Adoption de deux projets de décret sur la pêche maritime et les transports

Le Conseil a adopté le projet de décret n 2-13-518 relatif à la rémunération des heures supplémentaires des personnels relevant du département de la pêche maritime et chargés de l'établissement de procès-verbaux, de la recherche et de la constatation des infractions, a précisé le ministre.

Et de préciser que ce projet, présenté par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime, vise la motivation des fonctionnaires chargés de missions de contrôle de l'activité de la pêche maritime et des activités parallèles relevant de la mission de contrôle qui incombe à l'administration chargée de la pêche maritime, lesquelles missions sont exercées la plupart du temps en dehors de la durée légale de travail et nécessitent, de ce fait, une mobilisation continue des agents chargés de dresser les PV, notamment dans des zones éloignées de leur lieu de travail habituel.

Ce texte de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Halieutis qui vise la promotion de la durabilité et de la compétitivité, à travers le renforcement des missions de contrôle à tous les niveaux du cycle de production, afin de garantir le respect des textes réglementaires en vigueur dans le domaine de la pêche maritime et des activités parallèles, a indiqué M. El Khalfi.

Un deuxième projet de décret pour la simplification des procédures

Le conseil de gouvernement a adopté aussi un projet de décret n 2-13-535 modifiant et complétant le décret n 2-08-571 du 02 moharram 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'Equipement et du transport (Direction des transports routiers et de la sécurité routière).

Présenté par le ministre de l'Equipement et du Transport, ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du gouvernement visant à moderniser l'administration et à simplifier les procédures administratives relatives aux services rendus aux citoyens en matière des permis de conduire et des cartes grises.

Dans l'objectif de faciliter la tâche aux citoyens, ce projet prévoit la mise en place d'un guichet unique pour le paiement de tous les taxes et frais relatifs aux permis de conduire et cartes grises au niveau d'une seule entité administrative.

Il s'agit de se présenter auprès des receveurs de l'administration fiscale relevant de la Direction Générale des Impôts pour les prestations relatives aux opérations des cartes grises et de la réception à titre isolé des véhicules automobiles.

Pour les prestations relatives aux opérations des permis de conduire, les citoyens sont appelés à se rendre auprès des comptables compétents relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.

Ledit projet prévoit également le paiement des prestations relatives aux permis provisoire et définitifs, en une seule fois, et ce à l'occasion de la délivrance du permis de conduire pour la première fois.

Exposé sur l’IPE

Au cours de cette réunion, le conseil a, d'autre part, suivi un exposé présenté par le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'approbation, le 23 juillet 2013, de la création par le Conseil d'administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de l’indemnité pour perte d'emploi et son entrée en vigueur à partir du 1-er janvier 2014.