La Cour Européenne de Justice décide l’annulation d’un accord signé avec le Maroc

La huitième chambre de la Cour européenne de justice a rendu, ce jeudi 10 décembre, une décision imposant l’annulation de l’accord de libéralisation des échanges des produits agricoles et de pêche, signé en 2012 entre le Maroc et le Conseil de l’Union européenne.

Cette décision fait suite à une requête introduite par le Front Polisario qui, dans son argumentaire devant la cour, accuse le Conseil d’avoir mis en exécution un accord qui porte les germes de sa nullité.

La Cour, qui a balayé d’un revers certaines allégations graves portées par le Polisario, en a quand même retenu une. Selon la lecture de l'arrêt, l’accord ne présente pas les garanties nécessaires pour que les ressources de la région (Sahara) profitent aux habitants locaux.

Faute d’arguments ou de préparation, les représentants du Conseil de l’Union se sont limités à affirmer, selon l’arrêt publié sur le site web de la juridiction, qu’il incombe au Royaume du Maroc de garantir la jouissance des autochtones.

Or, rappelons qu'à l’occasion de la négociation de chaque accord avec l’Union, surtout les accords de pêche, la commission du Parlement de l’Union oblige le Maroc à présenter un rapport portant la preuve que les populations locales profitent des retombées économiques.  La décision du tribunal ne fait écho d’aucun rapport de ce genre.

Le Conseil de l’Union prévoit de voies de recours, notamment les pourvois devant la Cour de justice européenne. Entre temps, les activités issues de l’accord visé demeurent opérationnelles. La décision n'est pas suspensive de l'accord, tant que les voies de recours n'ont pas été épuisées ou ses délais dépassés.

Côté marocain, le gouvernement se déclare prêt à défendre les intérêts du Royaume. «Nous avons signé cet accord de bonne foi et nous sommes déterminés à respecter nos engagements contractuels avec l’Union», a déclaré Mustapha El Khalfi, ce jeudi 10 décembre, à l’issue du conseil de gouvernement tenu à Rabat.

Le Maroc peut également se présenter comme partie dans ce litige, en introduisant un pourvoi pour annulation de la décision du tribunal. Cette procédure est appelée tierce opposition.

Tierce Opposition

1.   Les dispositions des articles 76 à 78 sont applicables à la demande en tierce opposition, formée en vertu de l'article 42 du statut.

2.   La demande en tierce opposition est présentée dans les deux mois qui suivent la publication visée à l'article 122.

3.   Le sursis à l'exécution de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqués peuvent être ordonnés à la demande du tiers opposant. Les dispositions des articles 156 à 161 sont applicables.

4.   La demande en tierce opposition est signifiée aux parties, qui peuvent présenter des observations écrites dans le délai fixé par le président.

5.   Après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, le tribunal statue.

6.   L'arrêt ou l'ordonnance attaqués sont modifiés, dans la mesure où il est fait droit à la tierce opposition.

7.   La minute de la décision rendue sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqués. Mention de la décision rendue est faite en marge de la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqués.

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