Adoption d'un projet de loi relatif à la protection de la propriété industrielle

Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi n°23-13 modifiant et complétant la loi n°17-97, présenté par le ministre de l'Industrie, du commerce et des ouvelles technologies relatif à la protection de la propriété industrielle.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement de la protection de la propriété industrielle, conformément aux normes internationales adoptées dans ce domaine et aux conventions internationales auxquelles le Maroc a adhéré. Il tend également à améliorer les brevets d'invention à travers l'adoption d'une nouvelle procédure nationale d'octroi des brevets d'invention répondant aux normes de promotion du système actuel d'enregistrement et à apporter une valeur ajoutée en ce qui concerne l'évaluation des critères d'établissement des brevets et les procédures et des mesures simples et transparentes de remise des brevets d'invention. Le projet vise aussi à consolider le système des marques commerciales nationales dans le but d'améliorer l'aspect créatif des marques nationales conformément aux critères internationaux de façon à permettre d'imposer une identité spéciale pour la marque, créer une image ou une réputation lui permettant de se distinguer dans le marché de la concurrence, outre la réforme du système national des dessins et modèles industriels.

Le Conseil a également adopté un projet de loi n°98-13 présenté par le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération, portant approbation du statut de l'Union arabe des réserves naturelles adopté par le Conseil de la ligue des Etats arabes au niveau ministériel (le Caire 10 mars 2012). Ce système vise essentiellement à dégager une vision régionale arabe homogène des réserves naturelles basé sur le patrimoine traditionnel distingué des régions et ses caractéristiques environnementales, sociales et économiques afin de réaliser le développement durable et d'oeuvrer à coordonner les positions des pays membres au sein des forums internationaux autour des questions ayant trait aux réserves naturelles.

Il tend aussi à préserver la diversité biologique dans le monde arabe et à renforcer les efforts de sensibilisation et d'information afin de recueillir le soutien à la création et à la préservation des réserves naturelles.
 

(Par MAP)