de fonds de commerce non-inscrits sur les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle (notaires et adoul).  

24. Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers.           

25. Dématérialisation de la formalité de l’enregistrement au bénéfice des «Adoul».      

26. Exonération des cessions d’actions.

Mesures spécifiques aux droits de timbre

27. Exonération des droits de timbre proportionnels des véhicules non polluants.           

28. Clarification du régime fiscal des véhicules antérieurement soumis à la taxe à l’essieu vis-à-vis du droit de timbre proportionnel.  

29. Redéfinition du champ d’application du droit de timbre.     

30. Amélioration du dispositif relatif aux annonces publicitaires sur écran.           

31. Réaménagement des dispositions relatives aux modes de recouvrement des droits de timbre.        

Mesures communes

À L’IS et à l’IR

32. Réduction d’impôt suite à la prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.      

33. Encouragement du secteur de l’animation touristique.           

34. Déductibilité des taxes parafiscales.                 

35. Institution de l’obligation de présentation d’un relevé annuel des ventes ventilées par clients professionnels.         

À l’IS et à la TVA                

36. Exonération des Fédérations sportives reconnues d'utilité publique.              

À l’IS, TVA et DE                

37. Consécration de la neutralité fiscale des produits participatifs.           

38. Exonération de la Fondation Mohammed VI pour la Protection de l'Environnement et de la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance.           

À l’IS, l’IR et la TVA

39. Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d'activité des entreprises.       

À tous les impôts

40. Institution d’une procédure de consultation fiscale préalable.            

41. Instauration d’un minimum d’émission pour les impôts d’Etat pris en charge par les RAF de la DGI.                

42. Suspension de la prescription jusqu'à la notification de la décision judiciaire définitive.          

43. Amélioration de la procédure accélérée de rectification.        

44. Clarification des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité.        

45. Institution de l'obligation de présenter les documents comptables sur support informatique.            

46. Institution de l’obligation de conservation des documents tenus sur support informatique.                

47. Clarification de la date de début de l'opération de vérification fiscale.            

48. Simplification de la procédure de transfert du siège social.   

49. Instauration de l’obligation de mention de l’ICE comme condition pour le bénéfice des avantages fiscaux.  

50. Institution d’une sanction à l’encontre des contribuables ne mentionnant pas l’ICE sur les documents délivrés à leurs clients.        

51. Clarification et harmonisation des dispositions relatives au recouvrement.                   

52. Institution d’une mesure visant la mise en œuvre des engagements découlant des conventions fiscales internationales.                 

53. Instauration de l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation.       

54. Dématérialisation de certains services fournis par l’administration fiscale.   

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