Voici les principales mesures fiscales et douanières du PLF 2021

Nouvelle contribution sociale de solidarité, lutte contre les factures fictives, hausse des droits à l’importation, voici les principales mesures fiscales et douanières du projet de loi de finances 2021.

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Voici les principales mesures fiscales et douanières du PLF 2021

Le 16 octobre 2020 à 12:56

Modifié le 19 octobre 2020 à 17:59

Le PLF 2021 a été examiné en conseil des ministres mercredi 14 octobre et adopté en conseil de gouvernement ce vendredi 16. Il sera déposé aussitôt au Parlement avant sa présentation, lundi, par le ministre des finances devant les élus de la nation.

Au moment de la mise en ligne de cet article, les documents du PLF n’étaient pas encore disponibles au niveau des sites web du ministère des finances et du Parlement. Toutefois, les mesures fiscales et douanières de ce projet de loi ont été communiquées à Médias24 par une source sure et confirmées par une source de haut niveau au niveau de l’Administration. En voici les principales :

Nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus

Pour poursuivre les efforts de mobilisation de ressources en faveur des populations démunies et renforcer la solidarité sociale, dans ces circonstances particulières induites par la pandémie du Covid 19, il est proposé d’instituer une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre d’un seul exercice (2021), à l’instar de celle instituée par la loi de finances 2013.

Cette contribution concernera les personnes suivantes :

- Les sociétés soumises à l’IS, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour CFC.

- Les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et revenus assimilés.

Pour les sociétés, la contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 5 MDH au titre du dernier exercice clos, selon les taux suivants :

- 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues aux articles 1 et 2 du dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures ; les opérateurs télécoms et les fabricants de ciments.

- 2,5% pour les autres sociétés.

MISE A JOUR : LES TAUX ONT CHANG2 POUR LES ENTREPRISES

Pour les personnes physiques, la contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de 1,50% sur la base du revenu global net d’impôt qui est égal ou supérieur à 120.000 DH.

Cette mesure est censée rapporter 5 milliards de DH aux caisses de l'Etat.

Non déductibilité des factures fictives

La facture fictive est un document établi, très souvent par une entreprise défaillante fiscalement, qui ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelles. La comptabilisation de ces factures fictives vise la minoration des bénéfices imposables et la récupération indue de la TVA facturée.

Ce procédé de fraude cause indéniablement un préjudice au Trésor qui se traduit par un manque à gagner en termes de recettes fiscales.

Pour limiter les effets néfastes de cette pratique, il est proposé de compléter les dispositions de l’article 146 du CGI à fin de préciser que lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.

A ce titre, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants précités, qu’elle tient et met à jour régulièrement.

Institution d’une contribution professionnelle unique pour les forfaitaires

Il est proposé d’abroger les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire et de les remplacer pour une CPU qui englobera les impôts et taxes, dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Une partie de cette contribution est constituée par droits complémentaires qui sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.

L’objectif étant de converger vers un régime simple, juste et équitable pour cette population de contribuables, permettant ainsi :

- La simplification du mode d’imposition des revenus des personnes physiques exerçant des activités de minime importance.

- Le renforcement de l’équité fiscale.

- La généralisation du système de couverture médicale pour cette population de contribuables.

- La création de conditions favorables pour instaurer un climat de confiance et le renforcement de l’adhésion volontaire au système fiscal des commerçants qui opèrent dans l’informel.

Exonération des salaires pour les premières embauches de jeunes

Actuellement, les dispositions du CGI prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment celle relative à l’obligation de recrutement par les entreprises dans les deux premières années à compter de la date du début de leur exploitation.

Afin d’encourager l’embauche des jeunes sans emploi par toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, il est proposé d’instituer une mesure prévoyant d’exonérer de l’IR pendant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement, à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée.

Pas de mutation de véhicules sans paiement de la vignette

En vue de réduire le contentieux résultant des régularisations pour défaut de paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), il est proposé de compléter les dispositions de l’article 263 du CGI relatives aux obligations des propriétaires de véhicules par une mesure de clarification prévoyant qu’aucune mutation de véhicule passible de la TSAV ne pourrait être réalisée que s’il est justifié du paiement de la taxe ou de son exonération pour toute la période non prescrite.

Hausse de la TIC sur les boissons alcoolisées

Il est proposé d’augmenter la taxe intérieure de consommation applicable sur les boissons alcoolisées et la bière, selon les quotités suivantes :

- De 800 à 900 DH l’hectolitre pour les vins.

- De 1.000 à 1.200 DH pour les bières.

- De 550 à 600 DH pour les bières sans alcool.

