Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 28 avril, a adopté le projet de décret n°2-15-865 sur la télé-déclaration des données relatives à la clientèle de passage ou de séjour dans les établissements d'hébergement touristique.

Ce projet définit, en particulier, les modalités de télé-déclaration relatives à la clientèle de passage ou de séjour dans les établissements d'hébergement touristique ou autres formes d'hébergement touristique, après leur arrivée et leur départ.

Il fixe également le modèle du bulletin individuel d'hébergement et les mesures prises afin de pallier les problèmes de défaut de déclaration électronique, la fixation du délai de télé-déclaration des données, après réinstallation du système et le modèle de l'imprimé des nuitées déclarées par voie électronique, en cas d'indisponibilité du système.

Les étapes d'inscription dans le système de télé-déclaration et la réception du certificat d'homologation ou de la clé électronique et leur renouvellement seront fixées par un arrêté conjoint des ministres du Tourisme et de l'Intérieur.