La loi de Finances 2014 et le projet de loi relatif à l’auto-entrepreneur ont mis au point un nouveau statut de l’auto-entrepreneur, destiné à répondre aux défis de la lutte contre le travail informel et de la résorption du chômage grâce à l’auto-emploi.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le projet de loi ouvre le statut de l’auto-entrepreneur à «toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une prestation de service».

Son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur ou égal à :

-500.000 DH pour les activités commerciales, artisanales et industrielles ;

-200.000 DH pour les prestations de services.

Si l’entrepreneur exerce les deux types d’activité :

-le chiffre d’affaires de chacune des catégories ne doit pas excéder la limite prévue pour chacune d’elles,

Ou

-le chiffre d’affaires total ne doit pas excéder la limite prévue au titre de l’activité principale.

Le statut de l’auto-entrepreneur est acquis suite à l’inscription de la personne éligible et à la validation par l’organisme désigné au registre national des auto-entrepreneurs.

Demander sa radiation ou être radié

La dissolution du statut se fait également par radiation du registre national des auto-entrepreneurs. Cette radiation peut être faite à la demande du bénéficiaire ou d’office dans les cas prévus par la loi. Ces cas recouvrent :

-lorsque le chiffre d’affaires annuel excède de plus de 10% les seuils prévus par la loi,

-lorsque le chiffre d’affaires excède pendant deux années consécutives les seuils prévus par la loi,

-lorsque le chiffre d’affaires déclaré est nul à l’exception de la première année d’inscription,

-lorsque le bénéficiaire n’informe pas l’organisme en charge du changement d’adresse de domiciliation,

-lorsque l’auto-entrepreneur ne se conforme pas aux obligations ou aux restrictions prévues par le statut.

Un guichet unique et électronique

Le projet de loi simplifie substantiellement les démarches de l’auto-entrepreneur, en prévoyant la création d’un guichet unique et électronique auprès duquel les auto-entrepreneurs pourront centraliser leurs déclarations d’acquisition, de cessation, de radiation et de réinscription de leur statut.

La mise en place de la plateforme électronique et la gestion du registre national des auto-entrepreneurs seront confiées à Barid Al Maghrib (Poste Maroc) qui dispose d’un réseau de 1.800 agences réparties à travers le pays.

Les procédures administratives qui jalonnent le parcours de l’auto-entrepreneur sont simplifiées, notamment grâce au système d’identifiant unique de son activité.

L’auto-entrepreneur est dispensé d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pas besoin de prendre des bureaux

L’auto-entrepreneur peut domicilier son activité professionnelle dans sa résidence principale sans autorisation préalable de son propriétaire.

En aucun cas, les biens meubles et immeubles affectés à l’activité de l’auto-entrepreneur ne pourront être saisis en recouvrement des créances dues par celui-ci.

Impôt : 1 ou 2% du chiffre d’affaires encaissé

Le gouvernement entend ainsi inciter l’opérateur à adopter ce nouveau statut et ainsi intégrer l’économie formelle.

Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu selon les taux prévus par la loi de finances 2014, à savoir :

-1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 500.000dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales,

-2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 200.000dh pour les prestataires de services.

Un dispositif inédit dans le code général des impôts puisque la loi prévoit que l’assiette fiscale portera sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le CA facturé. Cette mesure donnera plus de légèreté à l’auto-entrepreneur, lequel fait souvent face à des retards de paiement de ses clients. 

La mise en place d’un impôt à taux fixe est sensé permettre à l’auto-entrepreneur de ne pas se soucier de sa comptabilité fiscale.

Pas de TVA

L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA : il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, et ne fait donc pas la différence entre le hors-taxe et le TTC sur les factures émises à ses clients.

Il paye la TVA à son fournisseur, et ne peut la récupérer auprès de l’Etat.

Lorsqu’il fournit des entreprises, celles-ci ne peuvent récupérer la TVA sur ce qu’elles achètent.

Le sort de la patente toujours en débat

Le sujet de la patente n’a pas encore été réglé par la loi. Il avait pourtant été question dans les premières discussions d’extraire la patente du régime de l’auto-entrepreneur. Or la levée de cette taxe, qui ne relève pas du régime général des impôts mais des communes, fait l’objet de résistances. Le gouvernement dispose néanmoins de temps pour statuer sur la question, puisque toute nouvelle entreprise est déjà exempte de cette taxe pendant 5 ans.

Protection sociale : pas de détail pour l’instant

Le projet de loi prévoit également l’instauration d’un régime de sécurité sociale pour l’auto-entrepreneur.

Attention aux obligations

L’auto-entrepreneur sera par ailleurs soumis à toutes les autres obligations légales et réglementaires notamment en matière fiscale, de protection du consommateur, du droit social, des règles d’hygiène et de sécurité et de qualifications professionnelles requises pour l’exercice de certains métiers.

Un accompagnement financier et opérationnel

Le projet prévoit en outre que des mesures d’accompagnement seront livrées par des structures nationales et régionales et locales. Sans les détailler, le projet dispose ainsi que ces mesures porteront sur :

-l’accès au financement,

-la formation,

-la mise en réseau.

L’Agence nationale pour la petite et moyenne entreprise (ANPME) qui est partenaire du projet, devrait piloter l’accompagnement opérationnel de l’auto-entrepreneur.