Promoteurs, architectes, topographes… font front contre la loi sur les infractions dans le bâtiment

Onze jours après le premier manifeste où cinq professions du bâtiment (promoteurs, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études et ingénieurs géomètres topographes) ont interpellé le gouvernement au sujet de l’inapplicabilité de la loi 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction, elles reviennent à la charge à l’occasion du Salon international du bâtiment.

Vendredi 25 novembre, une conférence de presse commune a été tenue avec les présidents ou les directeurs généraux des cinq corps de métier. Le message est le même: les dispositions de la nouvelle loi publiée dans le Bulletin officiel numéro 6501 du 19 septembre 2016 doivent être amendées. Intervenir au niveau des décrets d’application ne permettrait pas de venir à bout des incohérences épinglées par les professionnels.

"Nous reconnaissons que la loi a eu un apport en matière d’autoconstruction et d’habitat non réglementé, mais de nombreuses contradictions et incohérences avec d’autres textes existants la rendent inapplicable. Certaines dispositions renvoient par exemple à des textes qui n’existent pas encore comme le code de l’urbanisme ou celui de la construction. Elles pèchent par de nombreux vides ouvrant la voie à toutes sortes d’abus",  souligne Youssef Iben Mansour, président de la FNPI (Fédération nationale de la promotion immobilière).  

Trois types d’articles sont cités:

-Articles en relation avec le contrôle : procédures, intervenants dans le contrôle, sanctions et peines privatives de liberté;

-Articles en relation avec la commercialisation;

-Articles posant des problèmes d’harmonisation avec d’autres textes en vigueur, notamment la loi sur l’urbanisme et la VEFA.

"La loi permet par exemple au contrôleur d’effectuer des visites inopinées qui peuvent aboutir à un arrêt de chantier", ajoute-t-il. Un point de vue partagé par d’autres intervenants: "Tant qu’un chantier n’est pas bouclé, les erreurs commises ne doivent pas être punies. Personne n’a le droit de juger un travail qui n’est pas encore fini".

L’investisseur n’a pas le droit de contester ni de demander recours si l’arrêt est décidé. S’il refuse de s’exécuter, l’autorité procède en plus de la fermeture immédiate du chantier à la réquisition des machines, outils et autres biens appartenant au promoteur. Un rapport est adressé immédiatement au procureur du Roi. 

"Si la loi était déjà appliquée, nous serions tous menottés à l’heure où je vous parle", a lancé pour sa part Karim Sbai, président de l’Ordre  des architectes de Casablanca. La nouvelle loi pénalise en effet les infractions dans le domaine de l’urbanisme, instaurant des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans.

Le côté expéditif de la loi ainsi que l’absence de coordination ou de concertation ont également été montrés du doigt.

"C’est une loi anticonstitutionnelle puisqu’elle n’a pas impliqué les parties concernées en amont", a lancé un autre architecte.

Ils n’ont pas manqué non plus de critiquer ouvertement le travail accompli par Driss Merroune, ministre de l’Urbanisme. "Il ne nous a reçus qu’à de très rares occasions", a souligné Iben Mansour. "Je crois qu’il n’avait pas bien compris nos messages", a déclaré pour sa part M. Sbaï.

Les  professions comptent mettre en place un comité pour formuler leurs propositions afin de modifier la loi. "Nous avons vécu une situation presque similaire avec la loi sur les carrières entrée en vigueur en 2001. Elle n’a pas été appliquée, car inapplicable en l’état. Le gouvernement suivant a été obligé de l’amender dans sa globalité, car les décrets d’application ne pouvaient rectifier le tir à eux seuls", a précisé Mostafa Meftah, DG de la FNBTP, venu témoigner de sa totale solidarité aux autres composantes du secteur du bâtiment.

En attendant que le nouveau gouvernement soit mis en place, les professionnels déclarent qu’ils ne font qu’un seul bloc en s’opposant à cette loi entrée en vigueur aussitôt publiée au BO, l’été 2016. 

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