Le projet de loi sur l'Autorité pour la parité adopté, les amendements rejetés

Le projet de loi n°79-14 sur l'Autorité de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) a été adopé mercredi 4 mai par la commission parlementaire des secteurs sociaux. Au total, 10 voix ont voté pour et 2 contre. S'y sont opposés le groupe socialiste et le groupe de l'Unité et la parité. 

Les amendements proposés par les groupes parlementaires n'ont pas été retenus. Ils concernaient le préambule, les définitions, l'autonomie financière et administrative de l'Autorité, les commissions régionales et les attributions quasi-judiciaires.

Selon un membre de la commission parlementaire, "la ministre de la Solidarité et de la femme a souligné que le gouvernement ne disposait pas de suffisamment de moyens pour financer les commissions régionales (...). Elle a ajouté que le secrétariat général du gouvernement a insisté sur la non intégration de la violence dans la loi, puisqu'ellle concerne tous les éléments de la société et non seulement la femme".

Notre source dénonce également la délimitation de l'égalité des genres et de la non discrimination à l'égard des femmes, uniquement au sein de la vie publique.

"A travers ce projet de loi, le gouvernement a vidé de sa substance le droit à la parité tel que consacré par la Constitution et reconnu par les institutions nationales, notamment le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi que par les associations féminines", s'indigne notre source.

Très critiqué par les associations féministes, le projet érige l’Autorité en institution consultative, en mesure d’émettre des avis et des recommandations sur tout ce qui touche à la question de la parité, sous réserve de ce qui peut relever de la compétence d’autres institutions. Elle recevra  à ce titre les plaintes concernant les cas de discriminations portées par toute personne se considérant comme victime.

Plusieurs associations féministes ont critiqué ce projet de loi, évoquant nombre de remarques sur les objectifs de l'APALD, telle la confusion au sujet de la discrimination entre les genres et le manque de prérogatives attribuées à cette Autorité en termes de protection des femmes, de promotion de la parité et de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes.