Nous savons tous qu’un contrat d’assurance est par nature caractérisé par des termes juridiques et techniques difficiles à assimiler. Souvent, l’assuré ne dispose pas de connaissances suffisantes en matière de jargon assurantiel quand il se retrouve face à un contrat difficile à déchiffrer. Ceci peut donner lieu à un déséquilibre dans la relation entre l’assuré et l’assureur, ce dernier étant, évidemment, en position de force.

Afin que l’assuré puisse souscrire sereinement son contrat d’assurance et se voir proposer des produits adaptés à ses besoins et à ses attentes, il est important de connaître ses droits et ses obligations qui découlent de son contrat d’assurance.

Assuré : quels sont vos droits ?

Pour ce qui est des droits, ils se déclinent ainsi :

• Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l’assuré a le droit d’être indemnisé selon les conditions prévues par le contrat et dans le délai convenu ;
• Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance a le droit de résilier son contrat avant son expiration dans les cas prévus par la loi ou par le contrat ;
• L’assuré a le droit de récupérer la portion de prime ou de cotisation concernant la période pendant laquelle le risque n’a pas couru quand cela est prévu par la loi ou le contrat ;
• Dans le cas où le contrat est à tacite reconduction, et lors de son renouvellement, l’assuré a le droit à un avis d'échéance, par lequel l'assureur l’informe du montant de la prime à payer et la date à laquelle il doit la payer (date d'échéance) ;
• L’assuré a le droit d’être prévenu de tout changement qui affecte les conditions de son contrat, qui doit être constaté par un avenant ;
• S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer à l’assuré une attestation d'assurance qui prouve le respect de l'obligation d'assurance.

Quant à l’assurance sur la vie et de capitalisation, l’assureur doit communiquer à l’assuré annuellement des informations, communément appelées relevés de situation, qui permettent d'apprécier leurs engagements réciproques. L’assuré a le droit, pour sa part, à la participation aux bénéfices techniques et financiers que l’assureur réalise dans le cadre des contrats d’assurances sur la vie. Le bénéficiaire du contrat d’assurance a le droit aussi au rachat du capital ou de la rente garantie, sauf exceptions prévues par la loi. Enfin, des avances peuvent être faîtes par l’assureur, dans la limite de la valeur de rachat moyennant des intérêts.

… Et quelles sont vos obligations ?

S’il a des droits que lui confère la loi, l’assuré a par ailleurs des obligations. Elles se présentent comme suit :

• Payer la prime aux dates prévues à cet effet ;
• Prévenir l’assureur en cas de sinistre dans les délais prévus par le contrat ;
• Prévenir l’assureur de toute modification pouvant porter sur le risque assuré dans les délais prévus à cet effet ;
• Faire les déclarations nécessaires à la détermination de cette prime aux dates fixées par le contrat, lorsque la prime est variable (en fonction du chiffre d’affaires, de la masse salariale…)
• Prévenir l’assureur en cas de pluralité d’assurances. S’il assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, il doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l’autre.

L’assuré doit enfin savoir que le non-respect de l’une de ses obligations peut entraîner la perte de l’intégralité ou d’une partie du droit à l’indemnisation.

Contrat d'assurance : À quoi il faut faire attention ?

Pour ce qui est de la souscription d’un contrat d'assurance, il faut être particulièrement vigilant à trois éléments.

D’abord, la déclaration de l’assuré : il faut faire attention à l’exactitude des informations recueillies par l’assureur, ainsi qu’à leur retranscription exacte sur le contrat.

Deuxième chose : toute mauvaise déclaration de la part de l’assuré, même non intentionnelle, peut être la cause de la perte d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Enfin, il est important d’être attentif à toutes les clauses écrites en caractères très apparents, qui renseignent généralement sur les cas de nullité, de déchéance, de non-assurance et d’exclusion, ainsi que celles rappelées avant la signature.

L’ACAPS conseille dans ce sens de prendre connaissance de l’étendue des garanties afin de vérifier que le contrat répond aux besoins de couverture de l’assuré et est adapté à son profil de risque.

Comment l’ACAPS veille à la protection de l’assuré ?

Dès la conclusion du contrat d’assurance, et tout au long de sa durée de vie, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) protège les droits des assurés.

Concrètement, cela se fait à travers plusieurs modalités. D’abord, la veille prudentielle. Il s’agit du contrôle prudentiel des Entreprises d’Assurances et de Réassurance (EAR), mené par les équipes de l’ACAPS, dans le but de s’assurer de la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance et de leur pérennité financière. L’Autorité jauge ainsi la capacité des assureurs d’honorer leurs engagements envers les assurés dans le cadre de leurs contrats.

Ensuite, la protection des assurés, qui vise à assurer une relation juste, équitable et transparente entre les parties du contrat. Une direction est même dédiée à la protection des assurés au sein de l’Autorité.

A ce titre, l’ACAPS procède au contrôle des produits d’assurance pour s’assurer que les produits offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la réglementation.

Elle veille aussi au contrôle et au suivi des pratiques commerciales des entreprises d’assurances et de réassurance, des intermédiaires d’assurances et des autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances. L’objectif final est de veiller au respect de la réglementation et des intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats.

En outre, l’Autorité procède à l’instruction des réclamations qui concerne les opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle (et ce conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS). L’Autorité a, en effet, le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurances et de leurs intermédiaires.

Dans ce cadre, l’ACAPS a mis à la disposition des assurés et bénéficiaires de contrats une plateforme électronique en libre accès afin de déposer et suivre en ligne leurs réclamations. Il s’agit d’une solution qui permet de déposer une réclamation à travers un formulaire détaillé. Ce qui favorise un traitement rapide, en plus de recevoir des accusés de réception et des notifications par courriel, de disposer d’un numéro de dossier pour suivre l’état d’avancement du dossier, et de communiquer, en cas de besoin, via la plateforme, les informations complémentaires et les pièces justificatives nécessaires.

Par ailleurs, il est à noter que  l’Autorité mène également des actions en matière de promotion des bonnes pratiques à travers un vaste dispositif de vulgarisation et de sensibilisation au profit du grand public ainsi que des opérateurs du secteur. L’objectif de cette mission est de promouvoir l’éducation financière en diffusant une plus large culture assurantielle auprès du grand public ainsi que de sensibiliser les opérateurs aux bonnes conduites à adopter envers leur clientèle. Ce dispositif est constitué principalement de guides, capsules radiophoniques, fiches-conseil, webinaires, vidéos-motion, publications sur les réseaux sociaux, interventions auprès des écoles et des universités, tournées régionales au profit des intermédiaires d’assurance, etc.