Marchés publics: consolidation des droits des établissements de financement

Dans sa présentation, le ministre de l'Economie et des Finances est revenu sur les raisons qui ont conduit à réformer le système des marchés publics. Il a d’abord souligné que ce nouveau projet de loi (112-13) qui concerne aussi bien l’exécution des marchés publics que leur financement «permettra de dépasser les limites du système actuel, en vigueur depuis 1948».

En clair, il s’agit de changer les règles du nantissement puisque «le système actuel n’apporte pas suffisamment de garanties pour les établissements financiers, et n’accorde pas une valeur juridique à l’attestation des droits constatés».

Concrètement, le nouveau projet de loi va simplifier et moderniser les modalités de notification des actes liés au nantissement des marchés publics, afin d'assurer le remboursement du crédit accordé par un établissement bancaire à une entreprise titulaire d'un marché public, en garantissant à l’établissement de crédit d’être payé directement par la personne publique aux lieux et place de l’entreprise adjudicataire dudit marché.

Ce projet de loi permettra aussi d’encourager les PME et les aider à surmonter les difficultés de financement, via un mécanisme d'avances et d’acomptes. «Dans le système actuel, les entreprises qui souhaitent participer aux appels d’offres publics doivent présenter des garanties financières importantes comparées à leurs capacités financières», a souligné Mohamed Boussaïd.

Dans sa nouvelle mouture, le projet de loi relatif aux marchés publics renforce le droit à l’information du bénéficiaire du nantissement, tout en sauvegardant les droits du maître d’ouvrage et du titulaire de la commande publique. «Le système actuel n’apporte pas suffisamment de garanties, notamment pour ce qui est du droit d’accès à l’information pour les deux parties», a ajouté M. Boussaïd.

Désormais, le nouveau code permettra la réhabilitation de la valeur juridique de l’attestation des droits constatés, via la responsabilisation du maître d’ouvrage quant à la délivrance des documents afférents au nantissement des marchés publics. L’attestation des droits constatés est un document par lequel le maître d’ouvrage reconnaît de façon précise la créance du titulaire du marché et certifie, à une date donnée, les droits constatés en sa faveur.

Pour ce faire, le maître d’ouvrage doit remettre au titulaire du marché une copie portant la mention «exemplaire unique» dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en un seul exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché.

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