Capdema, association marocaine oeuvrant pour la promotion des droits humains et de la démocratie, a planché sur une proposition de dépénalisation de l’avortement.

L’exercice qui allie raisonnement juridique et statistique conclue à la nécessité de dépénaliser totalement et d’encadrer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour être en conformité avec la constitution et le droit international et pour réduire le taux d’avortement.

Les articles 449 et suivants sont en contradiction avec la Constitution et le droit international

Capdema défend l’argument que les articles 449 et suivants du Code pénal marocain pénalisant l’exercice de l’IVG sont à la fois anticonstitutionnels et anti-conventionnels.

L’article 31 de la Constitution consacre l’égal accès aux droits de santé et le devoir de l’Etat et des établissements publics d’oeuvrer à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter la jouissance de ce droit.

La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pose également que l’Etat doit éliminer la « discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille ».

L’association rappelle également que l’OMS définit la santé comme un état de complet bien être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

L’association invoque l’exemple turc et tunisien démontrant ainsi la possibilité pour un Etat musulman d’autoriser l’exercice de l’IVG. En Tunisie, l’IVG est autorisée dans les 3 premiers mois depuis 1973. En Turquie, cette autorisation est intervenue en 1983 jusqu’à la dixième semaine.

Dépénaliser l’avortement conduit à réduire le taux d’avortement

L’association invoque également un raisonnement statistique pour asseoir sa proposition.

Le Maroc affiche un taux d’IVG de 33% pour 100 naissances vivantes, d’après les calculs de l’association. A l’appui de données mondiales, les auteurs démontrent qu’autoriser l’exercice de l’IVG dans un délai de 14 semaines permettrait d’abaisser ce taux à 25%. Les données mondiales montrent que le délai est corrélé négativement avec le taux d’avortement. Sur la base d’une distribution du taux d’avortement en fonction du délai légal d’IVG paramétrée avec les données mondiales, les auteurs concluent que le délai de 14 semaines permet à la fois de minimiser le taux d’avortement et les risques médicaux portés sur la santé de la mère.

La deuxième hypothèse posée par les auteurs est que ce taux d’avortement pourrait être encore minimisé si les besoins en contraceptifs étaient totalement satisfaits. En effet, même si le Maroc a entrepris des efforts pour démocratiser les contraceptifs, leur usage n’est pas généralisé, et la demande insuffisamment satisfaite.

Or la libéralisation de l’IVG pourrait avoir pour effet de démocratiser l’usage des contraceptifs. La légalisation de l’exercice de l’IVG peut avoir un effet informatif sur la nécessité d’un usage contraceptif pour limiter les grossesses non désirées. De plus elle pourrait avoir pour effet de réduire un tabou social autour de la contraception et permettre un débat ouvert sur ces questions de santé.

C’est pourquoi l’association milite pour une éducation sexuelle, comme corollaire essentiel du droit à l’IVG. Les femmes, notamment les plus jeunes, doivent être informées sur les possibilités contraceptives qui leur sont offertes. Le ministère de la Santé doit accompagner ces femmes dans leur démarche en mettant en place une agence d’assistance sociale.

L’association estime également le coût du dispositif IVG qui serait minime. Ainsi, sur la base des données mondiales de dépenses de santé et de l’élasticité de la consommation des Marocains, le coût de l’IVG serait inférieur à 1.500 DH par femme, soit une enveloppe de 400 MDH par an ou 1% des dépenses de santé du Maroc.

Dépénaliser totalement l’exercice de l’IVG

Capdéma propose ainsi cette réforme:

-la suppression des articles 449 et suivants du code pénal, pénalisant l’IVG.

-l’inscription dans le code de santé public des articles suivants: «Toute femme enceinte qui ne souhaite pas mener sa grossesse à terme peut demander à un médecin l’interruption de celle-ci. » « Cette interruption ne peut être pratiquée au-delàde la quatorzième semaine. »

Le cas des mineures

Parce que les cas d’avortements clandestins parmi les mineures sont légions au Maroc - 9,3% des 15-19 ans auraient recours à un tel acte - Capdéma propose une disposition propre à cette classe d’âge. Requérir le consentement des parents à l’acte d’IVG ferait obstacle au libre choix de la mineure de poursuivre ou non sa grossesse. En revanche, la fille mineure doit être accompagnée dans cette lourde démarche par un service de planning familial.

Capdéma propose donc :

-de fixer l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans ;

-que le consentement des parents de la fille mineure pour l’exercice de l’IVG ne soit pas requis ;

-d’instituer une agence d’assistance sociale sous la tutelle du ministère de la Santé, laquelle informera et accompagnera la mineure dans sa démarche d’IVG. Cette dernière devra obligatoirement proposer à la fille mineure après l’intervention une deuxième consultation ayant notamment pour but de l’informer sur la contraception.

Pénaliser l’entrave à l’IVG

Pour préserver le libre choix de la femme à l’exercice de l’IVG, tout acte visant à empêcher ce libre-exercice doit être pénalisé, poursuit le projet de réforme de Capdéma. Toute intimidation, menace, perturbation de l’accès aux établissements médicaux est constitutive d’une entrave à l’IVG, laquelle doit ainsi être considéré comme un délit dans le code pénal punissable de 18 mois de prison et d’une amende de 5.000 DH.