Réforme de la Caisse de compensation, les solutions de la Cour des comptes

Un rendez vous très attendu par les parlementaires pour débattre des recommandations émises par la Cour des comptes.

Les conclusions des experts de Driss Jettou affirment que la Caisse de compensation ne profite pas ou peu aux populations concernées tout en pesant lourdement  sur le budget de l’Etat.

Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes a émis des recommandations que Médias 24 livre à ses lecteurs.

Les propositions de réforme de la Caisse de compensation par la Cour des comptes touchent les 4 produits subventionnés par l’Etat qui ont représenté l’année dernière la somme de 44,4 milliards de DH.

Rappelons qu’en 2013, l’ensemble des produits pétroliers (ONEEP compris) représentait une dépense de 38,8 milliards de DH de compensation.

Recommandations relatives aux produits pétroliers subventionnés

- Achever la décompensation totale de l’essence mise en œuvre depuis le 16/1/2014 par exclusion de tout mécanisme de péréquation

- Décompenser le fuel industriel tout en soutenant l’investissement des industries l’utilisant pour qu’elles restent compétitives.

- Réviser les structures des prix grâce à la suppression de certains postes de charge

- Repenser le système des capacités de stockage par un partenariat Etat-opérateurs concernés

- Sécuriser la régularité de l’approvisionnement en optimisant prix et conditions d’achat.

- Etudier sérieusement la possibilité de réserver la compensation du gaz butane aux seuls ménages. Rationaliser son utilisation en développant d’autres sources d’énergies.

-Lancer une filière de gaz naturel en dotant le pays d’infrastructures appropriées : terminal gazier, usine de transformation, gazoducs et réseaux de distribution.

- Encourager le développement d’énergies renouvelables pour les ménages, les agriculteurs et les administrations publiques.

Recommandations relatives à l’ONEEP (Office nationale de l’électricité et de l’eau potable)

- Décompenser le fuel ONEEP et substituer à la subvention supprimée une aide à l’investissement dans le cadre d’un contrat programme avec l’Etat.

- Prendre des mesures sévères afin d’obliger l’ONEEP à appliquer son programme d’investissement (2012-2017) dans les délais qu’il s’était imparti.

-Augmenter la capacité de production électrique et construire des centrales à charbon propre qui sont les plus compétitives à l’heure actuelle.

-Entreprendre la réalisation d’un terminal gazier et des investissements connexes

-Restructuration institutionnelle, opérationnelle et financière de l’ONEEP en restaurant les équilibres économiques et financiers d l’entreprise.

-Réviser les tarifs pratiqués et résoudre la problématique de la caisse de retraite de l’ONEEP.

-Revoir la politique tarifaire en adoptant la vérité des prix tout en aménageant les tranches sociales et en adoptant le mode du prépayé.

Recommandations relatives au sucre (3,6 milliards de DH en 2013 de compensation)

-Mettre en œuvre l’amélioration des rendements pour réduire l’écart entre les coûts de production nationaux et les coûts internationaux dans le cadre du plan Maroc vert.

-Réviser le prix cible servant au calcul de la subvention forfaitaire du sucre grâce à une productivité accrue.

-Recourir à des achats en masse de sécurisation en période de détente des cours internationaux

-Renforcer le contrôle des prix en réduisant les coûts engendrés par la multiplicité des intervenants.

Recommandations relatives à la farine subventionnée (2 milliards de DH en 2013)

-Réduire les coûts de production grâce à l’augmentation des rendements

-Renforcer le contrôle des prix de la faine de blé tendre pour en faire profiter les consommateurs et plus les intermédiaires

- Recourir là aussi à des achats massifs en période de détente des prix internationaux

-Cibler les bénéficiaires de farine nationale de blé tendre en contingentant les quantités allouées grâce à des critères d’éligibilité stricts.

La Caisse de compensation qui est un instrument de maîtrise de l’inflation, de sauvegarde du pouvoir d’achat des citoyens mais aussi de compétitivité des entreprises nationales doit donc selon Driss Jettou opérer des choix douloureux mais nécessaires. Au regard de l’affluence parlementaire présente à sa présentation, les débats promettent d’être houleux à l’avenir.

Le rapport est disponible sur le site de la Cour des comptes.

S. E. O.

>La compensation crée des effets pervers et des comportements antiéconomiques (principaux points du rapport)

-"Dans les faits, c'est le contribuable qui supporte la charge de compensation en lieu et place du consommateur, qu'il soit particulier ou professionnel", a relevé le rapport présenté, lundi, par le premier président de la Cour des comptes, Driss Jettou, lors d'une réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme et la commission des finances et du développement économique.

"Bien que ce système ait été réaménagé de façon ponctuelle, il n'a pas connu, pour autant, de réforme en profondeur", déplore le rapport, précisant que le poids de la charge de compensation accentue la vulnérabilité macro-économique, réduit les marges budgétaires notamment en matière d'investissement, présente un risque majeur pour la croissance économique et l'emploi et creuse le déficit budgétaire de l'Etat, celui de la balance commerciale et des comptes extérieurs.

Censée profiter principalement aux couches les plus défavorisées, la compensation s'est transformée, au fil du temps, en une dépense budgétaire qui subventionne les producteurs, notamment ceux opérant dans le secteur du transport et dans la production de l'énergie électrique, des plantes sucrières et même dans certains secteurs industriels.

Le rapport relève qu'une part significative de la charge de compensation profite aussi à l'Etat et aux autres organismes publics qui bénéficient de produits compensés pour leur exploitation et leur parc de Véhicules, notant que ces producteurs et professionnels bénéficient de près des deux tiers des subventions de la compensation, alors que les ménages n'en bénéficient que du tiers environ.

Les comptes réalisés dans ce cadre montrent que chaque ménage sans véhicule a bénéficié, en moyenne annuelle, de 2.181 DH de subventions directes via la compensation en 2012 et 1.880 DH en 2013, tandis que le ménage utilisant un véhicule a bénéficié respectivement de 4.996 DH et 3.943 DH par an.

Ainsi, le système de compensation a dévié de sa vocation originelle de stabilisation des prix des denrées de base pour se transformer en mécanisme d'aide qui fausse la réalité des coûts et masque la vérité des prix, en particulier dans les secteurs de l'énergie électrique et du transport.

Concernant la gouvernance du système de compensation, le rapport estime qu'elle est caractérisée par la fragmentation et le cloisonnement, en raison du manque de coordination entre les ministères et organismes impliqués dans ce domaine.

Le rapport démontre que la Caisse de compensation subventionne les achats de produits pétroliers et non les mises en consommation effectives, ajoutant qu'elle ne dispose pas de système d'information permettant de rapprocher les quantités importées avec celles transportées, ni d'appréhender les avoirs sur factures au titre d'éventuels retours de produits.

"La Caisse n'a pas de droit de regard sur le choix des fournisseurs, ni sur les prix d'achat. Elle n'opère pas suffisamment de contrôle auprès des opérateurs bénéficiant de ses subventions".

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