« Interdiction de louer des appartements aux Africains » : quel recours ?

Après le buzz sur les réseaux sociaux suite à la publication des panneaux incitant à la discrimination dans des halls d’immeubles casablancais, Médias 24 a sollicité l’avis d’un avocat. Il détaille les voies de recours possibles.  

« Interdiction de louer des appartements aux Africains » : quel recours ?

Le 24 juillet 2013 à 14h40

Modifié 24 juillet 2013 à 14h40

Après le buzz sur les réseaux sociaux suite à la publication des panneaux incitant à la discrimination dans des halls d’immeubles casablancais, Médias 24 a sollicité l’avis d’un avocat. Il détaille les voies de recours possibles.  

Loin du dépit que quiconque de normalement constitué pourrait éprouver, la question est de savoir si, légalement, de tels agissements tombent ou non sous le coup de la loi.

L’avocat et membre de l’Association marocaine des droits humains (AMDH), Me El Hassane Tass, est clair : « parce qu’il s’agit d’une offense publique, toute personne qui se sent attaquée par ces inscriptions peut saisir la justice, et ce en suivant la procédure légale qui préconise, pour avoir une valeur probatoire, de faire constater le délit et le responsable du délit par un huissier de justice », se basant sur l’article 431 du Code pénal qui condamne d’un mois à deux ans de prison et à une amende de 1.200 à 50.000 DH, toute discrimination basée, notamment sur l’origine, la couleur ou l’appartenance à une ethnie, une race, une nation ou une religion, en cas de refus de fourniture d’un bien ou d’un service.

Notre source s’étonne notamment de l’apparition soudaine de ce phénomène. « A ma connaissance, jamais nous n’avions eu affaire à ce genre de problèmes. Ces affichages sont un phénomène nouveau » s’étonne-t-il, avant de déplorer l’ignorance, par le grand public, des textes législatifs « cette loi existe, pourtant elle n’a jamais servi de base pour le rendu d’un jugement. »

Ignorée du grand public ? Pas que ! Les institutions de l'Etat semblent elles-mêmes l'ignorer Khadija Inani, membre de l’AMDH chargée du dossier de l’immigration se souvient, non sans émoi, de la demande formulée par le ministère de l’Intérieur le vendredi 14 juin dernier, invitant les ressortissants « européens » à régulariser leur situation administrative. Elle y voit un message clair : « il y a une volonté de l’Etat de mettre au ban les immigrants du sud », bafouant les orientations de la constitution adoptée en 2011 qui s’engage, dans son préambule à « protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité » ainsi qu’à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».

Selon la même source, les membres de l’AMDH se réunissent actuellement en vue d’accompagner les ressortissants subsahariens victimes de cette discrimination, et afin de se prononcer sur une éventuelle action en justice contre les auteurs de ces inscriptions racistes.

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