Gestion déléguée: le CESE a élaboré son diagnostic et ses recommandations

Le projet de rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) sur la gestion déléguée est prêt. Il a été discuté ce jeudi 26 novembre au sein du conseil. Il n'est pas encore validé. Il a été élaboré à la demande de la Chambre des représentants exprimée le 15 avril 2015.

Après audience des parties prenantes, notamment ministères, collectivités locales et acteurs économiques et associatifs, le CESE a analysé l’arsenal juridique, en confrontation avec des expériences internationales pour aboutir à ses recommandations.

Pour l’essentiel, les pistes proposées par le conseil sont connues de tous, mais l’instance consultative leur donne une connotation «presque» scientifique issue d’une approche méthodologique précise.

Les recommandations peuvent être classées en trois blocs, de la pré-décision d’attribuer un service à une forme de gestion privée à au suivi des clauses contractuelles et jusqu’à l’évaluation et le contrôle des réalisations dans le cadre d’un contrat de délégation. 

Réforme globale de la législation

L’enseignement qui ressort avec force de l’analyse du CESE est que le secteur de la concession ou de la gestion déléguée est soumis à des lois éparses, souvent improvisées au cas par cas ou ajustées sans vision d’ensemble ni stratégie claire.

D’ailleurs, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur la gestion déléguée au Maroc, repris mercredi par Driss Jettou, son premier président, lors de la présentation faite devant la commission du contrôle des finances publiques du Parlement, la loi sur la gestion déléguée a vu le jour des années après l’installation de délégataires, notamment dans la gestion de la distribution d’eau, d’électricité et l’assainissement liquide.

Pour le CESE, il faut en finir avec l’improvisation. «Il est nécessaire de mener une réforme globale et structurante de l’ensemble de ces textes, en préférant au cadre juridique et réglementaire actuel la mise en place d’un cadre juridique global de base, pour l’ensemble des outils de la commande publique (gestion déléguée, concessions, contrats de partenariat public-privé, marchés publics…)», souligne le rapport du CESE. 

L’élaboration de cette nouvelle législation est appelée à répondre aux objectifs d’une stratégie globale. Cela n’empêchera pas d’approfondir l’arsenal juridique et réglementaire par des textes spécifiques à chaque secteur (transport, distribution….) et à chaque forme de délégation (gestion concédée, concession…).

Toutefois, aussi diversifiée soit la forme de délégation, il est impératif qu’elle réponde à des besoins réels, exprimés par la communauté locale ou nationale.

Les études préalables obligatoires

A chaque fois qu’une décision de délégation de service germe dans l’esprit des décideurs, locaux ou nationaux, obligation doit être faite de réaliser des études de faisabilité. Pour le CESE, ces études s’imposent pour cadrer les besoins, choisir la forme adéquate avec la rémunération adéquate et dans les termes justes et équitables aussi bien pour le délégant que pour les usagers.

L’étude servira à délimiter le périmètre du service et lui attribuer la forme de délégation qui lui convient (affermage, concession, contrat de service, contrat de gestion). Ce niveau de précision est crucial car de lui découle la durée du contrat, la nature de la rémunération, les engagements d’investissement ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle.

Cette phase d’étude implique une large consultation. Les partenaires sociaux, les représentants des usagers et les élus locaux doivent être associés à la réflexion. Une démarche qui installerait une certaine légitimité des choix de gestion.

Au passage, les clauses portant sur la rémunération, la structure de la facturation des services ainsi que le coût pour la communauté devront être partagées avec un plan, plus large, de sensibilisation sur ces questions. L’implication de tous fera l’économie, cela le conseil ne le dit pas clairement, de contestations futures à l’instar de ce qui s’est passé dans le cas d’Amendis à Tanger.

Mais avant tout, chaque contrat de délégation doit tenir compte de l’équilibre financier du prestataire tout en préservant le pouvoir d’achat des usagers. Une équation souvent difficile et qui impacte les budgets des collectivités concernées. Ainsi, pour maintenir les prix à des niveaux abordables pour le tramway, aussi bien à Rabat qu’à Casablanca, la communauté locale supporte le coût d’équilibre. Cela doit aussi faire l’objet de consensus et de sensibilisation pour que les habitants du territoire concerné soient au fait des enjeux et des engagements financiers.

En même temps, pour éviter tout dérapage possible, le contrat de délégation doit permettre d’agir dans le cas fâcheux où le délégataire réaliserait des marges excessives. Si l’Etat adopte cette règle proposée par le CESE, le secteur de la concession connaîtra une révolution car les marges des opérateurs, à une exception près, sont presque taboues.

Le contrôle, le maillon faible de la chaîne

Driss Jettou l’a bien souligné devant les parlementaire: les révisions de contrats prévues de manières périodiques n’ont jamais été réalisées à temps, voire jamais pour la plupart, dans les cas de la distribution d’eau, d’électricité et de l’assainissement liquide. Pourtant, les contrats de gestion déléguée le prévoient clairement.

La réforme du cadre juridique et réglementaire est une nécessité absolue, certes, mais unanimité est faite sur le rôle de l’Etat dans la phase post-signature des contrats de délégation. Le suivi et le contrôle sont quasi absents ou, au mieux, quasi inefficaces.

Le CESE le souligne également.

L’une des recommandations du conseil consiste à opérationnaliser les organes de suivi et de  contrôle des contrats de gestion déléguée. Des mécanismes sont déjà prévus par la loi, mais il reste des clauses dormantes. Ainsi le conseil vise plus particulièrement :

-       La participation effective du délégant au Conseil d’Administration du délégataire, afin que l’autorité délégante, à titre participatif, puisse rester informée des décisions prises lors des différentes réunions du conseil d’administration (article 17 de la Loi);

-       La garantie de la régularité des réunions du Comité de suivi et l’application de ses décisions (article 18 de la Loi).

-       Garantir l’indépendance du Service Permanent de Contrôle, en lui assurant les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et en bannissant les situations de conflits d'intérêt, à commencer par la suppression de la rétribution directe des responsables du contrôle des délégataires par les délégataires eux-mêmes.

Il est clair que le niveau de contrôle et de suivi recommandé par le CESE fait appel à des compétences formées et rodées. Conscient de la rareté de profils de ce genre, le Conseil préconise la création de centre d’expertise dans la gestion déléguée et de installer une stratégie de formation intensive dans le suivi des contrats de délégation.

Quelques chiffres clés:

-       13,5 millions de personnes desservies par les contrats de gestion déléguée (distribution, transport, propreté)

-       35.000 emploies

-       42 milliards de DH d’investissements cumulés depuis le premier contrat de délégation jusqu’en 2013, tous secteurs confondus.

-       46 centres sont desservis par les quatre délégataires des services de la distribution d’eau, d’électricité et de l’assainissement liquide

-       612 centres sont à la charge de l’ONEE

-       2 milliards de DH d’apport en capitaux propre pour les délégataires de la distribution

-       32,3 milliards de DH d’investissement depuis le début des contrats de distribution jusqu’en 2013

-       10,82 milliards de DH de chiffre d’affaires réalisé par les mêmes acteurs et pendant la même période

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