PLF 2016: 4 tranches d’IS et remboursement de la TVA sur l’investissement

Le projet de loi de Finances sera officiellement présenté au parlement le mardi 20 octobre, au cours d’une séance plénière. Il a été examiné mardi 13 octobre en conseil des ministres et adopté mercredi 14 octobre en conseil de gouvernement.

PLF 2016: 4 tranches d’IS et remboursement de la TVA sur l’investissement

Le 14 octobre 2015 à 12h40

Modifié 11 avril 2021 à 2h37

Le projet de loi de Finances sera officiellement présenté au parlement le mardi 20 octobre, au cours d’une séance plénière. Il a été examiné mardi 13 octobre en conseil des ministres et adopté mercredi 14 octobre en conseil de gouvernement.

Il s’agit d’un “très très bon“ projet de Loi de Finances. Notre source, informée du contenu du texte, pense que le projet de budget sera globalement accueilli d’une manière positive par les opérateurs économiques, par les députés et par les contribuables.

Le projet de Loi de Finances s’inscrit en effet à la fois dans un contexte de croissance et en même temps d’une gestion raisonnée des finances publiques.

Au-delà des chiffres et des mesures qui seront prises, il y aura une poursuite des réformes et de la restructuration des finances publiques.

Le contexte général est également très particulier:

-l’agenda politique est celui de l’approche des élections législatives.

-le contexte international est favorable, avec la baisse des prix du pétrole, la forte amélioration des réserves de change (6 mois et 12 jours d’importation à fin septembre, contre 4 mois et 10 jours il y a deux ans), l’amélioration des transferts des RME (+5,6% en 9 mois) et des IDE (+23% en 9 mois); le déficit du compte courant a été ramené de 9% il y a quatre ans à 2.8% cette année; le déficit commercial a reculé de 20.4% au terme des 8 premiers mois de l'année; le déficit budgétaire sera contenu à 4,3% cette année après avoir atteint 7% en 2012.

-le contexte national est favorable, avec une année de reprise de la croissance qui se situera aux alentours de 5% ainsi que l’amélioration continue des équilibres macro-économiques.

-2016 sera la première année de la mise en œuvre effective de la régionalisation avancée.

-et la première année d’exécution du programme royal de 50 milliards de DH au profit de 29.000 douars pour réduire le déficit en termes d’infrastructures de base et de prestations sociales.

Le projet de Loi de Finances a été construit sur les hypothèses suivantes pour l'année 2016: réalisation d'un taux de croissance de 3%, un taux d'inflation contenu à 1.7%, un prix de pétrole de 61 dollars le baril et enfin un déficit budgétaire de 3.5% du PIB.

Le budget général:

-Charges: 388 milliards de DH

*Dont Fonctionnement: 183 milliards de DH

*Dépenses de personnel: 106 MMDH au lieu de 96 MMDH en 2012;

*Investissements au niveau de l'administration publique: 61 milliards de DH contre 54 MMDh un an auparavant;

-Recettes: 364 milliards de DH.

-Investisements publics: 189 milliards de DH.

Le projet prévoit également la création de 26.000 emplois dans la fonction publique.

Différentes mesures seront proposées en faveur de l’entreprise ainsi que dans le domaine social.

Dans le domaine social:

-réduction de l’IR pour les tranches des bas revenus;

-950 MDH seront consacrés à la mise à niveau de l’infrastructure de santé publique, y compris les bio-équipements, particulièrement dans les zones rurales. Les infrastructures et les équipements sont en effet vétustes et cette situation est aggravée par la forte pression qui est exercée sur eux depuis l’instauration du Ramed. Ce qui signifie que les Marocains ont un meilleur accès aux soins, mais il faut qu’ils aient des soins de meilleure qualité.

-1 milliard de DH seront versés dans le Fonds de cohésion sociale. Ce Fonds finance le Ramed qui bénéficie à 8,7 millions de personnes (chiffres juillet 2015) ainsi que le programme Tayssir d'aide aux familles indigentes qui scolarisent leurs enfants (820.000 élèves bénéficiaires en 2016).

