La commission parlementaire d'enquête sur la Caisse marocaine des retraites, a constaté dans son rapport final, présenté lors d’une session plénière organisée par la Chambre des conseillers dans le cadre de sa session extraordinaire, les facteurs et les causes de la défaillance du régime de la CMR, et plus particulièrement du régime des pensions civiles.  

L’équipe parlementaire a constaté, tout d’abord, plusieurs violations des textes juridiques. Des violations de "dispositions claires et explicites qui n’acceptent aucune marge d’interprétation", peut-on lire sur le rapport.

A vrai dire, ces violations ont commencé dès 1958, quand la CMR est passée sous le giron de la CDG, sans qu’il y ait de statut ou de dispositions légales claires qui encadrent la situation de la Caisse à l’époque. Le résultat est que, depuis cette année-là et jusqu’à 1996, date de restructuration de la CMR sous sa forme actuelle, il y a un vide institutionnel, légal et financier, ayant abouti à un grand désordre dans la gestion de ses fonds.

D’une autre part, la commission a constaté de graves dysfonctionnements financiers: les régimes gérés par la caisse sont financièrement imbriqués, notamment le régime des pensions civiles et celui des pensions militaires. Alors que le premier était excédentaire, le second a été, sur une certaine période, largement déficitaire. Erreur fatale: les déficits du second régime étaient comblés par les excédents du premier, alors que ceux-ci étaient censés être investis et fructifiés.

Qui plus est, cette manœuvre enfreignait clairement les dispositions légales qui préconisent une séparation claire et nette dans la gestion et les comptes des deux régimes. Le pire, c’est que les montants transférés n’étaient même pas classés comme de la dette, qui devrait générer des intérêts, mais plutôt comme des avances qui auraient dû être remboursées par l’Etat.

Par ailleurs, il y a le problème des arriérés des contributions étatiques à la Caisse. La commission parlementaire a en effet évoqué le problème d’un "retard perpétuel de l’Etat, en sa qualité d’employeur, dans le paiement de ses contributions". Un retard ayant négativement impacté la gestion du portefeuille du régime des pensions civiles de la Caisse, qui a été obligée dans certains cas, de recourir à des mesures de sauvetage.

Ce fut le cas en 2005, par exemple, où la CMR a dû céder plus de 3.000 bons du Trésor qu’elle détenait dans son portefeuille, pour un montant de 456 MDH, et ce, pour honorer ses engagements et verser les pensions de ses retraités.  

Autre bémol financier, la faiblesse du rendement du portefeuille de la CMR. La Caisse marocaine de retraite est le deuxième investisseur institutionnel après le RCAR (Régime collectif d’allocation de retraite), mais il faut dire que les dispositions légales ne lui allouent pas une grande marge de liberté dans ses investissements. Son portefeuille est donc majoritairement composé de bons du Trésor, peu risqués certes, mais aussi peu rentables.

Ceci étant, même les autres placements de la CMR, notamment en bourse, ne se sont pas avérés fructueux et la Caisse a même perdu de l’argent, indique la commission. D’autres investissements immobiliers de la Caisse sont loués ou cédés à des prix bénins relativement aux prix exercés sur le marché.

En gros, la commission parlementaire constate que plusieurs décisions politiques et administratives, affectant le fonctionnement de la Caisse, ont abouti à des réformes défaillantes, qui n’ont pas été basées sur des études actuarielles ou des visions prospectives, ni d’évaluation de leurs impacts financiers.

La Chambre des conseillers poursuivra l'examen du contenu et des conclusions du rapport lors d’une session plénière prévue mercredi, qui sera consacrée aux interventions des différents groupes parlementaires.