Les critères d'admissibilité pour bénéficier du régime de couverture médicale pour les étudiants sont, selon le projet de loi approuvé lors du conseil de gouvernement tenu le 14 mai, au nombre de trois.

Il faut :

-être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle public ou privé et détenteur d'un baccalauréat;

-être âgé de moins de 30 ans;

-ne bénéficier d'aucun autre régime de couverture médicale.

Il est à noter que cette couverture médicale ne s'applique qu'à l'étudiant, et ne donne pas le droit de couverture au conjoint ou aux enfants. 

Le régime de couverture médicale des étudiants bénéficiera de plusieurs sources de financements: le budget de l'Etat, les cotisations supportées par les étudiants, les majorations, intérêts de retards et pénalités, les revenus financiers de placements, les dons... etc.

Concernant les cotisations des étudiants, le projet de loi distingue les étudiants des établissements privés et ceux relevant du secteur public.

Si les cotisations de ces derniers sont supportées par l'Etat, la CNOPS se réserve le droit de réclamer un montant de cotisation aux étudiants du secteur public, dans le cas où l'équilibre financier du régime l'exige. Un texte réglementaire devra fixer les montants et les modalités de paiement de cette cotisation. En d’autres termes, dans la première étape, les étudiants du public ne paieront rien.

En ce qui concerne les étudiants du secteur privé, le projet de loi indique qu'ils devront payer la cotisation en intégralité.

Joint par nos soins, Aziz Khorsi, conseiller à la direction de la CNOPS nous déclare: "les étudiants des écoles et centres de formation privés devront payer une cotisation annuelle comprise entre 400 et 500 DH. Elle sera collectée par les établissements dans lesquels ils seront inscrits."

Un texte réglementaire fixera ultérieurement le montant exact du forfait. Notre source nous apprend, par ailleurs, que les étudiants bénéficieront des mêmes prestations délivrées aux autres adhérents de la CNOPS.

Il n'est pas anodin de préciser que cette couverture s'appliquera à l'ensemble des étudiants, indépendamment de leur nationalité. D'ailleurs, le texte ne distingue pas les étudiants marocains des autres.

En vue de son indépendance, la CNOPS pour les étudiants des secteurs publics est privés aura sa propre direction, elle sera confiée à un conseil composé de 10 membres, dont 7 représentants de l'administration, un membre représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie, un représentant de l'OFPPT et un représentant de l'Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles.

Il est à préciser que tous les éléments ci-dessus figurent dans le projet de loi tel qu’il a été adopté en conseil de gouvernement. Le texte pourrait être amendé par le parlement avec son entrée en vigueur.