- De 15.000 à 16.000 DH pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l’alcool et autres spiritueux.

Instauration d’une TIC sur les produits de tabac chauffé

Afin d’anticiper l’entrée sur le marché national des produits de tabac chauffé, il est proposé d’instaurer une taxation de 1.500 DH pour 1.000 grammes.

Rétablissement de la TIC sur les pneus

Supprimée depuis 2002 à la demande des industriels pour maintenir cette activité au Maroc, la TIC sur les pneumatiques même montés sur jantes, revient au taux de 3 DH le kilogramme. Une mesure d’ordre environnemental prise par plusieurs pays. Son produit sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Hausse des droits de douane sur plusieurs produits

- Tissus d’ameublement : de 17,5% à 40% pour protéger la production nationale.

- Etoffes de bonneterie : de 10% à 40% pour protéger l’industrie nationale de fabrication des couvertures.

- Cartouches TONER : de 2,5% à 17,5% pour améliorer la compétitivité de l’industrie nationale de recyclage et production des cartouches.

 - Produits du chocolat : de 17,5% à 40% pour renforcer la compétitivité de la branche nationale de production de chocolat et des préparations alimentaires contenant du cacao.

- Marchandises réimportées, ayant acquis l’origine marocaine, après leur transformation sous RED : instauration d’un d’importation minimum de 2,5%.

- Fibre destinée au rembourrage : de 2,5% à 17,5% pour encourager la filière nationale de production de la fibre de polyester discontinue à partir des déchets en PET recyclés.

- Parapluies, ombrelles et parasols autres que ceux de jardins de 2,5% à 40% ; montures assemblées pour parapluies, ombrelles et parasols de 2,5% à 17,5%.

- Pneumatiques pour véhicules de tourisme, motocycles et bicyclettes : le taux actuel de 40% est maintenu mais étendu aux pneumatiques montées sur jantes.

Baisse des droits de douane sur certains produits

- Pneumatiques pour autobus, camions, tracteurs routiers, véhicules et engins agricoles, engins de génie civil : de 40% à 17,5% même s’ils sont montés sur jante.

- Cyclosérie (antibiotique antituberculeux) : de 40% à 2,5% en l’absence d’une production locale et pour favoriser une baisse des prix de vente du médicament.

>>Lire aussi:

Loi de finances 2021 : l'équation difficile de Mohamed Benchaâboun

Interrogations autour des 230 milliards alloués à l'investissement public en 2021

Tags : PLF2021

Voici les principales mesures fiscales et douanières du PLF 2021

Le 16 octobre 2020 à12:56

Modifié le 19 octobre 2020 à 17:59

Nouvelle contribution sociale de solidarité, lutte contre les factures fictives, hausse des droits à l’importation, voici les principales mesures fiscales et douanières du projet de loi de finances 2021.

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Le PLF 2021 a été examiné en conseil des ministres mercredi 14 octobre et adopté en conseil de gouvernement ce vendredi 16. Il sera déposé aussitôt au Parlement avant sa présentation, lundi, par le ministre des finances devant les élus de la nation.

Au moment de la mise en ligne de cet article, les documents du PLF n’étaient pas encore disponibles au niveau des sites web du ministère des finances et du Parlement. Toutefois, les mesures fiscales et douanières de ce projet de loi ont été communiquées à Médias24 par une source sure et confirmées par une source de haut niveau au niveau de l’Administration. En voici les principales :

Nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus

Pour poursuivre les efforts de mobilisation de ressources en faveur des populations démunies et renforcer la solidarité sociale, dans ces circonstances particulières induites par la pandémie du Covid 19, il est proposé d’instituer une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre d’un seul exercice (2021), à l’instar de celle instituée par la loi de finances 2013.

Cette contribution concernera les personnes suivantes :

- Les sociétés soumises à l’IS, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour CFC.

- Les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et revenus assimilés.

Pour les sociétés, la contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 5 MDH au titre du dernier exercice clos, selon les taux suivants :

- 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues aux articles 1 et 2 du dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures ; les opérateurs télécoms et les fabricants de ciments.

- 2,5% pour les autres sociétés.

MISE A JOUR : LES TAUX ONT CHANG2 POUR LES ENTREPRISES

Pour les personnes physiques, la contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de 1,50% sur la base du revenu global net d’impôt qui est égal ou supérieur à 120.000 DH.

Cette mesure est censée rapporter 5 milliards de DH aux caisses de l'Etat.

Non déductibilité des factures fictives

La facture fictive est un document établi, très souvent par une entreprise défaillante fiscalement, qui ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelles. La comptabilisation de ces factures fictives vise la minoration des bénéfices imposables et la récupération indue de la TVA facturée.

