Loi sur les notaires : Ramid s’en mêle

La demande d’arbitrage adressée récemment par la Chambre nationale du notariat moderne au ministre de la Justice au sujet du projet d’un décret d’application accompagnant la nouvelle loi sur le notariat n’est pas restée lettre morte.

En effet, c’est mardi 26 mars que le département de Mostafa Ramid vient de réagir. Un courrier est envoyé à l’ensemble des acteurs concernés par la loi 32-09, les informant de la tenue d’une réunion, le 28 du mois. Objectif : discuter de l’ensemble des aspects du décret, notamment l’obligation faite aux notaires de déposer, sans le moindre retard, tous les fonds qu’ils reçoivent dans le compte CDG qui leur est dédié. Le but de cette réunion est d’aboutir à un consensus entre les représentants des notaires, la CDG, le Trésor public, Bank Al Maghrib et Poste Maroc.

La CDG au centre des discussions

Parmi les points qui ne manqueront pas de susciter le débat, celui relatif aux correspondants de la CDG. En clair, le projet de décret d’application évoque la nécessité d’ouvrir un compte à la CDG ou auprès d’un de ses correspondants, référence faite au Trésor et à Poste Maroc. Une clause qui n’est pas du goût de Bank Al Maghrib qui réfute catégoriquement le recours auxdits correspondants conformément à la loi elle-même.  

La position de la Banque centrale ne semble pas arranger les intérêts de tous. « Si la CDG n’a pas le droit de faire appel à des correspondants, je ne sais pas comment elle pourra faire face à la demande de l’ensemble des notaires. Elle ne dispose pas encore d’un réseau d’agences à même de remplir sa nouvelle mission », s’alarme Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de la Chambre nationale du notariat moderne. Et de poursuivre : « Nous doutons de la capacité de la CDG à exercer une activité bancaire dans les conditions actuelles. Prenons le cas des relevés de compte par exemple, la CDG ne les envoie que mensuellement, alors que nous avons besoin d’être informés en continu. Le fait de ne pas pouvoir non plus consulter les opérations en ligne est tout autant handicapant, sans parler de l’absence d’interlocuteurs avec qui nous pouvons communiquer à chaque fois que nous en avons besoin ». 

Rappelons qu’une bonne partie des notaires a refusé de signer la convention de comptes qui leur a été adressée par la CDG, tant que le décret d’application n’a pas encore vu le jour.

Contactée par Medias24, la CDG n’a pas donné suite à nos questions.

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