Amnistie des changes, nouvelles précisions de l’Administration

Selon les constatations de Médias 24, les deux préoccupations qui ont émergé après la rentrée, concernent:

a-      les cas plus ou moins complexes de montages financiers, éventuellement à cheval sur deux ou plusieurs pays, avec détention de participations indirectes.

b-     les préoccupations au sujet de la confidentialité des opérations et des risques à venir en matière de contrôle fiscal.

Nous avons adressé ces questions au DG de l’Office des changes Jaouad Hamri et au DG de la Direction générale des Impôts, Abdellatif Zaghnoun. Ci-dessous, leurs réponses:

Avoirs détenus directement ou indirectement:

un principe, pas de double paiement

Nous avons posé à l’Office des changes deux questions au sujet de cas de détention directe et/ou indirecte d’avoirs à l’étranger. La réponse est claire: il n’y a pas de double paiement. Chaque contributeur intéressé peut soumettre son cas personnel à sa banque, voire, dans certains cas, directement à l’Office des changes. En aucun cas il n’y aura de double paiement : on paiera soit pour la détention directe, soit pour la détention indirecte. Jamais pour les deux.

Le portail de l’Office des changes réunit dans le même dossier tous les textes relatifs à cette amnistie des changes avec une rubrique de questions réponses où chaque contribuable peut poser sa propre question.

Voici les réponses de l’Office des changes aux deux questions posées par Médias 24:

1.      Prenons un montage complexe : j'ai créé une fondation dans un paradis fiscal. Je suis le seul bénéficiaire des revenus de cette fondation. Cette fondation a créé des sociétés. Ces sociétés à leur tour ont investi. Elles détiennent des participations, des comptes bancaires et des biens immobiliers. Dois-je déclarer la Fondation, les sociétés, ou les biens et comptes détenus par elles?

REPONSE: La réponse à ce cas relève de la définition même des avoirs détenus directement ou indirectement à l’étranger et de la notion de transparence des entités créées.

Seuls les déclarants (avec le conseil de leurs banques) sont capables de juger si ces avoirs doivent faire l’objet d’une déclaration ou non (après examen et analyse des documents).

Aujourd’hui, les deux situations coexistent mais la règle est qu’un bien détenu indirectement doit être déclaré.

2.      J'ai créé une société civile qui possède un appartement à Paris.  Je détiens une grande partie du capital, j'y ai également un compte courant. Cette société possède un appartement à Paris. Qu’est-ce que je déclare? La société, le compte courant, le compte bancaire de la société, l'appartement, tout?

Tout. Au cas où il y aurait risque de double paiement de la contribution, le cas peut être présenté à l’Office des changes pour fixer la démarche à suivre et éviter ainsi le double paiement.

Confidentialité et contrôle fiscal

Médias 24 a également transmis à M. Zaghnoun, directeur général des Impôts, trois questions relatives au risque de contrôle fiscal dans le cas d’un paiement de la contribution libératoire.

Voici les réponses reçues de la part de l’administration fiscale :

1.      Jusqu'à quel point la promesse disons de tranquillité fiscale sera-t-elle tenue? Si je souscris à la contribution libératoire en 2014 et que je subis un contrôle fiscal en 2015, dois-je me contenter d'exhiber un reçu de versement de la contribution libératoire?

Tout d’abord, les personnes qui ont acquitté la contribution sont libérées, de par la loi, du paiement du principal de l’impôt et des pénalités et des majorations y afférentes pour infraction aux obligations de déclaration et de paiement des impôts au titre de la période avant le 1^er janvier 2014.

De ce fait, il ne s’agit pas d’une promesse de tranquillité fiscale mais d’une disposition légale qui s’impose à l’administration de ne pas revenir sur la période antérieure au 1^er janvier 2014.

A partir de cette date, les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales et d’acquitter leurs impôts dans les conditions de droit commun.

2. Pour les étrangers résidents au Maroc: ils n'ont pas la possibilité de souscrire à la contribution libératoire puisqu'ils sont hors champs, du fait même qu'ils ont le droit de détenir des biens et des avoirs à l'étranger. Mais s'ils souhaitent quand même souscrire, pour avoir une sorte de paix fiscale, le peuvent-ils?

La contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales résidentes au Maroc, quelle que soit leur nationalité, et qui ont commis des infractions au regard de la réglementation de change et de la législation fiscale au titre de leurs avoirs détenus à l’étranger.

Par conséquent, les personnes qui n’ont pas commis d’infractions ne sont pas concernées et l’Etat ne peut percevoir aucun montant en l’absence de dispositions légales expresses.

Autrement dit, l’ordonnancement de toute contribution non autorisée légalement par une disposition législative ou réglementaire est interdit par la loi et les personnes qui ont procédé à leur perception sont considérés juridiquement comme des concussionnaires et poursuivis en tant que tels devant les juridictions compétentes.

3. Les ex RME vont avoir leur loi. Mais celle ci ne dit rien sur le volet fiscal.

Le texte de loi qui est en cours d’étude concerne uniquement la réglementation de change. Il vise à actualiser les anciennes lois en mettant en place un régime spécial et permanent en faveur des marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence d'une façon définitive au Maroc et déclarant leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Par conséquent, le volet fiscal n’est pas concerné par ce texte de loi.

Sur le plan fiscal, il y lieu de préciser que les ex MRE résidents au Maroc qui sont en infraction vis-à-vis de la législation fiscale en matière d’impôt sur les revenus et profits de source étrangère dus au titre de la période antérieure au 1^er janvier 2014 ont la possibilité d’opter pour la contribution prévue par l’article 4ter de la loi de finances 2014 pour se libérer du paiement des impôts précités et des majorations y afférentes.

Après option à la contribution libératoire et pour la période postérieure au 31 décembre 2013, ces ex MRE  seront soumis aux impôts dans les conditions de droit commun comme tous les autres résidents.