Des propositions pour une nouvelle fiscalité

Les limites du système fiscal actuel, longtemps décrié, ont trouvé des éléments de réponse lors des dernières Assises nationales sur la fiscalité qui se sont tenues les 29 et 30 avril 2013 à Skhirat. Equité, compétitivité, relation entre administration fiscale et attentes des usagers ont été à l’ordre du jour de cet événement.

La première thématique traitée sous le titre « Législation fiscale et équité » avait d’ores et déjà donné l’élan à des échanges effervescents décortiqués sans tabous. Parmi les sujets phares : l’intégration du secteur agricole d’ici fin 2013, devenue inéluctable, la réduction des exonérations allouées sans contrepartie ainsi que l’élargissement de l’assiette fiscale et la revue de la multiplicité des régimes pour l’impôt sur les revenus.

Un impôt sur la fortune ?

Il y a été également  retenu l’éventuelle adoption d’un impôt sur les hauts revenus en guise de contribution solidaire des fractions les plus aisés de la société : un impôt qui serait appliqué aux capitaux statiques improductifs et non à l’outil de production et sans pour autant pénaliser le développement des entreprises.

Dans un contexte macroéconomique aussi rude, marqué essentiellement par l’assèchement des liquidités et des défis étouffants de la balance des paiements, l’Etat cible les moyens de renflouer ses recettes. Mais sans pour autant brusquer les concitoyens et revoir à la hausse leur contribution fiscale. Equation possible ? Oui selon le panel d’acteurs politiques et économiques présents. Encore faudrait-il réveiller la conscience fiscale qui sommeille en tout un chacun.

Fiscalement civique ? Et pourquoi pas !

Une conscience fiscale signifie le fait de percevoir l’administration fiscale comme un allié privilégié plutôt qu’un redoutable ennemi venant braver et réduire tout profit péniblement gagné.

Développer un comportement fiscalement civique reviendrait à accepter de déclarer honnêtement ses revenus et les taux qui leur sont imposés. A l’instar des consciences citoyennes des pays développés, l’usager voit dans le versement d’une partie de sa rémunération un acte citoyen, une contribution significative à la dynamique économique de sa nation.

Il faut un élargissement de l’assiette et du barème

Maintenant, pour encourager le citoyen lambda à adopter cette attitude civique, il est primordial d’instaurer un climat de confiance et de lui assurer une équité parfaite. Comment expliquer qu’en 2011, 74% des recettes de l’IR provenaient uniquement des salaires ? Une aberration soulignée par l’instance de révision des autres revenus professionnels et fonciers pour rétablir l’équilibre.

Amal El Amri, représentante de l’UMT, revendique « la révision du barème actuel, la prise en compte des personnes à charge dans l’assiette fiscale et l’élargissement des exonérations de l’IR pour la première tranche salariale actuellement de [0-30.000 DH] ».  

La tranche sociale, par ailleurs qualifiée d’aisée, serait appelée à participer plus activement dans ce processus notamment par une taxation sur les biens acquis en succession et les investissements infructueux (tels sur les terrains nus).

Le manque de confiance constitue un obstacle

Instaurer un climat de confiance entre l’Administration fiscale et l’usager implique également la lutte sévère contre la fraude et l’évasion fiscales, la pénalisation impartiale des fraudeurs pour la prise d’exemple et la disposition ferme et accrue de lutte contre la corruption.

D’autres propositions intègrent l’allègement des procédures administratives, un accompagnement numérique et un suivi personnalisé pour améliorer les relations entre autorités fiscales et usagers professionnels et particuliers.

Cet informel qui fait vivre mais qui fausse le jeu de la loyale concurrence…

La dernière enquête nationale sur le secteur de l’informel réalisée en 2007 par le HCP recensait plus de 1.550.000 unités de production informelle selon les chiffres avancés par Mekki Bennani du HCP. Ces unités contribuent à hauteur de 14,3% du PIB selon la même source.  

L’informel fait vivre. Sous forme d’auto-entreprenariat, il crée de l’emploi (37% des emplois non agricoles), des revenus et offre l’accès à des niveaux de consommation à bas prix pour la population précaire.

En revanche, il fausse le jeu de la concurrence loyale par les produits de contrebande et l’injustice commerciale et fiscale envers les opérateurs formels. Sans pour autant le diaboliser outre mesure, tel que le préconise Zouhair Chorfi, il faut toutefois savoir le structurer et l’orienter vers le circuit organisé pour en faire bénéficier ses adeptes et l’Etat.

Parmi les mesures phares avancées et susceptibles d’y remédier : des incitations fiscales notamment en matière de la TVA, l’offre de couverture sociale, l’annulation des pénalités et la baisse du taux de l’IS.

La fiscalité, instrument de compétitivité économique

Au premier abord, difficile de trouver le lien entre compétitivité économique et fiscalité. L’un des défis majeurs de notre économie nationale est aujourd’hui d’améliorer la compétitivité des produits « made in Morocco ». Comment inciter les opérateurs économiques à produire une meilleure offre compte tenu de la concurrence étrangère, créer de nouveaux contribuables et atténuer le déficit de la balance des paiements sans alourdir les charges fiscales?  

L’idée des interlocuteurs est de faire du moins de la fiscalité un atout aux investisseurs par un régime fiscal compétitif. Celui-ci serait basé principalement sur la neutralité de la TVA, l’efficience dans l’allocation des subventions et l’exonérations et la mise en place d’un pacte de stabilité fiscale pour fiabiliser les potentiels contribuables sur le moyen et le long terme.

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