Régionalisation avancée, enfin le projet de loi

Le quotidien Al Ittihad al Ichtiraki, porte-parole de l'USFP, a publié dans son édition du mercredi 25 juin, des extraits du projet de loi organique relatif à la régionalisation avancée, et qui a été transmis par le ministère de l'Intérieur aux partis politiques.

En voici les grandes lignes:

1 - La région sera gérée par un conseil élu au suffrage universel direct. Le président du conseil régional, issu des listes électorales gagnantes, sera épaulé par un bureau, élu lui aussi au suffrage direct. Ils seront assistés par plusieurs commissions, dont une au moins devra être présidée par une femme.

2 - Le président du conseil régional ne pourra pas cumuler deux postes de président. Il ne pourra pas être, en plus du conseil régional, président d'une collectivité territoriale ou d'une chambre professionnelle. En cas d'infraction, il sera démis de ses fonctions de président du conseil régional.

3 - Les régions pourront traiter les questions budgétaires. Le conseil régional pourra débattre et discuter du budget qui est alloué à la région, et décider de l'aménagement du territoire. Il pourra aussi créer des sociétés de développement.

4 - Il n'y aura plus de tutelle du ministère de l'intérieur sur les actions et les décisions prises par le conseil régional. Le conseil régional disposera du pouvoir nécessaire pour exercer ses prérogatives au sein de la région.

A ce titre, le wali, dont les pouvoirs ont été critiqués par les partis, ne pourra plus influer sur les décisions prises par le conseil régional. Le wali exercera désormais des missions de contrôle, dans le cadre de la loi. En cas de conflit entre wali et le conseil régional, il incombera au tribunal administratif de trancher.

5 - Les membres du conseil régional devront rester dans leurs partis politiques. Il sera interdit pour les membres élus du conseil régional de changer d'affiliation politique durant leur mandat. En cas d'infraction, ils seront démis de leurs fonctions, par décision du tribunal administratif.

6 - Le président du conseil régional aura les pleins pouvoirs sur le budget de la région. Il sera ordonnateur public des recettes et des dépenses. Il pourra donc décider de la gestion du budget alloué à la région. Il pourra aussi nommer un directeur général, qui se chargera d’être ordonnateur adjoint.

7 - Le budget des régions sera considérablement augmenté. Les régions pourront puiser leur financement de sources variées, dont les impôts et les contraventions. L'Etat, lui, y participera à hauteur de 20% au moins des revenus des impôts et des taxes consacrés aux régions.

8 - Les régions seront soutenues pendant douze ans. Un Fonds destiné à la mise à niveau sociale des régions sera créé. Parmi ses missions: pallier à l'incapacité de l'Etat dans les domaines du développement humain, des infrastructures et des équipements, de la santé et de l'éducation. Elle sera opérationnelle pendant douze ans.

Le projet de loi a été distribué aux partis politiques au cours d’une réunion tenue jeudi 19 juin sous la présidence de Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement.

A cette occasion, le calendrier de la préparation des élections 2015 a été présenté par Mohamed Hassad, ministre de l’Intérieur: les élections des représentants des salariés, les élections communales, les élections des chambres professionnelles, les élections des conseils des préfectures et des provinces et, enfin, les élections de la chambre des conseillers.

Pour que ces élections puissent se tenir, il faut que les projets de lois organiques relatives à la régionalisation avancée et aux autres collectivités territoriales soient adoptés d’ici là.  Ces projets de lois organiques feront l'objet de consultations avec les organisations politiques en juillet prochain, avant d'être examinés en conseil de gouvernement et en conseil des ministres en septembre prochain, puis ils seront soumis à la procédure législative en octobre et novembre 2014, a-t-il expliqué, ajoutant que ce processus devra être couronné par l'adoption et la promulgation de ces lois, fin décembre prochain.

Le second semestre de l’année sera donc consacré à la finalisation des textes de loi. Les autres projets lois qui seront incessamment distribués aux partis sont les textes portant organisation des collectivités locales et des conseils provinciaux. Les derniers textes seront distribués en août.

Ce que dit la Constitution:

Article 146

Une loi organique fixe notamment :

·   Les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des conseillers, les règles relatives à l’éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d’interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein de ces Conseils,

·   Les conditions d’exécution des délibérations et des décisions des Conseils régionaux et des autres collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 138,

·   Les conditions d’exercice du droit de pétition prévu à l’article 139,

·   Les compétences propres, les compétences partagées avec l’Etat et celles qui leurs sont transférables au profit des régions et des autres collectivités territoriales, prévues à l’article 140,

·   Le régime financier des régions et des autres collectivités territoriales,

·   L’origine des ressources financières des régions et des autres collectivités territoriales conformément à l’article 141,

·   Les ressources et les modalités de fonctionnement des fonds de mise à niveau sociale et de solidarité interrégionale prévus à l’article 142,

·   Les conditions et les modalités de constitution des groupements visés à l’article 144,

·   Les dispositions favorisant le développement de l’intercommunalité, ainsi que les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens,

·   Les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.