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Le citoyen marocain pourra bientôt soulever l’inconstitutionnalité d’une loi

La nouvelle loi permet au citoyen de soulever l’inconstitutionnalité de toute disposition législative qu’il juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le citoyen marocain pourra bientôt soulever l’inconstitutionnalité d’une loi

Le 10 août 2017 à 11h16

Modifié 10 août 2017 à 11h16

La nouvelle loi permet au citoyen de soulever l’inconstitutionnalité de toute disposition législative qu’il juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et modalités du recours pour non-constitutionnalité des lois a été approuvé à l’unanimité, mardi 8 août, par la Chambre des représentants.

Ce projet fixe les règles régissant les recours pour inconstitutionnalité d'une loi devant les différents tribunaux, les conditions de leur recevabilité et leurs conséquences, ainsi que les conditions et les modalités de l'exercice par la Cour constitutionnelle de ses attributions dans ce domaine, et les conséquences qui découlent de ses décisions.

Ce projet constitue un "nouveau mécanisme de contrôle a posteriori des lois qui connaissaient un vide constitutionnel au niveau de l’organisation de ce contrôle", indique le ministère de la Justice dans un communiqué.

Il "s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 133 de la Constitution, vise essentiellement la réalisation de deux objectifs:

– garantir le droit au citoyen de soulever, au cours d'un procès, l'inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution,

– enrichir le système législatif national et à remédier aux lacunes de l’arsenal juridique en vigueur qui pourrait être entaché d'inconstitutionnalité.

L'article 133 stipule que la Cour constitutionnelle est compétente de trancher sur n’importe quel recours portant sur l’inconstitutionnalité d’une loi, soulevé lors de l’examen d’une affaire, si une des parties estime que la loi qui sera appliquée lors du procès porte atteinte aux droits et libertés, garantis par la Constitution. 

En vue d’assurer un équilibre entre le droit du recours pour non constitutionnalité des lois et l'efficacité judiciaire, le législateur a fixé les conditions de recevabilité de l’action, notamment le respect des délais impartis pour statuer en matière de recours pour non constitutionnalité d’une loi.

La nouvelle loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.

(Avec MAP)

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