Facilitation des procédures d’octroi du visas, réadmission des migrants irréguliers, meilleure intégration des ressortissants marocains… les détails de ce partenariat.

Le partenariat de migration et de mobilité a été signé par la commissaire européenne pour les affaires intérieures, Cécilia Malmström, le ministre des affaires étrangères et de la coopération, Saad dine El Othmani et les ministres chargés de la migration des neufs Etats membre de l’UE participants à ce partenariat, notamment la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, le Pays-Bas, le Portugal, le Suède et  le Royaume-Uni.

Ce partenariat pour la migration et la mobilité, premier du genre dans le pourtour méditerranéen, a pour objectifs de :

-   Mieux gérer la circulation des personnes pour des séjours de courte durée, les migrations régulières et la migration pour des raisons de travail.

-   Renforcer la coopération en matière de migrations et de développement, en permettant la valorisation du potentiel de la migration et ses incidences bénéfiques sur le développement du Maroc et des pays européens.

-   Respecter les instruments internationaux relatifs à la protection des réfugiés dûment ratifiés.

A cet effet, les parties signataires doivent œuvrer à renforcer le dialogue et la coopération qu’ils ont établis en matière de migration, de mobilité et de sécurité par la mise en place de pas moins de 37 dispositions et initiatives, toujours en cours de finalisation.

Parmi ces initiatives, le Maroc et l’Union européenne vont entamer des négociations sur un accord pour faciliter l’octroi du visas Schengen et du séjour régulier - y compris la possibilité d'émettre des visas à entrées multiples et de plus longue durée -, et de concéder des exemptions des frais de dossiers pour certaines catégories de personnes (les étudiants, les chercheurs et les hommes et femmes d’affaires).

Au niveau des services consulaires, les fonctionnaires marocains recevront une formation pour renforcer leurs capacités dans la gestion de flux migratoires, en particulier vers l'Italie, y compris sur les conditions d'admission et les droits et devoirs en découlant.

Dans le but de promouvoir la migration de travail et la prévention de la migration irrégulière, une compagne d’information sera adressée aux jeunes dans les grandes villes, surtout dans le nord, afin de les informer des possibilités d'une migration légale qui les aiderait dans leurs projets personnels.

Dans le volet formation et études universitaires, le texte du partenariat parle d’une future coopération étroite pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et universitaires. Pour ce faire, il a été décidé la mise en place de mesures pour faciliter la reconnaissance par les Etats membres intéressés des certifications professionnelles et universitaires émises par les instituts marocains, telles que, par exemple, le référencement du cadre national marocain des certifications au cadre européen des certifications.

Préserver les droits de sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et les membres de leur famille, est un des points fort de ce partenariat. Cette disposition a pour objectif d'améliorer la portabilité des droits de pension et rentes de vieillesse, de survie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ainsi que d’invalidité en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, tout en veillant au respect des accords et conventions bilatéraux en vigueur en matière de protection sociale.

En ce qui concerne la prévention et lutte contre l’immigration irrégulière, traite des êtres humains et la gestion des frontières, le Maroc et l’UE vont reprendre les négociations pour la conclusion d’un accord de réadmission équilibré. L’accord prévoit notamment des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers ainsi que des mesures d’accompagnement et conciliant le souci de l’efficacité opérationnelle avec l’exigence du respect des droits fondamentaux des migrants.

Il s'agit également de promouvoir une coopération active et efficace auprès de tous les partenaires régionaux sera essentiel pour soutenir les efforts dans ce domaine

A ce stade, l’UE va soutenir les efforts déployés par le Maroc et renforcer sa capacité sur le plan législatif, institutionnel et opérationnel.

Les parties procéderont également à la mise en place un système national d’asile et de protection internationale.

Enfin, le partenariat de mobilité œuvre également à soutenir une meilleure intégration des ressortissants marocains séjournant régulièrement dans l’UE par la mise en place de cours et de formations dans des secteurs comme l’agroalimentaire, le traitement du cuir, le façonnage, la construction, la cuisine et pâtisserie

Notons que la mise en œuvre des actions du partenariat reste tributaire des moyens financiers et techniques qui seront mobilisés par l'UE et les Etats membres. Par ailleurs, le Maroc œuvrera à la réalisation des objectifs de ce partenariat en tenant compte des moyens techniques et financiers disponibles.

Au plus tard fin septembre 2013, une réunion entre le Maroc et l’UE sera fixée pour examiner les projets, le cas échéant, qui seront ajoutés, modifiés ou même supprimés.

Les partenariats pour la mobilité constituent un cadre flexible, juridiquement non contraignant, pour la bonne gestion de la circulation des personnes entre l'UE et un pays tiers. Ils visent, grâce au dialogue et à une coopération concrète, à une gestion commune des flux migratoires dans l'intérêt de l'Union, de ses partenaires et des migrants eux-mêmes. Ils s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche globale des migrations développée par l'UE au cours de ces dernières années.

Déclaration conjointe Maroc-Union européenne