-Pour la première fois, le budget du ministère de la santé publique dépassera 13,1 milliards de DH contre 8 MMDH en 2008.

-330.000 étudiants bénéficieront d'une bourse, contre 182.000 en 2012. 250.000 étudiants bénéficieront du nouveau programme de couverture santé.

Les deux derniers points (santé et Fonds de cohésion sociale) seront financés par les économies générées par la suppression de la subvention du sucre. La décision ne figure pas dans le projet de loi de Finances, car elle relève du pouvoir réglementaire. Elle fera donc l’objet d’un décret d’ici la fin de l’année.

Les régions qui viennent d'ailleurs d'élire leurs conseils, bénéficieront d'un transfert budgétaire de 4 MMDH de la part du budget de l'Etat. Ce transfert annuel atteindra 10 milliards de DH en 2020, comme le prévoit la loi.

Enfin, les réformes se poursuivront et parmi elles, on prévoit le lancement de la réforme des retraites.

Pour ce qui concerne l’entreprise, des mesures très attendues seront proposées:

-l’instauration de 4 tranches de l’IS. Selon nos sources, il y aura quatre tranches, séparées par les barrières de 300.000 DH, 1 MDH  et 5 MDH de bénéfices. Détails ici.

-l’instauration d’une “TVA sur la marge“. Là aussi c’est une demande pressante de la CGEM. Le paiement d’une TVA sur la marge, donc sur la valeur ajoutée réelle, s’impose pour rétablir la neutralité de cet impôt dans les cas où l’industriel achète ses intrants en exonération de TVA (cas des produits agricoles et de l’industrie agro-alimentaire).

Remboursement de la TVA sur les investissements effectués après les 36 mois d'exonération. Actuellement, il y a une exonération pendant 36 mois. Au-delà, il y aura paiement de la TVA par l’investisseur puis remboursement de ce crédit par l’Etat. Selon nos sources, l'investisseur n'aura pas à attendre de générer un chiffre d'affaires avant de constater un crédit et de demander un remboursement. Mais pourra au bout de trois mois, déposer sa demande et obtiendra de suite son remboursement.

-Mise en oeuvre du quota de 20% des marchés publics réservé aux PME.

Démarrage du programme “50 milliards de DH contre la pauvreté“

Dans le discours du Trône, le 30 juillet dernier, le Roi Mohammed VI avait annoncé un plan d'action intégré pour financer les projets d'infrastructures dans les communes et régions enclavées et de définir un échéancier précis pour leur mise en œuvre.

Le plan est d’un montant indicatif de 50 milliards de DH sur 7 ans.

Le Roi avait évoqué la lutte contre  la “situation de précarité que vivent certains de nos concitoyens dans les régions éloignées et enclavées, surtout sur les sommets de l'Atlas et du Rif, les zones sahariennes arides et les oasis, ainsi que certains villages dans les plaines et sur les côtes".
Le Roi a rappelé que l'étude de terrain confiée au ministre de l'Intérieur, qui exerce l'autorité tutélaire sur les collectivités territoriales, pour cerner les besoins de chaque douar et de chaque région, dans les domaines notamment de l'enseignement et de la santé, de l'eau, de l'électricité, des routes rurales et ayant porté sur toutes les régions du Royaume, a permis d'identifier plus de 24.290 douars, dans 1.272 communes, souffrant d'un tel déficit.
De même qu'ont été examinés environ 20.800 projets qui seront progressivement lancés, dédiés à plus de 12 millions de citoyens, avec un budget global de 50 milliards de dirhams environ.

Le budget 2016 sera celui de la première année d’entrée en vigueur de ce plan d’action au profit de 29.000 douars. Les montants seront mobilisés, dès 2016, sur l’INDH, les contributions des régions, le Fonds de développement rural, les différents ministères concernés (2quipement, Intérieur, Santé, Education nationale..) ainsi que le budget général de l’Etat. Notre source n’a pas pu nous communiquer le montant global qui sera consacré en 2016 à cette initiative royale, mais on devine qu’il s’agit de plusieurs milliards de DH.

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