Des bureaux spécialisés pour évaluer l'activité des CRI
Des bureaux spécialisés seront désignés pour l'évaluation de l'activité des Centres régionaux d'investissement. Une commission ministérielle assurera l'examen des rapports d'évaluation.
La réforme des CRI prend forme. Un projet de décret d'application de la loi sur la mise à niveau des CRI et la création des commissions régionales unifiées d'investissement sera examiné ce jeudi 21 mars en Conseil de gouvernement.
Ce projet de décret 2.19.67 concerne notamment le choix des bureaux chargés de l'évaluation de l'activité des CRI et la composition de la commission ministérielle chargée de l'examen des rapports.
En vertu de la loi sur la réforme des CRI, publiée en février dernier au B.O, les CRI seront dotés d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Le conseil d’administration sera présidé par le wali de la région.
L'évaluation de l'activité des CRI sera confiée à des bureaux spécialisés, choisis selon les conditions des appels d'offres dédiés.
Ces bureaux seront chargés d'évaluer l’activité annuelle des CRI selon des critères définis par l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et basés notamment sur:
- la facilitation des flux d’investissements et leur encouragement au niveau régional,
- l'accompagnement des investisseurs et des sociétés notamment les petites et les moyennes,
- les propositions visant à alléger les procédures de traitement des dossiers d’investissement par les administrations.
Le suivi de l’action des CRI sera assuré par une commission ministérielle de pilotage, présidée par le chef du gouvernement et composée de:
- ministre de l'Intérieur,
- ministre de l'Economie et des finances,
- secrétaire général du gouvernement,
- ministre de l'Industrie.
La commission sera chargée d’examiner les rapports sur la gestion des CRI et l’évaluation de leurs performances, l’examen des propositions des centres et statuer sur les recours des investisseur. Une réunion ordinaire sera programmée une fois par an, pendant le mois d’avril.
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