Quatre années après la promulgation de la nouvelle constitution, les dispositions concernant l’égalité hommes-femmes ne sont toujours pas effectives. Entre les textes qui nécessitent des lois organiques et ceux qui sont tout simplement omis, l’article 19 de la constitution est resté lettre morte.

Cette disposition consacre l’égalité civile, politique, économique, sociale, culturelle et environnementale entre les femmes et les hommes. « L'Etat marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination » indique le texte fondamental.

« L’inapplication de cette disposition entrave l’exercice des droits des femmes et l’effectivité de la parité », explique Nabila Benomar, députée pour le groupe du PAM au sein de la chambre des représentants.

Avec son groupe de parlementaires, elle lance une journée d’étude consacrée à « l’application de l’article 19 de la constitution », le 30 octobre au Parlement. « Nous allons relancer le débat sur la question car si elle ne représente pas une priorité pour le gouvernement, pour nous parlementaires, le sujet revêt toute son importance », précise-t-elle.

D’autant plus que le texte est des plus explicites. « L’instance qui devait être constituée n’a toujours pas vu le jour. Elle serait la garante des droits des femmes et de l’instauration du principe de la parité », ajoute Nabila Benomar.

Elle donne des exemples de la pratique législative, où les violations de la parité ne trouvent aucune voie de recours. Au sujet du projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle, « l’un des amendements que nous y avons apporté repose sur la parité. Chose que les rédacteurs du texte ont omis », indique-t-elle.

Et de poursuivre : « l’amendement parvenu entre les mains du Conseil constitutionnel a été rejeté ; d’où l’importance de la constitution de l’autorité de la parité ».

Une instance qui aura également toute son importance dans « l’octroi des postes de responsabilités aux femmes dans le cadre de la parité », souligne notre interlocutrice.

Quid du projet de loi portant sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ? « Nous n’avons rien de concret, que des rumeurs. Des travaux de la commission « masculine » devant modifier le texte, nous ne savons rien », confie-t-elle.

A l’issue du débat du 30 octobre, le groupe parlementaire du PAM présentera une proposition de loi relative à la création de l’autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. Les discussions porteront sur le mémorandum de la société civile et les travaux réalisés par le CNDH. Au final, une série de recommandations sera éditée.

Ce que dit l’article 19 de la constitution de 2011

L'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume.

L'Etat marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes.

Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination