Le gouvernement prépare le lancement du dialogue national sur le foncier

Intervenant mardi 14 novembre à la Chambre des conseillers, le chef du gouvernement a indiqué que ce projet sera mis en œuvre en partenariat et avec le financement du Millennium challenge corporation, dans le cadre de l'accord signé avec le gouvernement marocain le 30 novembre 2015. En vertu de ce dernier, l'instance octroiera au Maroc 450 millions de dollars pour financer deux projets, dont un portant sur la productivité du foncier.

L’agence Millennium challenge account-Maroc supervisera le dialogue national et ses conclusions selon une approche inclusive et consultative, a-t-il expliqué. Des assises régionales seront organisées six mois durant, en perspective de l’élaboration d’une stratégie foncière nationale et d'un plan d’action pour sa mise en œuvre à court, moyen et long terme.

Le chef du gouvernement a souligné que le suivi de cette stratégie nationale à court terme (à l’horizon 2022) portera sur les mesures prioritaires, dans le cadre du même programme de partenariat avec Millennium challenge corporation.

Un appel à candidatures a été lancé pour le choix du bureau d'études qui sera chargé de fournir l’appui technique et logistique nécessaire pour accompagner ce dialogue national.

Réactivation de la commission interministérielle

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales, il a été procédé à la réactivation de la commission interministérielle permanente chargée de la politique foncière, créée en vertu du décret du 24 mai 2016. Une première réunion de cette commission sera tenue sous la présidence du chef du gouvernement.

Parmi les missions confiées à cette commission figurent notamment :

- la proposition au gouvernement de la stratégie nationale de la politique de l’Etat dans le domaine foncier, ainsi que son suivi et son évaluation après sa soumission pour adoption,

- la coordination des interventions des secteurs publics chargés de la gestion du foncier,

- la garantie de la convergence des politiques publiques dans ce domaine,

- les consultations sur les mesures législatives, organisationnelles et procédurales.

Cinq millions d’hectares conservés à l’horizon 2020

Dans le cadre de la liquidation de la situation judiciaire des terres soulaliyates et collectives et le règlement des litiges y afférents, il sera procédé à l’accélération de la cadence de la conservation foncière des terres collectives en perspective de la réalisation d’un objectif stratégique, en l’occurrence la conservation foncière de 5 millions d’hectares à l’horizon de 2020.

Le chef du gouvernement a expliqué qu'il sera procédé à la réforme du cadre juridique réglementant les terres soulaliyates à travers l’élaboration de trois projets de loi.

Le premier modifie et complète le dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs.

Le deuxième modifie et complète le dahir du 18 février1924 portant sur la délimitation des terres collectives. Le troisième modifie et complète le dahir du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

Parmi les mesures annoncées:

- une base de données et une assiette foncière communale,

- la détermination du nombre des communes soulaliyates et des ayants droit,

- l’uniformisation des règles de plaidoyer,

- la constitution d’une jurisprudence dans le domaine des terres soulaliyates,

- le règlement des litiges entre les membres des communes soulaliyates et les tiers à travers l’accélération de l’action du conseil de tutelle,

- la mobilisation des fonciers collectifs situés dans le périmètre urbain et ses environs,

- la préparation d’un guide référentiel des prix,

- la réalisation de projets sociaux et générateurs de revenus visant à les rassembler dans des coopératives et des associations,

- l'accélération de l’opération de transfert de propriété des terres collectives situées dans les périmètres irrigués tout en veillant à la gratuité de la procédure d'appropriation via l’exonération de cette opération des impôts et taxes.

Il sera ainsi procédé à l’accélération de la cadence d’achèvement de la procédure de transfert de propriété et de conservation de 36.000 hectares de terres soulaliyates situées dans les périmètres irrigués dans la région du Gharb au profit des ayants droits. Cette opération sera ultérieurement généralisée à l’ensemble des régions pour englober 300.000 hectares.

S’agissant de la politique de l’Etat pour résoudre les problématiques liées à l’expropriation, le chef du gouvernement a annoncé la mise en place d’une commission interministérielle composée de tous les secteurs en relation directe avec la procédure d’expropriation. Cette commission a tenu plusieurs réunions qui ont été sanctionnées par le recensement et le diagnostic de l’ensemble des mesures procédurales et l’élaboration d’un projet de guide pratique unifié et d’un graphique de l’ensemble des étapes procédurales.

(Avec MAP)

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