Il a été décidé l’attribution de dix points aux catégories suivantes :

- L’enseignante célibataire désirant rejoindre le lieu de résidence familial se trouvant en dehors de la délégation dans laquelle elle exerce.

- La femme divorcée ou veuve souhaitant rejoindre le lieu de résidence de sa famille se trouvant en dehors de la délégation dans laquelle elle exerce.

- L’homme veuf ou divorcé en charge d’un ou de plusieurs enfants âgé(s) de moins de 18 ans, et souhaitant être muté en dehors de sa délégation d’origine.

- L’enseignant du cycle primaire ou l’enseignant de collège muté en dehors de sa délégation comme enseignant au lycée, et qui souhaiterait y retourner.

- L’enseignant époux d’une femme au foyer ou qui ne remplit pas les conditions pour la demande du regroupement familial.

Il a aussi été décidé l’attribution de dix points à l’enseignant et l’enseignante qui ont fait une demande conjointe de mutation en dehors de la délégation dans laquelle ils exercent. De même, il a été décidé l’attribution de points de mérite aux conseillers d’orientation et de planification.

La durée de résidence s’est vue réduite. Le protocole cadre prévoit la réduction du nombre d’années de service nécessaires avant la demande de mutation.

Ainsi, le nombre d’années obligatoires avant la demande de mutation est passé de 2 à un an, pour tous les enseignants issus des centres de formation, et qui ont été mutés à une délégation différente de celle dans laquelle ils exerçaient avant l’accès au centre.

Par ailleurs, le nombre d’années d’exercice obligatoire avant la demande de mutation est passé de 3 à 2 ans pour les demandeurs de regroupement familial.

Une nouvelle mesure a été adoptée pour les transferts. Dorénavant, la mutation du personnel administratif et des cadres interministériels ne pourra se faire sans l’accord des académies de départ et de destination.

Le ministère de l’Education nationale précise qu’une conférence sur les mouvements de mutation sera organisée en octobre prochain, comme convenu avec les partenaires sociaux, et ce en vue de diagnostiquer les réalités liées aux mouvements de mutations, et d’en proposer les orientations futures.