Ce procédé de fraude cause indéniablement un préjudice au Trésor qui se traduit par un manque à gagner en termes de recettes fiscales.

Pour limiter les effets néfastes de cette pratique, il est proposé de compléter les dispositions de l’article 146 du CGI à fin de préciser que lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.

A ce titre, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants précités, qu’elle tient et met à jour régulièrement.

Institution d’une contribution professionnelle unique pour les forfaitaires

Il est proposé d’abroger les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire et de les remplacer pour une CPU qui englobera les impôts et taxes, dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Une partie de cette contribution est constituée par droits complémentaires qui sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.

L’objectif étant de converger vers un régime simple, juste et équitable pour cette population de contribuables, permettant ainsi :

- La simplification du mode d’imposition des revenus des personnes physiques exerçant des activités de minime importance.

- Le renforcement de l’équité fiscale.

- La généralisation du système de couverture médicale pour cette population de contribuables.

- La création de conditions favorables pour instaurer un climat de confiance et le renforcement de l’adhésion volontaire au système fiscal des commerçants qui opèrent dans l’informel.

Exonération des salaires pour les premières embauches de jeunes

Actuellement, les dispositions du CGI prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment celle relative à l’obligation de recrutement par les entreprises dans les deux premières années à compter de la date du début de leur exploitation.

Afin d’encourager l’embauche des jeunes sans emploi par toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, il est proposé d’instituer une mesure prévoyant d’exonérer de l’IR pendant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement, à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée.

Pas de mutation de véhicules sans paiement de la vignette

En vue de réduire le contentieux résultant des régularisations pour défaut de paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), il est proposé de compléter les dispositions de l’article 263 du CGI relatives aux obligations des propriétaires de véhicules par une mesure de clarification prévoyant qu’aucune mutation de véhicule passible de la TSAV ne pourrait être réalisée que s’il est justifié du paiement de la taxe ou de son exonération pour toute la période non prescrite.

Hausse de la TIC sur les boissons alcoolisées

Il est proposé d’augmenter la taxe intérieure de consommation applicable sur les boissons alcoolisées et la bière, selon les quotités suivantes :

- De 800 à 900 DH l’hectolitre pour les vins.

- De 1.000 à 1.200 DH pour les bières.

- De 550 à 600 DH pour les bières sans alcool.

- De 15.000 à 16.000 DH pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l’alcool et autres spiritueux.

Instauration d’une TIC sur les produits de tabac chauffé

Afin d’anticiper l’entrée sur le marché national des produits de tabac chauffé, il est proposé d’instaurer une taxation de 1.500 DH pour 1.000 grammes.

Rétablissement de la TIC sur les pneus

Supprimée depuis 2002 à la demande des industriels pour maintenir cette activité au Maroc, la TIC sur les pneumatiques même montés sur jantes, revient au taux de 3 DH le kilogramme. Une mesure d’ordre environnemental prise par plusieurs pays. Son produit sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Hausse des droits de douane sur plusieurs produits

- Tissus d’ameublement : de 17,5% à 40% pour protéger la production nationale.

- Etoffes de bonneterie : de 10% à 40% pour protéger l’industrie nationale de fabrication des couvertures.

- Cartouches TONER : de 2,5% à 17,5% pour améliorer la compétitivité de l’industrie nationale de recyclage et production des cartouches.

 - Produits du chocolat : de 17,5% à 40% pour renforcer la compétitivité de la branche nationale de production de chocolat et des préparations alimentaires contenant du cacao.

- Marchandises réimportées, ayant acquis l’origine marocaine, après leur transformation sous RED : instauration d’un d’importation minimum de 2,5%.

- Fibre destinée au rembourrage : de 2,5% à 17,5% pour encourager la filière nationale de production de la fibre de polyester discontinue à partir des déchets en PET recyclés.

- Parapluies, ombrelles et parasols autres que ceux de jardins de 2,5% à 40% ; montures assemblées pour parapluies, ombrelles et parasols de 2,5% à 17,5%.

- Pneumatiques pour véhicules de tourisme, motocycles et bicyclettes : le taux actuel de 40% est maintenu mais étendu aux pneumatiques montées sur jantes.

Baisse des droits de douane sur certains produits

- Pneumatiques pour autobus, camions, tracteurs routiers, véhicules et engins agricoles, engins de génie civil : de 40% à 17,5% même s’ils sont montés sur jante.

- Cyclosérie (antibiotique antituberculeux) : de 40% à 2,5% en l’absence d’une production locale et pour favoriser une baisse des prix de vente du médicament.

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